Décisions intégrales des juridictions judiciaires

divorce, elle estime que la relation adultère de l’époux avec C.) a un caractère injurieux à son égard étant donné que cette relation a commencé au début de l’année 2008, soit à un moment où les époux vivaient encore ensemble, et qu’un enfant est né de cette union au mois d’avril 2009.

Elle soutient, aux termes de ses conclusions notifiées en cause le 25 mars 2009, que le jugement du 4 janvier 2008 aurait dû être rendu par défaut.

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 6 mars 2009, comparant par Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 24 décembre 2009, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

La demanderesse requiert encore la résiliation de la convention entre parties du 30 septembre 2009 aux torts exclusifs des assignés et la condamnation de X.) au paiement de la somme de 20.000 euros à titre d’indemnité de rupture.Par jugement contradictoire du 27 janvier 2012 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a résilié la

L’appelante reproche au tribunal de ne pas avoir fait droit à sa demande tendant à faire rétroagir, conformément à l’article 1789 du code civil portugais, les effets du divorce à la date de séparation de fait des époux, à savoir le 1er janvier 2007, sinon à la date du 1er avril 2009, sinon à la date du 22 juin 2010.

La Cour constate qu’à l’heure actuelle, B.) verse un classeur comprenant des factures, d’un montant total de 27.161 euros, relatives à des frais en rapport avec ledit appartement (copropriété, taxes, garage, assurance, antenne collective, entretien et réparations), pour la période de 2003 à 2009, qui ont toutes été payées par B.) à partir de son compte en

En effet seule la facture du 31 décembre 2009 contient la mention « pour acquit ».2ème civ, 28 mai 2009, Bull.civ.2009, II, n° 131).2008 et 31 décembre 2009, que toutes les prestations effectuées par le traducteur et renseignées sur les différentes factures ont été effectuées à l’occasion des opérations d’expertise et dans le cadre de la réparation des

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 21 février 2013, déclaré non fondée la requête introduite le 13 février 2013 par A.) tendant à son élargissement du service de psychiatrie du Centre Hospitalier à Luxembourg, où il est interné sous le régime du placement judiciaire conformément aux dispositions de la loi du 10 décembre 2009Il suit

Suivant compromis de vente du 4 juillet 2009, A.) a vendu à B.) une maison d’habitation sise à (Ce compromis de vente renfermait la condition suivante : « Il est expressément convenu que l’acquéreur s’engage à présenter au vendeur la lettre d’acceptation, respectivement de refus du prédit prêt au plus tard le 1er septembre 2009.Par acte notarié du 12 août

Il soutient qu’il vient d’apprendre le nom de l’amant de son épouse qui se serait installé au domicile de l’intimée depuis le 19 mai 2009.

à partir du 26 janvier 2009.

d’un prêt contracté auprès de la B.1.) en date du 2 février 2009 pour un montant de 177.100 euros par le de cujus et C.), d’un prêt de 19.630,25 euros contracté auprès de la B.2.) par le de cujus et C.) ainsi que des sommes perçues par l’intimée dans un intérêt autre que celui du de cujus sur base de la procuration dont elle bénéficiait sur lesle prix de 10.

Le 2 février 2009, X.), occupant le siège du passager dans une voiture roulant sur une autoroute en Belgique, voulait jeter la cendre de sa cigarette par la fenêtre de la portière avant-droite entrouverte, quand la bague qu’elle portait s’est accrochée au montant de la fenêtre, le diamant s’étant à cette occasion détaché de son support.C’est encore à bon

Cette décision a été confirmée par un arrêt de la Cour d’appel du 14 janvier 2009, sauf que la Cour a augmenté le préjudice accru aux époux A.)B.) à 25.000 euros.Par exploit d’huissier de justice du 14 juin 2010, les époux C.)-D.) ont fait donner assignation aux époux A.)-B.) à comparaître devant le même tribunal, pour entendre dire qu’il existe des

La Cour constate qu’il résulte des pièces versées en cause que par une mesure de police administrative du 15 novembre 2009 A.) a été expulsé du domicile conjugal à cette date.savoir un jugement correctionnel du 12 octobre 2010 et une ordonnance de référé du 22 octobre 2010, que A.) n’est plus retourné au domicile conjugal depuis le 15 novembre 2009.partant,

Par jugement rendu contradictoirement le 19 novembre 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, après avoir prononcé le divorce entre les parties A.) et B.) aux torts de l’époux, a ordonné la licitation de la maison commune sise en (n’était pas incluse dans la liquidation et sa licitation a été ordonnée par le jugement du 19 novembre 2009, non

Par jugement contradictoire du 26 novembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre B.) (ci-après B.)) et A.) (ci-après A.)), a dit recevable mais non fondée la demande de B.) tendant à voir reporter les effets du divorce quant aux biens entre parties au mois de

Elle soutient avoir entamé en 2009 un traitement dentaire coûteux.

Par exploit d’huissier de justice du 22 avril 2009, l’Administration communale de AC.1.) (ci-après « AC.1.) ») a fait donner assignation à la société civile immobilière SOC.1.) (ci-après « la société SOC.1.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour s’entendre condamner à payer à la demanderesse la somme principale de 28.048,58