Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploits d’huissier des 9 octobre et 1er décembre 2009, C.) et D.) (ci-après les époux C.)-D.)) ont donné assignation à A.) et B.) (ci-après les époux A.)-B.)) pour voir prononcer la résolution de la vente conclue entre parties et portant sur une maison « bi-familiale » sise à (Par jugement contradictoire du 29 mars 2012, le tribunal a dit fondée la

La demanderesse requiert encore la résiliation de la convention entre parties du 30 septembre 2009 aux torts exclusifs des assignés et la condamnation de X.) au paiement de la somme de 20.000 euros à titre d’indemnité de rupture.Par jugement contradictoire du 27 janvier 2012 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a résilié la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 24 décembre 2009, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

La Cour constate qu’à l’heure actuelle, B.) verse un classeur comprenant des factures, d’un montant total de 27.161 euros, relatives à des frais en rapport avec ledit appartement (copropriété, taxes, garage, assurance, antenne collective, entretien et réparations), pour la période de 2003 à 2009, qui ont toutes été payées par B.) à partir de son compte en

L’appelante reproche au tribunal de ne pas avoir fait droit à sa demande tendant à faire rétroagir, conformément à l’article 1789 du code civil portugais, les effets du divorce à la date de séparation de fait des époux, à savoir le 1er janvier 2007, sinon à la date du 1er avril 2009, sinon à la date du 22 juin 2010.

En effet seule la facture du 31 décembre 2009 contient la mention « pour acquit ».2ème civ, 28 mai 2009, Bull.civ.2009, II, n° 131).2008 et 31 décembre 2009, que toutes les prestations effectuées par le traducteur et renseignées sur les différentes factures ont été effectuées à l’occasion des opérations d’expertise et dans le cadre de la réparation des

Suivant compromis de vente du 4 juillet 2009, A.) a vendu à B.) une maison d’habitation sise à (Ce compromis de vente renfermait la condition suivante : « Il est expressément convenu que l’acquéreur s’engage à présenter au vendeur la lettre d’acceptation, respectivement de refus du prédit prêt au plus tard le 1er septembre 2009.Par acte notarié du 12 août

Le 2 février 2009, X.), occupant le siège du passager dans une voiture roulant sur une autoroute en Belgique, voulait jeter la cendre de sa cigarette par la fenêtre de la portière avant-droite entrouverte, quand la bague qu’elle portait s’est accrochée au montant de la fenêtre, le diamant s’étant à cette occasion détaché de son support.C’est encore à bon

d’un prêt contracté auprès de la B.1.) en date du 2 février 2009 pour un montant de 177.100 euros par le de cujus et C.), d’un prêt de 19.630,25 euros contracté auprès de la B.2.) par le de cujus et C.) ainsi que des sommes perçues par l’intimée dans un intérêt autre que celui du de cujus sur base de la procuration dont elle bénéficiait sur lesle prix de 10.

Il soutient qu’il vient d’apprendre le nom de l’amant de son épouse qui se serait installé au domicile de l’intimée depuis le 19 mai 2009.

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 21 février 2013, déclaré non fondée la requête introduite le 13 février 2013 par A.) tendant à son élargissement du service de psychiatrie du Centre Hospitalier à Luxembourg, où il est interné sous le régime du placement judiciaire conformément aux dispositions de la loi du 10 décembre 2009Il suit

à partir du 26 janvier 2009.

Par jugement contradictoire du 26 novembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre B.) (ci-après B.)) et A.) (ci-après A.)), a dit recevable mais non fondée la demande de B.) tendant à voir reporter les effets du divorce quant aux biens entre parties au mois de

La Cour constate qu’il résulte des pièces versées en cause que par une mesure de police administrative du 15 novembre 2009 A.) a été expulsé du domicile conjugal à cette date.savoir un jugement correctionnel du 12 octobre 2010 et une ordonnance de référé du 22 octobre 2010, que A.) n’est plus retourné au domicile conjugal depuis le 15 novembre 2009.partant,

Par jugement rendu contradictoirement le 19 novembre 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, après avoir prononcé le divorce entre les parties A.) et B.) aux torts de l’époux, a ordonné la licitation de la maison commune sise en (n’était pas incluse dans la liquidation et sa licitation a été ordonnée par le jugement du 19 novembre 2009, non

Cette décision a été confirmée par un arrêt de la Cour d’appel du 14 janvier 2009, sauf que la Cour a augmenté le préjudice accru aux époux A.)B.) à 25.000 euros.Par exploit d’huissier de justice du 14 juin 2010, les époux C.)-D.) ont fait donner assignation aux époux A.)-B.) à comparaître devant le même tribunal, pour entendre dire qu’il existe des

Elle soutient avoir entamé en 2009 un traitement dentaire coûteux.

Le tribunal avait, par jugement du 1er décembre 2009, constaté que A.) a méconnu ses obligations contractuelles et ordonné une expertise en vue de la détermination des préjudices exacts subis par la requérante, voire des éventuelles séquelles dues à l’intervention de la partie défenderesse.

Par jugement du 18 avril 2012, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en continuation d’un jugement numéro 141/2009 D rendu le 15 juillet 2009 aux termes duquel le divorce entre les parties A.) et B.) a été prononcé aux torts exclusifs de B.), a, notamment, déclaré satisfactoire l’offre faite par B.) en vue de payer le montant mensuel de 500.-

B.) relève appel incident contre le jugement du 7 juillet 2011 pour autant qu’il l’a condamnée à payer à A.) une indemnité d’occupation de 18.000 euros, soit 1.000 euros par mois pendant une durée de dix-huit mois allant du 7 décembre 2007, jour du déménagement de l’époux, au 5 juin 2009, date de la vente de l’immeuble.