Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience publique du 11 février 2009, la partie intimée a demandé le rejet des débats des conclusions notifiées le 5 février 2009 par la partie appelante au motif que leur notification tardive aurait porté atteinte au principe du contradictoirePour apprécier si la notification des conclusions le 5 février 2009 a enfreint au principe du contradictoire, il

Devant le refus de la société A S.A. de procéder aux travaux de remise en état, B a fait assigner la société A S.A. par exploit d’huissier du 17 juillet 2009 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de la voir condamner à lui payer, outre le montant de 33.048,13 €, le montant de 8.000 € du chef de dommages

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 19 novembre 2009Par exploit d’huissier du 26 juin 2009, la société anonyme BBB S.A. a assigné la société anonyme AAA S.A. devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour – après avoir exposé avoir conclu avec la société

Par exploit d’huissier de justice du 19 juillet 2012, la société anonyme C) AG a régulièrement interjeté appel contre cette ordonnance au motif que c’est à tort que le juge des référés a retenu que la créance de la société anonyme I) AG relative aux 41 factures datées du 30 janvier 2009 au 27 septembre 2011 pour la somme de 83.820,70 € n’est pasLes quarante-

décision du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 avril 2009, A.) a, suivant acte d’huissier du 25, 26 et 27 mai 2008, fait donner assignation 1) à la société B.), prise en sa qualité de banque dépositaire des fonds de la sicav OSuivant exploit d’huissier du 28 octobre 2009, la société G.), et selon l’acte d’huissier du 6 novembre 2009, les

Par jugement du 1er juillet 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 27 juillet 2009 du salarié A.) prononcé par son employeur, la société à responsabilité limitée SOC1L’intimée conclut, par réformation, à voir dire que le salarié a démissionné de manière orale le 10 juin 2009L’Etat conclut au

Le 8 décembre 2009, B a conclu avec la société à responsabilité limitée A S.A R.L. un contrat dénommé « acquisition vente de biens » en vertu duquel elle vendait à cette dernière - qui déclarait acheter en vue de la revente à un tiers - un appartement sis à W pour le prix de 185.000résilié, sinon résolu aux torts exclusifs de la défenderesse le compromis de

Le litige pénal quant aux ajouts en question a fait l’objet d’un non-lieu en faveur de D) suite à une ordonnance de la Chambre du Conseil du 24 septembre 2009

Statuant par une ordonnance du 18 décembre 2009 sur la demande de provision formée par la société J) SARL contre R), en présence de l’intervenant volontaire M), le juge des référés de Luxembourg a déclaré la demande irrecevable à l’encontre tant de J) que de M), estimant qu’il existait des contestations sérieuses étant donné qu’il ne résultait d’aucuneEn

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 19 mars 2009, comparant par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour à LuxembourgSuite à l’exécution de la mesure d’instruction, le tribunal a, par jugement du 26 janvier 2009, retenu le témoignage du témoin C, déclaré justifié le licenciement avec préavis

Après l’achèvement de la construction susmentionnée, intervenu dans le courant de l’année 2006, la société a été dissoute, suivant acte notarié du 9 novembre 2009Selon les appelants, le bureau d’expertises HOLMALUX aurait préconisé de refaire les drainages de la RESIDENCE afin de remédier aux infiltrations d’eau au sous-sol et les travaux de réfection en

la société à responsabilité limitée A), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 4 février 2009, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 4 février 2009, comparant par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juillet 2009

Après avoir été licenciée avec préavis suivant courrier du 13 juillet 2009, A, employée comme femme de ménage par la société B s.à r.l., entreprise de nettoyage, a été licenciée avec effet immédiat, pour cause d’insubordination, par courrier du 14 juillet 20091er octobre 2009, A a fait convoquer son ancien employeur, la société B s.à r.l., pourPar jugement

Assistance judiciaire a été accordée à A par le délégué du Bâtonnier en date du 9 avril 2009Par conclusions notifiées le 18 février 2009, B a interjeté appel incident et demande la réformation du jugement entrepris en ce que le licenciement a été déclaré abusif

USA, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 10 septembre 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour à LuxembourgPar requête déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg le 2 décembre 2008, A critiqua d’abusif son licenciement avec préavis lui notifié par

Comme suite à un arrêt de la Cour du 19 novembre 2009 qui a confirmé le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 9 juillet 2008 qui a dit que la rupture des relations de travail entre parties était abusive dans le chef de C sàrl, actuellement B sàrl., un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 18 décembre 2009 a condamné la société B sàrl

Il a été en congé de maladie du 15 octobre 2009 au 20 décembre 2009Soutenant que son employeur lui redoit encore la somme de 1.385,92 euros à titre d’arriérés de salaires pour travail de nuit, respectivement pour travail de dimanche pendant la période du 15 octobre 2009 au 20 décembre 2009 au cours de laquelle il était incapable de travailler pour cause de

Se basant sur la résiliation d’un contrat de sous-location portant sur un avion privé Dassault Falcon 900 C, la société B) a assigné le 11 novembre 2009 la société G) devant le juge des référés pour voir condamner la défenderesse, sur base de l’article 933 du NCPC, à restituer à la requérante toute une série de documents concernant l’avion, sous peine dLe 17

Le curateur s’est rapporté à prudence de justice quant à la demande en paiement de 166,59 heures de congé non pris durant la période du 31 janvier 2009 au 22 décembre 2010Dès lors que l’appelante n’a plus repris ce chef de la demande dans ses dernières conclusions et que le curateur fait état de l’impossibilité de dresser de tels documents faute par la