Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en ce que le tribunal dans son jugement du 1er octobre 2010 a déclaré la demande recevable par la motivation donnée aux pages 4 et 5 de sa décision et intitulée << Quant à la recevabilité de la demande de la société SOC1.) >> et que dans le jugement du 14 janvier 2011 il a, en réformant la décision du tribunal de paix du 4 février 2009, cumulé le possessoire

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, que X.) a été licenciée le 31 août 2009 avec un préavis de quatre mois par son employeur, la société SOC2.) actuellement SOC1.)que l’employée a envoyé le 23 novembre 2009 un certificat médical à son employeur attestant son état de grossesse à la date du licenciement ;que suite à sa demande du 18 novembre 2009, l’à la

enfant, dû aux opposants, au complément différentiel prévu par l’article 1er, deuxième alinéa, du règlement grand-ducal du 19 septembre 2008 fixant les modalités de paiement du boni pour enfant à partir de l’année 2009 ;sociale réforma cette décision en refusant, sur le fondement de l’article 95 de la Constitution, d’appliquer le règlement grand-ducal du 19

modifiées par la directive 2009/140/CE, à une entreprise privée d’utiliser une dénomination sociale ne permettant pas d’identifier le caractère privé de l’actionnariat de ladite société ?électroniques, de l’article 170 TFUE (ex-article 154 TCE) ainsi que de l’article 3 de la Directive 2002/20CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’

clause de non-concurrence, dont les effets avaient cessé le 1er avril 2010, et que la Cour d’appel ne s’est pas prononcée sur la demande en condamnation, par réformation de l’ordonnance entreprise du 11 mai 2010, des actuels défendeurs en cassation à cesser les actes de concurrence déloyale consistant dans le fait de détourner à partir du 1er octobre 2009 la

requérante, bénéficiaire d’un congé sans traitement « n’était plus affiliée à titre personnel en application de l’article 1er, sous 1, 2 et 10 du Code des assurances sociales depuis le 1er octobre 2008 jusqu’au 31 août 2009, date du congé de maternité, de sorte que la condition de l’affiliation obligatoire continue pendant les douze mois précédant la fin du

faire les comptes généraux et de mettre ainsi ce dernier en mesure de faire son travail, que dans ses conclusions du 19 juin 2009 il avait précisé qu'en première instance la question de savoir si après le 17 février 2005 il avait encore réclamé à la SOC1.) la documentation manquante n'avait pas été dans le débat et qu'il avait en conséquence produit en

peuvent donc être remboursés que sur le fondement de l’article 700 NCPC français, à l’exclusion donc de l’article 1382 C. civ. (J. cl. précité, fasc. 524, éd 2009, numéros 9 et 10)700 NCPC français, à l’exclusion donc de l’article 1382 C. civ. (J. cl. précité, fasc. 524, éd. 2009, numéros 9 et 10)

Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 mars 2009 sous le numéro du rôle 32710 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;que sur appel de SOC2.), la Cour d’appel, première chambre, a, par arrêt du 11 mars 2009, par réformation, retenu qu’aucune prescription n’est acquise et que la demande est recevable, et a

Par ordonnance du 15 juillet 2009, le juge remplaçant le président du tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en matière de protection juridique du consommateur a, sous peine d’astreinte, ordonné à Y.) de cesser de vendre des produits aux consommateurs sans respecter les dispositions légales relatives aux délais de garantie de conformité prévus par

a dit fondée en principe la demande d’indemnisation dirigée contre la société SOC2.) en raison de laquelle la société SOC3.) est appelée en garantie >>, sans pour autant répondre aux arguments développés à la page 6 des conclusions du 25 juin 2009 de la partie demanderesse en cassation, suivant lesquels l’appel de la partie SOC3.) ne serait pas recevable

le jugement qui a dit fondée en principe la demande d’indemnisation dirigée contre la société SOCIETE2.) en raison de laquelle la société SOCIETE3.) est appelée en garantie >>, sans pour autant répondre aux arguments développés à la page 6 des conclusions du 25 juin 2009 de la partie demanderesse en cassation, suivant lesquels l’appel de la partie SOCIETE3.)

et à les voir condamner à déguerpir du garage, le tribunal de paix de Luxembourg avait, par jugement du 30 avril 2009, déclaré la demande non fondée ;compétence du tribunal d’arrondissement, juridiction de droit commun d’après l’article 20 du Nouveau code de procédure civile, et qu’en l’espèce les époux C.)-D.), propriétaires aux termes d’un acte de vente du

Attendu que la Cour de cassation a, dans son arrêt du 29 avril 2010 déclaré recevable le pourvoi en cassation déposé le 9 septembre 2009 au greffe de la Cour par le demandeur en cassation et saisi la Cour de justice de l’Union européenne de deux questions préjudicielles ;casse et annule l’ordonnance rendue le 4 juin 2009 par le magistrat présidant la chambre

Attendu que la Cour de cassation a, dans son arrêt du 29 avril 2010 déclaré recevable le pourvoi en cassation déposé le 9 septembre 2009 au greffe de la Cour par le demandeur en cassation et saisi la Cour de justice de l’Union européenne de deux questions préjudicielles ;casse et annule l’ordonnance rendue le 4 juin 2009 par le magistrat présidant la chambre

Attendu que la Cour de cassation a, dans son arrêt du 29 avril 2010 déclaré recevable le pourvoi en cassation déposé le 9 septembre 2009 au greffe de la Cour par le demandeur en cassation et saisi la Cour de justice de l’Union européenne de deux questions préjudicielles;casse et annule l’ordonnance rendue le 4 juin 2009 par le magistrat présidant la chambre

Attendu que la Cour de cassation a, dans son arrêt du 29 avril 2010 déclaré recevable le pourvoi en cassation déposé le 9 septembre 2009 au greffe de la Cour par le demandeur en cassation et saisi la Cour de justice de l’Union européenne de deux questions préjudicielles ;casse et annule l’ordonnance rendue le 4 juin 2009 par le magistrat présidant la chambre

Attendu que la Cour de cassation a, dans son arrêt du 29 avril 2010 déclaré recevable le pourvoi en cassation déposé le 9 septembre 2009 au greffe de la Cour par le demandeur en cassation et saisi la Cour de justice de l’Union européenne de deux questions préjudicielles ;casse et annule l’ordonnance rendue le 4 juin 2009 par le magistrat présidant la chambre

Que saisi d’une demande de X.) dirigée contre Y.), le même tribunal, par jugement du 12 mai 2009, a constaté que X.) est propriétaire de l’immeuble du magasin sis au rez-de-chaussée de l’immeuble composant le lot 009 et qu’il a la jouissance pendant la journée de deux emplacements se trouvant devant le magasin et la jouissance exclusive de la cour à l’

dernier, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, a, par jugement du 3 avril 2009, prononcé plusieurs condamnations in solidum à charge de B.), conductrice d’un des véhicules et de son assureur, la société coopérative de droit belge SOC2.), et débouté C.), propriétaire de ce véhicule, de sa demande ;