Filtrer les résultats
Date
Juridiction
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
19971216_CA7_15810_pseudonymisé-accessible.pdf
fondamentales du 4 novembre 1950, déférer le présent litige devant des
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
-
19940120_CASS_1116_pseudonymisé-accessible.pdf
novembre 1950 et le protocole additionnel signé le 20 mars 1952 en ce que l'arrêt attaqué ne répond pas à tous les moyens
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
-
19931210_CACH01_11483+12108+12324+13180+13181_pseudonymisé-accessible.pdf
Il en va de même des dépôts en banque, quelle que soit leur forme. (Jurisclasseur, Banque et Crédit 2 Fascicule 1950 No6, De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, ed. 1941, tome V No 110)
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
-
19931209_CA_14219_pseudonymisé-accessible.pdf
téger les intérêts de la personne à 1'encontre de qui ce droit peut être exercé (Vasseur RTDC 1950 p. 451).
- Thème : CSJ_divers
- Juridiction : CSJ
-
19930303_TAL8_45403_pseudonymisé-accessible.pdf
5.1950 JCP 1951, 6274;R.T.D.C 1950 p.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
-
19920311_JPL_934_pseudonymisé-accessible.pdf
1950, No.17,
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
-
19900430_CACH02_12181_pseudonymisé-accessible.pdf
par la société en tant qu'être moral, lorsqu'elle est menacé* de ruine , que son équilibre financier est compromis et, de façon plus précise, lorsque le gérant commet des actes d'ad ministration qui apparaissent suspects ( Cour de Cassation, ch. civ. sect. comm. et fin., 10 juillet 1950» Gaz.Palais, 1950, II, p.24-5);
- Juridiction : CSJ/02. Chambre référé
-
PENAL140619_3368a-26-accessible.pdf
l'article 6 § 1 (première phrase) de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 et telle que ratifiée par le Grand-duché de Luxembourg par une loi du 29 août 1953 (cidessous la << Convention européenne des Droits de la l'Homme >>) et aux termes duquel << Toute personne a droit à ce que sa cause soitl'
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
-
cass2193a-accessible.pdf
sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, aux termes duquel <
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
-
cassation 090115_2580a-accessible.pdf
Article 2 : << Conformément à l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 29 août 1953, toute restriction ou ingérence en la matière doit être prévue par une loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
-
cassation 090212_2590a-accessible.pdf
tiré « de la violation des articles 6 alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, telle qu’elle a été modifiée (ci-après << la ConvEDH >>) garantissant le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire, 58, 64 et 65 du nouveau code de procédure
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
- Page précédente
- ...
- Page 14
- Page 15
- Page 16
- Page 17
- Page 18