Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fondamentales du 4 novembre 1950, déférer le présent litige devant des

novembre 1950 et le protocole additionnel signé le 20 mars 1952 en ce que l'arrêt attaqué ne répond pas à tous les moyens

Il en va de même des dépôts en banque, quelle que soit leur forme. (Jurisclasseur, Banque et Crédit 2 Fascicule 1950 No6, De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, ed. 1941, tome V No 110)

téger les intérêts de la personne à 1'encontre de qui ce droit peut être exercé (Vasseur RTDC 1950 p. 451).

5.1950 JCP 1951, 6274;R.T.D.C 1950 p.

1950, No.17,

par la société en tant qu'être moral, lorsqu'elle est menacé* de ruine , que son équilibre financier est compromis et, de façon plus précise, lorsque le gérant commet des actes d'ad ministration qui apparaissent suspects ( Cour de Cassation, ch. civ. sect. comm. et fin., 10 juillet 1950» Gaz.Palais, 1950, II, p.24-5);

l'article 6 § 1 (première phrase) de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 et telle que ratifiée par le Grand-duché de Luxembourg par une loi du 29 août 1953 (cidessous la << Convention européenne des Droits de la l'Homme >>) et aux termes duquel << Toute personne a droit à ce que sa cause soitl'

Article 2 : << Conformément à l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 29 août 1953, toute restriction ou ingérence en la matière doit être prévue par une loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société

sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, aux termes duquel <

tiré « de la violation des articles 6 alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, telle qu’elle a été modifiée (ci-après << la ConvEDH >>) garantissant le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire, 58, 64 et 65 du nouveau code de procédure