Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les premiers juges ont retenu la responsabilité des architectes sur base des articles 1792 et 2270 du code civilque les articles 1792 et 2270 du code civil édictent une présomption de responsabilité à l’égard des professionnels de la constructionIls contestent que les articles 1792 et 2270 du code civil édictent une présomption de responsabilitéPour le cas

La A avait conclu en première instance à la forclusion des actions des demandeurs introduites sur le fondement des articles 2270 et 1792 du Code civil, moyen qui fut rejeté par le tribunal au motif qu’à défaut de réception, il y aurait lieu à application des articles 1142 et ss du Code civil qui régissent l’action en responsabilité de droit commun desSelon A

A.) recherche la responsabilité de la société SOC1.) et de la société TOITURE SOC2.) pour les vices et malfaçons affectant la toiture de la résidence RES1.) principalement sur la base contractuelle, notamment sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1641 et suivants du même code s’il s’agit d’un contrat de vente

Les garanties énoncées aux articles 1792 et suivants du code civil se transmettent aux acquéreurs successifs de l’immeuble, car elles constituent des accessoires du bien vendu (cf. B. KOHL Droit de la construction et de la promotion immobilière en Europe, éd

immeuble de sorte que la responsabilité décennale de la société AAA est encourue sur base de l'article 1792 du Code civil

vertu des articles 1792 et 2279 du code civil

A l’appui de sa demande le syndicat des copropriétaires de la résidence CCC invoque les articles 1142 et 1147 code civil, sinon l’article 1646-1 du code civil, voire l’article 1604 du code civil, sinon les articles 1792 et 2270 du code civil, et dans ses dernières conclusions, l’article 1184 du code civil

A l’appui de sa demande le syndicat des copropriétaires de la résidence AAA invoque les articles 1142 et 1147 code civil, sinon l’article 1646-1 du code civil, voire l’article 1604 du code civil, sinon les articles 1792 et 2270 du code civil, et dans ses dernières conclusions, l’article 1184 du code civil

somme de 30.000.- EUR,avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon, subsidiairement. sur base des articles 1142 et suivants du même codeSxC k.) conclut à l'irrecevabilité de la demande principale basée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil au motifqu'un procès-verbal de

En cas de vice de la construction, les articles 1792 et 2270 du code civil instituent une garantie respectivement décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et en compromettant la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvragesLe régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du code civil s’applique à partir de la

pour les parties assignées s'entendre dire qu'elles sont tenues à la garantie décennale au sens de l'article 1792 du Code CivilAinsi l'assignation ne mettrait à sa charge sur le plan factuel aucun agissement concret qui serait de nature à mettre en jeu la responsabilité de l'architecte dans les termes des articles 1792 et 2270 du Code Civiltous les

L’article 1646-1 prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 duLe

S'agissant de la base légale gisant à la base de la demande adverse, ce seraient les articles 1792 et 2270 du Code Civil qui devraient trouver application en présence de la réception des travaux en date du 13.5.1998, à condition que le maître d'ouvrage rapporte la preuve de l'existence d'un vice affectant le gros ouvragePlus subsidiairement, SOLUDEC demande

responsabilité, insiste sur le fait qu’il a conclu un contrat d’architecte et non pas de vente avec l’appelante, que sa responsabilité est régie par les articles 1792 et 2270 du code civil et que l’appelante fonde ses prétentions à tort sur les susdites bases légalesDe tels défauts – à les supposer avérés et à suivre le raisonnement de l’appelante – étant

dire que la responsabilité de la société anonyme B est engagée sur base des articles 1792 et 2270 du Code Civil, sinon sur base des articles 1134, 1142 et 1147 du même code, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même codePar principe, la responsabilité d’un constructeur sur base des articles 2270 et 1792 du Code Civil ne pourrait être recherchée que

travaux n’ont pas été terminés alors que le réglage des portes et des fenêtres ne sont pas réalisés de sorte que la responsabilité de la société AAA sur base de la responsabilité décennale, sinon biennale, aux vœux des articles 1792 et suivants du Code civile serait donnée

A l’appui de son appel, elle critique l’application faite par les juges de première instance des articles 1792 et 2270 du Code civil en ce qu’ils auraient posé la présomption que tous les montants figurant au rapport d’expertise seraient à charge de l’entrepreneur sauf pour celui-ci de démontrer une cause étrangèrePar ailleurs, la présomption de

L’article 1646-1 du code civil prévoit que le vendeur d’un immeuble à construire est tenu pendant dix ans des vices cachés dont les architectes et entrepreneurs sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du code civilIl est admis en doctrine que les articles 1792 et 2270 du code civil établissent un délai unique et que ce délai enferme à

aux motifs que le contrôleur technique est soumis à une obligation de garantie édictée par les articles 1792 et 2270 du Code Civil, que cette garantie est d'ordre public et que A.) ne pouvait, contractuellement, faire de son obligation une obligation de moyens, le jugement du 10 novembre 2006, à la motivation duquel la Cour a renvoyé, affirmant simplement

1) Le tribunal d’arrondissement, retenant que les malfaçons du gros œuvre et les dégâts qui s’en étaient suivis n’avaient pas affecté la solidité de l’ouvrage, avait dit l’article 1792 C. civ. inapplicable et avait appliqué dans les relations entre le syndicat et D pour les prédites malfaçons le régime de la garantie du droit commun de la venteà savoir la