Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le fait de ne pas recouvrer cette créance constituerait une infraction pénale au sens de l’article 171-1 de la Loi. (cf. pièce 12 de la farde I de Maître Nicolas ThieltgenHITEC conteste que B.) ait commis de quelconques infractions à la Loi (article 171-1, article 163 (3), article 70 alinéa 2 et 3) et à admettre pareilles infractions, A.) en serait

2011/148 2011/149 2011/150 2011/151 2011/152 2011/153 2011/154 2011/155 2011/156 2011/157 2011/158 2011/159 2011/160 2011/161 2011/162 2011/163 2011/164 2011/165 2011/166 2011/167 2011/168 2011/169 2011/171 2011/172 2011/173 2011/174 2011/175 2011/176 2011/177 2011/178 2011/179 2011/181 2011/182 2011/183 2011/185 2011/186 2011/187 2011/188 2011/189 2011/190

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à la Cour de lui allouer un montant de 293.171,05 euros à d’indemnisation du dommage matériel subi par suite du licenciement du 19 juin 2014, montant équivalent à la perte de salaire jusqu’à l’âge de la retraite (65 ans) ainsi que le montant de 30.000 euros à titre d’indemnisation de son dommage

fasc. 171-10, n° 122 et 124).

Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l’alinéa 2 de l’article 171 n’auront pas été fournies.

Pour les personnes visées à l'article 171, alinéa 1,

Par application des articles 20, 31, 32-1, 65, 66 et 506-1 du Code pénal, l’article 171-1 de la loi modifiée du 10.08.1915 sur les sociétés commerciales (actuellement l’article 1500-11 de cette loi) et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32-1, 65, 66 et 506-1 du Code pénal, de l’

En vertu de l'article 171, paragraphe (4) de la loi précitée, les dépôts acceptés par ABLV après le 24 février 2018 ne sont pas couverts par le FGDL.

En vertu de l'article 171, paragraphe (4) de la loi précitée, les dépôts acceptés par ABLV après le 24 février 2018 ne sont pas couverts par le FGDL.

Vu l’ordonnance numéro 1269/16 rendue le 25 mai 2016 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du chef d’infractions aux articles 496-3 et 506-1 3) du Code pénal ainsi qu’à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

escroquerie à subvention, blanchiment- détention, infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.Vu l’ordonnance numéro 983/16 rendue le 20 avril 2016 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du chef d’infractions aux articles 496-3

dette envers des entreprises à hauteur de 171.005,00 euros ;

Infractions aux articles 489, 506-1 et 506-4 du code pénal, infractions aux articles 8, 9, 10, 11, 15, 437, 440, 574, 577, 579 et 583 du code de commerce, infractions aux articles 162, 163 et 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, infractions aux articles 1, 2, 5, et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988en

Vu le procès-verbal numéro 171/16 BC du 17 janvier 2017, dressé par l’Administration de la Nature et des Forêts, Direction Entité Mobile.

A) soulève l’irrecevabilité des conclusions de C), motif pris de l’irrégularité de la constitution d’avocat, pour ne pas remplir les exigences de forme de l’article 171 du Nouveau code de procédure civile.Si en application des articles 171 et 172 du Nouveau code de procédure civile, les conclusions du défendeur, personne physique, ne sont pas recevables tant

ou privée. (C.S.J, corr. 1er avril 2014, 171/14 V).

2.3. en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite,3.3. en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite,4.2. en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que

2.3. en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite,3.3. en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite,4.2. en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que

Banqueroute frauduleuse, banqueroute simple, abus de biens sociaux (article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales) et infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.pour avoir, en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

171,31 euros à partir du 10 novembre 2011 jusqu’à solde et 2.000 euros à partir du 23 mai200,00 euros 100,00 euros 171,31 eurosLe jugement entrepris a fait droit à la demande de PERSONNE1.) en remboursement de frais de traitement à concurrence de 171,31 euros.171,31 + 567,64 =]A l’exception du montant de 171,31 euros, alloué en première instance, et du