Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’agent doit avoir en connaissance de cause, réalisé le scénario de la tromperie en utilisant un faux nom, une fausse qualité, en imaginant une mise en scène, réalisé des manœuvres frauduleuses (Cass.crim.fr. 14 janvier 1941, S.1941.1.142 Rép.pén.Dalloz p.24, n°171).

TAL 28.03.2017, n°79/2017, n°171.374 du rôle).

la réintégration de la somme de 23.171,60.-EUR à la masse de la société A) S.A. et de la somme de 19.521,03.-EUR à la masse de la société A) S.A. a été ordonnée,

11 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 17 décembre 2020, n° 171/2020, numéro CAS-2020-00012 du registre (réponse au premier moyen).

les périodes d'inactivité professionnelle visées à l'article 171, paragraphe 1, point 7 du Code de la sécurité sociale pour dire que l'abandon ou la réduction de l'activité professionnelle prend effet à l'expiration d'une période d'inactivité professionnelle ainsi visée, et en a déduit faussement que F), qui avait bénéficié d'une période d'inactivité

Comme le tribunal n’a donné complètement raison ni à l’une, ni à l’autre des parties, il a pu mettre à charge de B telle partie de frais qu’il jugeait convenir (cf. Cass. 4 mars 1910, Pas. 8, p.171).

2015/2016, n° 77.160 2 J. et L. BORE, ouvrage précité n°77.171, n° 77.200 4 Cass.

pension d’une organisation internationale prévoyant un forfait de rachat ou d’un équivalent actuariel peuvent couvrir ou compléter les périodes correspondantes par un achat rétroactif, à condition qu’elles résident au Grand-Duché de Luxembourg, qu’elles aient été affiliées au titre de l’article 171 pendant au moins douze mois et qu’au moment de la demandeIl

Comme il ressort de l’arrêt du 5 juillet 1983, Valentini (171/82, Rec. p. 2157), le fait que la base de calcul et les conditions d’octroi de prestations de chômage ne soient pas identiques ne constitue pas un obstacle à l’application de l’article 12, paragraphe 1, pour autant que ces différences sont liées à des caractéristiques propres aux différentes

171

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les société commerciales,en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

article 544 du Code civil lorsque le maître de l’ouvrage est responsable, soit pour le montant de 104.171,23 euros.condamne in solidum la société anonyme SOC.1.)(anc. SOC.1’.) S.A) et la société anonyme de droit belge ASS.1.) BENELUX à payer à l’Administration communale de LIEU.1.) le montant de 104 171,23 euros avec les intérêts légaux à dater du présent

Dalloz, p.24, n°171).

responsabilité à « 171 droits de tirage spéciaux, soit 66,13 euros (conversion au 28 mai 2020) » conformément à ses conditions générales.

de sécurité sociale ou un régime de pension d’une organisation internationale prévoyant un forfait de rachat ou d’un équivalent actuariel peuvent couvrir ou compléter les périodes correspondantes par un achat rétroactif, à condition qu’elles résident au Grand-Duché de Luxembourg, qu’elles aient été affiliées au titre de l’article 171 pendant au moins douze

arrêts VALENTINI, 171/82, EU C 1983 189, point 13 et KNOCH C-102/91, EU C 1992 303, point 40).

en infraction à l’article 171-1 ancien devenu l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,en infraction à l’article 171-1 ancien devenu l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,

En vertu des dispositions de l’article 170 du Code de la sécurité sociale, A., qui n’aurait pas travaillé au Luxembourg, ne saurait être considéré comme remplissant les conditions d’affiliation posées par les articles 171 et 174 du même code.pension d’une organisation internationale prévoyant un forfait de rachat ou d’un équivalent actuariel peuvent couvrir

N° 171 / 2020 du 17.12.2020 Numéro CAS-2020-00012 du registre

le compartiment commun 5 d'Soc3) et 659 actions de commanditaire émises dans le compartiment commun 6 d'Soc3), étant entendu que Soc1) transférera à Soc2) moyennant paiement d'un euro 171 actions de commanditaire émises dans le compartiment commun 4 d'Soc3)Cette prétention a été rejetée par la Cour d’appel au motif notamment que ce nouveau contrat «