Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte de ces éléments énoncés dans la demande d’entraide que les faits pénaux poursuivis en France sont susceptibles d’être qualifiés en droit luxembourgeois notamment d’abus de biens sociaux au sens de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et de blanchiment au sens de l’article 506-1 du Code pénal.

Vu le jugement attaqué, numéro 118/2016, rendu le 20 mai 2016 sous le numéro 171.941 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail commercial et en instance d’appel ;

Soutenant que les travaux étaient affectés de nombreux vices et non-conformités, A a, par exploit d’huissier du 12 févier 2004, assigné B en paiement d’un montant de 1.171.319,60 euros à titre de dommages-intérêts.

Saisi d’une demande introduite par l’ADMINISTRATION COMMUNALE de la VILLE B) , (ci-après dénommée la COMMUNE) à l’encontre de la société à responsabilité limitée A), (ci-après dénommée la société A) en payement d’un montant de 127.171,20 euros avec les intérêts légaux redu au titre de taxes communales pour compenser 13 emplacements de stationnement manquants

Arrêt N° 171/17 – II – REF.DIV.

l’arbitrabilité des litiges relatifs à la nullité d’une décision d’assemblée générale. (Olivier Caprasse, Les sociétés et l’arbitrage, nos 167 à 171).

Numéro 171/2017

Par requête déposée le 18 juin 2015, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de voir déclarer le contrat de bail conclu entre parties résolu, sinon résilié aux torts exclusifs de PERSONNE2.) et de voir condamner cette dernière à lui payer le montant de 24.171,72 euros, avec les intérêts

La représentante du Parquet Général, se référant à des arrêts de la chambre du conseil de la Cour d'appel n° 169/08, 170/08 et 171/08 du 17 mars 2008, soulève l’irrecevabilité de l’appel en exposant que le refus du juge d'instruction de délivrer à une personne étrangère à l’administration un permis de visite tel que prévu à l'article 228 du règlement grand-

54/13 du 30 janvier 2013 17 F. KUTY, op. cit. p 171 18 F. KUTY, Tendances récentes en matière de délai raisonnable, Actualités du droit pénal et de procédure pénale, éditions du Jeune Barreau de

Aux termes de l’article 171-1 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales, seront punis des peines prévues par la loi, les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire aux intérêts de celle-ci, à des fins personnelles ou pourL’abus de biens sociaux

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compléter les périodes correspondantes par un achat rétroactif, à condition qu'elles résident au GrandDuché de Luxembourg, qu'elles aient été affiliées au titre de l'article 171 pendant au moins douze mois et qu'au moment de la demande elles n'aient ni dépassé l'âge de soixante-cinq ans ni droit à une pension personnelle.

L’affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 171.832.

Le Ministère Public reproche sub 2) aux prévenus d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu que visées sub 1), en tant que dirigeant de droit (P.1.)) ou de fait ( X.)), au siège social de la société SOC.1.) s.à.r.l., en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, fait, de mauvaise foi, desL’

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Aux termes de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, seront punis des peines prévues par la loi, les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire aux intérêts de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser

En ce que la Cour d'appel pour retenir X dans les liens de la prévention à l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, aux motifs notamment que le retrait de la somme de 31.691,12.-€ aurait été effectué par le sieur X à des fins personnelles, sans qu'il y ait eu un quelconque remboursement respectivement contrepartie,

c'est-à-dire dès l'époque où les travaux sont achevés et produisent les effets voulus par le prévenu en-dehors de toute intervention renouvelée de sa part (TA Lux, 12 mars 1983, LJUS n° 984 05 235; CSJ, 11 octobre 1976, n° 171/76).

sociale de saisir la commission mixte aux fins de lancer la procédure de reclassement (Lux., 6 juin 2012, 171/2012).