Décisions intégrales des juridictions judiciaires

6.250,00 euros 166,02 euros 483,00 euros

Il est de jurisprudence constante que l’infraction prévue à l’article 163, alinéa 3, est considérée comme une infraction purement matérielle, par opposition à l’infraction prévue à l’article 166, alinéa deux, qui exige une intention frauduleuse et qui prévoit par ailleurs des peines beaucoup plus sévères.

intérêts pour préjudices matériel (5.519,98 €) et moral (10.000 €), de prorata du 13e mois (166,81 €), d’arriérés de salaire (95,32 € + 2.001,72 €) et d’indemnité compensatoire pour congé non pris en 2003 et 2004 (2.962,09 € + 200,50 €), ainsi que 1.500 € à titre d’indemnité de procédure, et à l’ETAT, ès qualités,18.500,72 € au titre du remboursement des

intérêts pour préjudices matériel (5.519,98 €) et moral (10.000 €), de prorata du 13e mois (166,81 €), d’arriérés de salaire (95,32 € + 2.001,72 €) et d’indemnité compensatoire pour congé non pris en 2003 et 2004 (2.962,09 € + 200,50 €), ainsi que 1.500 € à titre d’indemnité de procédure, et à l’ETAT, ès qualités,18.500,72 € au titre du remboursement des

166).

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éléments de conviction (Tony Moussa, Expertise en matière civile et pénale, 2e éd. p.166).

Vu l’ordonnance de renvoi n° 166/04 du 27 janvier 2004 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, confirmée par un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 13 février 2004.

Ce dommage est réparable. (Pas 29, p. 166)

166)

166).

3) la société ALTER PROMOTION s.à.r.l. & Cie, établie et ayant son siège social à L-8055 BERTRANGE, 166, rue de Dippach, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions,4) la société à responsabilité limitée IMPRIMERIE BOURGBOURGER s.à.r.l., établie et ayant son siège social à L-8055 BERTRANGE, 166, rue de Dippach, représentée par ses

préjudice moral=) 166.555,- francs, avec les intérêts légaux à partir du 5 mai 1998, jour de la demande, jusqu'à solde, condamné la s. à r.l.

G) reproche encore aux juges de n’avoir accueilli sa demande reconventionnelle que pour la somme de 86.166.- francs, exposant qu’elle s’élève au contraire à la somme de 462.320.- francs.il a fixé en juin 1998 le coût de la remise en état intégrale à 86.166.-francs.

correctionnelle, le 19 octobre 2000, sous le numéro 26/2000 (Intérêts civils 166 et 169), dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Eu égard au partage de responsabilité institué en cause, il y a lieu de condamner X.) au paiement du montant de 333.333.- francs = ( 500.000 x 2/3 ) et Y.) au paiement du montant de 166.667.- francs = ( 500.000 x 1/3 ) du chef de dommage moral subi par A.) , de condamner X.) au paiement du montant de 166.667.- francs = ( 250.000 x 2/3 ) et Y.) au paiement du

montant dû de 166.647.francs.

Elle fait grief aux juges de première instance d’avoir rejeté sa demande en obtention d’une gratification, qu’elle avait réduite en cours d’instance à 75.166.- francs, au motif que l’existence d’un usage constant d’allocations de gratifications dans l’entreprise reposant sur la présomption que les parties s’étaient mises d’accord à considérer la

de l'acte d'appel contre le jugement commercial n° 166/85 du 21 mars 1985