Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

condamnation de la défenderesse à la somme de (166.005,36 – 110.850 - 15.000 =) 40.155,36 euros augmentée des intérêts tels que sollicités dans la requête.

L’application de l’article 240 relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

JTL 2015, no 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Face aux pièces versées par PERSONNE2.), PERSONNE1.) soutient ne pas être en mesure de déterminer à quoi correspondrait la pièce n° 15 de la farde de pièces n° IV, relative à un compte bancaire n° NUMERO2.) affichant un actif de 2.166,96 euros et un passif de 81.452,23 euros, en lien avec un crédit personnel ainsi qu’avec un créditAinsi, il résulterait de la

Toutefois, si les dégradations proviennent d’un mauvais usage ou d’un manque d’entretien et de surveillance de la part du locataire, le bailleur n’aura pas à en répondre (Yvette Merchiers, Le bail en général, Edition 1997 n° 166, p.172 ;

voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) chacun à lui payer le montant de 83.336,19 euros (= 166.672,38 euros / 2) avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre des bénéfices réalisés lors des années 2005 à 2008,montant de 166.672,38 euros, conformément à l'évaluation faite par SOCIETE5.) dans son rapport du 16 mai

Toutefois, si les dégradations proviennent d’un mauvais usage ou d’un manque d’entretien et de surveillance de la part du locataire, le bailleur n’aura pas à en répondre (Yvette Merchiers, Le bail en général, Edition 1997 n° 166, p.172 ;

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

8 Anciennement : article 163 9 Anciennement : article 166

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).