Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3 x 2.159.- euros2.159.- € x 3 = soit au total 371.961.- euros.Soit un loyer de 16.742€ d’avril à septembre puis 18.470€ d’octobre à décembre - Charges sur loyers 2.039€ d’avril à septembre puis 2.159€ d’octobre à décembre

Jugement no: 159/2023 Note: 8829/22/EC

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66, 461 et 463 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163 et 388 du code de procédure pénale.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 159,12 euros;

dont l’incidence respective varie selon les cas » (C.S.J. 30 janvier 2002, Pas. 32, p.159).

des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 51, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

qu’un avis qui ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P 32, p.159).selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P 32, p.159).

l’existence d’un lien de subordination entre ces deux personnes. (en ce sens : Th. Hoscheit, Le Droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ième édition, n°190, page 159).

Par exploit d’huissier du 8 octobre 2021, PERSONNE1.) a donné assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à lui payer le montant de 159.390,93 euros, avec les intérêts tels que de droit à compter de la demande en

159, la Cour d’appel, après avoir rappelé l’article 9 précité, a retenu que

Répertoire n°: 1312/23 E-TRAV-159/21 E-TRAV-120/23L’affaire E-TRAV-159/21 fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en date du 29 juillet 2021, laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugement.o r d o n n e la jonction des rôles n° E-TRAV-159/21 et n° E-TRAV120/23 ;

loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 2, 3, 3-8, 132-1, 138, 139, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163 et 172 du code de procédure pénale dont mention a été faite.»

Le tout par application des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 2, 3, 3-8, 132-1, 138, 139, 145, 146, 149, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172 et 388 du code de procédure pénale.

circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 138, 139, 145, 146, 149, 153, 154, 159, 161, 162, 163 et 388 du code de procédure pénale dont

155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale.

du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 172 et 388 du code de procédure pénale.

Les éléments à prendre en considération pour statuer sur l’attribution du nom à un enfant ou sur une modification de nom, suite à une action en contestation de paternité, doivent s’orienter vers l’intérêt supérieur de l’enfant souverainement apprécié (Cour 24 novembre 1999, n° 23 159 du rôle).

montant total de 2.243,77 euros et de payer le solde des décomptes des charges depuis le 1er septembre 2017, déduction faite des avances mensuelles de 130.- euros, pour un montant total de 159,09 euros.2.900,22 euros à titre d’augmentations/d’indexations de loyer, - 1.331,45 à titre de loyer indexé pour le mois de février 2023, - 159,09 euros à titre de

Il convient ensuite de rappeler que les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et que l’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).