Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des mêmes articles retenus par le juge de police et en y ajoutant les articles 1er et 7 de loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, les articles 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques

Avant tout autre analyse, le Tribunal entend préciser que la créance la plus importante actuellement revendiquée par PERSONNE2.), s’élevant au terme du plan probatoire encore à (165.743 – 107.286,69 =) 58.456,31 euros, relève d’un cautionnement qui, conformément à l’article 19, 2e alinéa de la loi decautionnement : 165.743,00 – 107.286,69 = 58.456,31 euros

des articles 1, 2, 107 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;

occupé par le salarié et la qualification qu’il requiert (cf. Droit du travail, Le salaire, Gérard Lyon-Caen, Dalloz , 2e éd.,no.107 pages 127, 131).

tiré de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation de l'article 107(14) LSP, aux termes duquel un compte de règlement est défini comme suit :alors qu’en jugeant que la question de savoir si la qualification de compte de règlement s’applique au regard de sa seule aptitude à pouvoir servir au

1/ Concernant les conditions d’application de l’article 111, paragraphe 5 de la loi modifiée de 2009, les PARTIES APPELANTES font valoir que l’insaisissabilité y prévue s’appliquerait à un compte de règlement tel que défini par l’article 107, point 14 de la loi modifiée de 2009 (reprenant les termes de l’article 2, point l) de la directive 98/26/CE) comme1/

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 4 point 2 du

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles I et II de la loi

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13, 13ter et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 4 point 2 du

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 70, 107, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 4 point 2 du

des articles 1, 2, 70, 107, 139, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;

18.107,01 euros à compter du 23 février 2022, date de la demande en justice par voie de conclusions et avec les intérêts légaux sur le solde de [19.170,24 euros - 18.107,01 euros =]Il y a par voie de conséquence lieu de fixer la créance de PERSONNE3.) à l’égard de la succession de feu PERSONNE5.) au montant de 19.170,24 euros du chef de frais exposés avec

Arrêt n° 107/23 chap du 6 septembre 2023.

Arrêt N° 107/23 – II – CIV (aff. fam.)

indûment des éléments de la succession afin de frustrer ses cohéritiers appelés au partage avec lui et de rompre à son profit l’égalité de celui-ci (cf. Juriscl. civil, op. cit., nos 59, 63, 70, 91, 94, 107).

des articles 1, 2, 107, 126, 134, 139,140, 141, 160 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;

Le tout par application des articles 1, 7, 14bis et 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du

la voir condamner à lui payer un montant de 107.780,50 euros,

Par arrêt n°107/21-VII, la 7ème chambre de la Cour d’appel a statué comme suit :

Total : 1.060.107,66 euros