Décisions intégrales des juridictions judiciaires

location par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à PERSONNE1.), pour un loyer mensuel de 100,00 euros

une indemnité de procédure de 100,00 euros

Le bailleur et locataire n’ayant pas réussi à trouver un terrain d’entente, la Commission des Loyers de la ADRESSE3.) (ci-après la CDL) fût saisie d’une requête introduite en date du 4 novembre 2009 par le locataire PERSONNE1.), par laquelle celui-ci demandait de voir ordonner une réduction du loyer convenu à la somme de 100,00 euros, charges comprises

ordonne à PERSONNE1.), à PERSONNE2.), à PERSONNE5.) et à PERSONNE4.) de consigner chacun la somme de 100,00 euros au plus tard le 20 mai 2013, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit, à convenir avec l’autre partie au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l

Par réformation de la décision querellée, PERSONNE2.) conclut à entendre fixer le secours alimentaire à la somme mensuelle de 100,00 euros, ce eu égard à sa situation financièreL’intimé ne conteste pas le principe du paiement d’une pension alimentaire au profit de l’enfant commun PERSONNE3.), mais estime le montant réclamé de 426,00 euros par mois beaucoup

Suivant jugement rendu par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 23 mars 2010, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) un secours alimentaire indexé de 100,00 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE3.), née le DATE1Il résulte des renseignements fournis en cause qu’à l’époque du

Le loyer mensuel a été fixé au montant de 1.100,00 euros, auquel s’ajoutent des avances sur charges mensuelles d’un montant de 50,002011), - déviation de courrier : 30,24 euros, - location voiture de déménagement et carburant : 129,75 euros, - indemnité garde-meubles : 1.500,00 euros, - achats de biens de nécessité : 100,00 euros, - démarches administratives

En ordre subsidiaire, il offre de payer la somme mensuelle indexée de 100,00 euros par enfant

3.025,00 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de 1.100,00 euros à partir du 16 avril 2012 et sur la somme de 1.925,00 euros à partir du 20 septembre 2012, chaque fois jusqu’à solde et (ii) de condamner PERSONNE2.) à payer à la SCI SOCIETE1.) la somme de 3.025,00 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de 1.100,00 euros à partirà

Le loyer mensuel a été fixé au montant de 1.100,00 euros, auquel s’ajoutent des avances sur charges mensuelles2011), - déviation de courrier : 30,24 euros, - location voiture de déménagement et carburant : 129,75 euros, - indemnité garde-meubles : 1.500,00 euros, - achats de biens de nécessité : 100,00 euros, - démarches administratives : 500,00 euros, -

Le tribunal considère qu’il y a lieu de fixer le montant journalier de l’indemnité d’immobilisation à 50,00 euros, de sorte que ce volet de la demande de SOCIETE2.) sàrl est à dire fondé à concurrence de 100,00 eurosLa demande de SOCIETE2.) sàrl est dès lors à dire fondée à concurrence du montant total de 812,09 (préjudice matériel) + 100,00 (indemnité d

Par jugement contradictoire rendu en date du 12 juillet 2012, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir reçu la demande en la forme, i) l’a dit partiellement fondée, ii) a fixé le montant de la contribution à payer par PERSONNE1.) au titre de contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.) à la somme mensuelle de 100,00 euros

Afin d’assurer l’efficacité de cette condamnation indispensable pour garantir une température agréable à l’intérieur de la chambre à coucher, il y a toutefois lieu, par réformation du jugement entrepris, de l’assortir d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard à partir d’un délai de deux mois à partir de la signification du jugement à intervenirAfin

Le loyer mensuel a été fixé au montant de 600,00 euros, auquel s’ajoutent des avances sur charges mensuelles d’un montant de 100,00 eurosavec les intérêts légaux sur la somme de 4.900,00 euros à partir du 18 juillet 2012 et sur la somme de 2.100,00 euros à partir du 18 octobre 2012, chaque fois jusqu’à solde, - déclaré résilié le bail entre parties, -

Concernant le bonus de 100.00 euros pour l’année 2008, elle le conteste dans son principe et dans son montant, précisant que ce bonus serait déterminé sur base d’un mode de calcul prévu par un « variable bonus scheme » d’A

Ainsi, elle rembourserait des montants mensuels de 100,00 euros et 25,00 euros auprès des huissiers chargés du recouvrement des

condamner à lui payer la somme de 5.100,00 euros au titre d’arriérés de pensions alimentairesPar jugement rendu par défaut à l’encontre de PERSONNE2.) le 20 juillet 2012, le tribunal de paix a retenu que, la demande portant sur la somme de 5.100,00 euros, la preuve par témoins n’était pas admissible conformément à l’article 1341 du code civil et que la

Les experts proposent de fixer la valeur du point à 1.100,00 eurosComme PERSONNE2.) était âgé de 35 ans au moment de la consolidation et que le rapport d’expertise fixe le taux de l’IPP à 3%, le tribunal estime que la valeur du point retenue par l’expert a correctement été fixée à 1.100,00 euros

condamné PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 100,00 euros ainsi qu’aux frais de l’instanceCompte tenu du fait que PERSONNE2.) s’est vu contraint d’agir en justice pour recouvrer les arriérés de charges et pour mettre fin à une situation contractuelle que l’appelante considère elle-même comme « illusoire », c’est à bon droit que le premier

titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant étant fixe au montant de 100,00 euros, avec effet à partir du 1er novembre 2004Par citation du 4 mai 2011, PERSONNE2.) a cité PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme mensuelle de 100,00 euros à titre de secours alimentaire pour l’