Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 31185 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO d’Eschsur-Alzette du 28 mars 2006, intimé sur appel incident, comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour à Luxembourg,

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Jean-Paul GALLE Jeannot KOLBER Michel SCHOCKWEILERayant élu domicile en l’étude de Maître Marjorie GOLINVAUX, avocat à la Cour, demeurant à L-1628 LUXEMBOURG, 7A, rue des Glacis,représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B(comparant par Maître Aurore MERZ, avocat à la

Numéro 37324 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ du 6 avril 2011, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en

la pose de châssis de fenêtres et de portes, ainsi que de volets.Faute de contestation suite à la réception des factures, mis à part une réserve levée par la fourniture de la preuve de la réception des travaux par le maître de l’ouvrage, et faute de contestation suite à l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé, les factures ont été considérées

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 30 avril 2010 ;la Cour, demeurant à Diekirch, assistée de Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 5 mai 2015.Le 22 mars 2010, le Tribunal de paix a rendu un jugement dont le

D a porté plainte à la police grand-ducale le 24 août 2012, de sorte que la prescription de l’action publique, qui est de dix ans, n’est pas atteinte.La chambre criminelle constate qu’il ressort des déclarations de D qu’elle n’a plus subie d’agression sexuelle de la part de son père à compter de ses seize ans, soit depuis le début de l’année 2014.La chambre

demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 10 juillet 2015,Au jour de cette cession, SOCIETE3.) détenait 60% des parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL (ci-après « SOCIETE4.)Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande au tribunal de déclarer nulle la cession des

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 14 janvier 2025,Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la Cour, agissant en sa qualité de liquidateur de la société SOCIETE1.) S.C., ayant eu son siège social à L- ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt octobre deux mille vingt l'arrêt qui suit:Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:élisant domicile en l’étude de Maître Martyna ROZYCKA, demeurant à Luxembourg,élisant domicile en l’étude de Maître Roby SCHONS, demeurant à Luxembourg,Vu l'ordonnance n° 236/2020

Vu l’ordonnance de clôture du 24 mai 2024.voir déclarer le jugement commun à la SOCIETE6.) et à la CAISSE MEDICOCOMPLEMENTAIRE MUTUALISTE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOUGR (SOCIETE5.)).A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) font exposer que PERSONNE1.) aurait été victime d’une chute en date du 13 mars 2021 vers 16.00 heures sur le

l’ordonnance de perquisition et de saisie de Madame le Juge d’instruction du 19 mai 2017;Aux termes de la citation à prévenue, ensemble l’ordonnance de renvoi numéro 1424/2017 précitée y jointe, le ministère public reproche à P1) les infractions suivantes:en l’espèce, de ne pas avoir tenu en laisse son chien « CHIEN1) » à l’intérieur d’une agglomération;

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causeen présence de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Premier Ministre actuellement en fonctions, poursuites et diligences du Directeur de l’Agence pour le Développement de l’Emploi, établie à L-1273 Luxembourg, 19,

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 10 octobre 2023,Par exploit d’huissier de justice du 6 octobre 2023, Maître Alain NORTH, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, a

Vu l’ordonnance de clôture du 17 décembre 2019.26 juin 2017, date de la mise en demeure, jusqu’à solde.A l’appui de leur demande, les époux GROUPE1.) ont fait exposer qu’ils ont chargé lade livrer du mobilier dans leur immeuble sis à L-ADRESSE2.).reconnu son incapacité de livrer les travaux commandés.Les pénalités de retard s’élèveraient au montant de 4.000,

Vu l’ordonnance de clôture du 5 janvier 2016.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Sibel DEMIR, avocat, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Bertrand COHENSABBAN, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.De leur union,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 16 décembre 2022, sous le numéro 2861/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :a transmis le permis de conduire irakien à la Section Expertise Documents

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreconcernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, 2) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

La défense de P1) soulève in limine litis la nullité de la citation pour libellé obscur.Lors de son audition par le tribunal, P1) déclare expressément renoncer au moyen de nullité soulevé par son mandataire en invoquant qu’elle ne souhaite en tout état de cause un jugement quant au fond.Le moyen de nullité pour libellé obscur ne constitue partant pas un

ventre, notamment en insinuant à de multiples reprises qu’en sa qualité d’assistant d’hygiène sociale auprès de l’Office social de ADRESSE10.), il refuserait à PERSONNE2.) l’accès à des aides sociales, sinon un soutien favorable dans le cadre de ses démarches auprès de l’Office social de ADRESSE10.), notamment en vue de l’attribution et la mise à disposition

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg, en date du 17 janvier 2001, comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,ainsi qu’à voir constater que la défenderesse a diverti de la masse successorale des fonds soumis à partage et ordonner, conformément aux dispositions de l’article