Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demandeur aux termes de l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 3 janvier 2013, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat, demeurant à Luxembourg,l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 juillet 2018, intimé sur appel incident, comparant initialement par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat, actuellement défaillant,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, appelant par appel

Arrêt N° 153/16 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: M. Étienne SCHMIT, président de chambre;Mme PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 22 décembre 2014, comparaissant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-

Suivant attestation de partenariat du 13 avril 2015, PERSONNE1.) ( ci- après PERSONNE1.)) et feu PERSONNE2.) étaient liés par un partenariat civil déclaré à la commune de Luxembourg le 31 mars 2015 et opposable à partir du 2 avril 2015.Par acte d’huissier de justice du 19 décembre 2018, PERSONNE1.) a assigné la société SOCIETE1.) devant le tribunal d’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 février 2022.Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch le 21 août 2020, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1) s.àr.l. (ci-après la société SOC 1)), devant le tribunal du travail pour l’entendre condamner à lui payer, suite à sa démission avec

partir de la demande en justice, sinon à partir de la date du jugement, à chaque fois jusqu’à solde, sachant qu’il demande que le taux d’intérêt soit automatiquement majoré de trois points à partir du troisième mois qui suit la date du jugement.à partir du 20 août 2007, date de la souscription, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir de la

E n t r e : Maître Pierre FELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, 12-14, boulevard d’Avranches, en sa qualité de curateur de la faillite de et reprenant l’instance introduite par respectivement poursuivie contre la société anonyme Bacino Charter Company,ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ayant sa direction à Luxembourg, 1-3, avenue

Arrêt N° 79/20 IV-COM Audience publique du deux juin deux mille vingt Numéro CAL-2018-00837 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre;représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette du 30 avril

Audience publique des référés tenue le mardi, 23 janvier 2024 à 14.15 heures au Palais de Justice à Diekirch, où étaient présentes Silvia ALVES, juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal, Suzette KALBUSCH, greffier assumé,ENTRE la société à responsabilité limitée

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitLors de la prédite audience, Maître Jean-Xavier MANGA se présenta pour les parties défenderesses et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 27 mars 2024 et ensuite refixée au 17 juin 2024.Lors

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B209469, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et occupera, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Elisabeth OMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2024.Vu les conclusions de

ALIAS1.) agissant, notamment, par l’intermédiaire de son Ministère de l’énergie et des mines, représenté par son Ministre actuellement en fonctions, ayant adresse ADRESSE2.),tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Fabio TREVISAN, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.Le mandataire de la partie demanderesse a

L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représentée par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3 avenue Guillaume,enregistrement, des domaines et de la TVA (ci-après « l’AEDT ») à comparaître devant le tribunal de ce siège pourmontant total de la TVA

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, huit mars deux mille dix-huit,sur le pourvoi de :LA COUR DE CASSATION :Vu le jugement attaqué rendu le 2 mars 2017 sous le numéro 136/2017 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit CALVO, appelant par incident, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.Vu l’ordonnance de clôture de l’

Il y a lieu de rappeler que par assignation du 30 octobre 2013, PERSONNE1.), mère de PERSONNE2.), décédée en date du 9 juillet 2010, a demandé à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 95.176,76 euros sur base d’un contrat d’assurance solde restant dû souscrit par PERSONNE2.) en date du 17 janvier 2002 en vue d’assurer un prêt souscrit

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-six janvier deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:Vu le recours déclaré le 24 janvier 2023 au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Claire LIDOLFF, en remplacement de Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocats à la

Numéro 39511 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Jeannot NIES, premier avocat général, Pascale BIRDEN, greffier.Suivant jugement rendu contradictoirement, en date du 15 novembre 2012 (jugement civil n° 336/12, numéro 115 093 du rôle), rectifié par

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 13 mai 2016 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité les prévenus à comparaître à l'audience publique du 28 juin 2016 devant le tribunal correctionnel de ce siège

fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse,à hauteur de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire.Vu la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation