Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er décembre 2015.

Selon ordonnance de saisie du 13 juillet 2012, le juge d’instruction en charge de l’information judiciaire ouverte contre la société SOC1.) du chef notamment d’escroquerie (Selon la motivation de ladite ordonnance, « la saisie a pour but de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation et peut porter sur tout droit incorporel, soit en l’

à titre principal, ordonner la nullité, sinon la rétractation, en application de l’article 66 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que de l’article 933, sinon 932 du même code, de l’ordonnance présidentielle de saisir-arrêter du 17 avril 2015 pour un montant de 80.134,86 €, en conséquence, voir ordonner la mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt

contre une ordonnance rendue en date du 6 janvier 2016 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dans l’affaire de tutelles concernant

Par ordonnance du 6 octobre 2015, le juge des référés s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande en institution d’une expertise dirigée contre la société A).Par même ordonnance, le juge des référés a dit la demande en modification de l’ordonnance de référé du 17 décembre 2013 et de l’arrêt de référé de la Cour d’appel du 22 octobre 2014

ont été entendues en première instance comme témoins dans le cadre d’une enquête instituée par ordonnance du 15 mai 2014.

révoque l’ordonnance de clôture du 22 décembre 2015 et rouvre les débats sur tous les aspects non tranchés du litige,

Par ordonnance du 19 janvier 2016, le magistrat du tribunal du travail d’Esch-surAlzette siégeant comme président de ce tribunal, a donné acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, qu’il se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité et le bien-fondé de la demande, a autorisé l

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 février 2016.

Dans la présente affaire, la Chambre du Conseil de première instance avait, dans son ordonnance de règlement rendue en date du 12 août 2014, retenu la compétence territoriale de la juridiction répressive luxembourgeoise tant en ce qui concerne les préventions de tentative d'assassinat et d'assassinat qu'en ce qui concerne la prévention d'association auxSur l

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 décembre 2015.

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture du 15 décembre 2015.A l’audience des plaidoiries du 1er mars 2016, le mandataire de A a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture afin de lui permettre de verser ses conclusions notifiées le 10 mars 2014.PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant

Par ordonnance du 27 janvier 2016, le juge saisi a déclaré la demande fondée et a prononcé contre Christelle ROCK une interdiction de retour au domicile familial et à ses dépendances sis à L-5418 Ehnen, 11, an den Aessen pour une période de trois mois consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion.Par requête déposée au greffe du tribunal d’

Vu l'ordonnance n° 333 rendue le février 2015 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1) et P2) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction à l’article 457-1 du Code pénal.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 juin 2015.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 novembre 2015.

La demande tendant à une condamnation de l’employeur à procéder à la réaffiliation à la sécurité sociale a été disjointe par l’ordonnance de clôture du 22 février 2016.dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,

sous sauvegarde de justice par ordonnance du juge des tutelles du 10 mars 2015, nommant Maître Mathias PONCIN mandataire spécial à l’effet d’assurer la gestion courante du patrimoine mobilier et immobilier et notamment le règlement des factures de B).Le deuxième principe n’est pas non plus directement en cause en l’espèce, dans la mesure où, dès avant la

Alors que la Cour ne dispose pas d’éléments suffisants pour toiser en l’état cette demande et qu’une ordonnance de référé rendue en date du 4 janvier 2016 vient de désigner le docteur

Par ordonnance du 12 janvier 2016, les demandes de A) ont été déclarées irrecevables et A) a été condamnée aux frais de l’instance.L’exécution provisoire de l’ordonnance a encore été ordonnée, sans caution, sur minute et avant enregistrement, nonobstant toute voie de recours.Par une requête motivée déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch