Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 29 janvier 2025.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de l’audience des plaidoiries fixée au 12 février 2025.

Par ordonnance du 21 décembre 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à L-ADRESSE2.), représentée par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre l’ordonnance numéro 79/25 rendue 20 janvier 2025 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dans l’affaire de curatelle la concernant,Par ordonnance du

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 12 novembre 2024 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 17 octobre 2024 et notifiée à la partie

Vu l’ordonnance de clôture du 12 mars 2025.

familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance contradictoire du 19 décembre 2024,l’ordonnance : - de prendre contact avec PERSONNE2.), sous quelque forme que ce soit, - d’envoyer des messages à PERSONNE2.), sous quelque forme que ce soit, - de s’approcher de PERSONNE2.) à moins de 500 mètres, - de s’approcher du domicile de

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1614/23 (Ve) rendue en date du 8 novembre 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 383, 383bis, 383ter, 384 et 385 du Code pénal.

Par lettre déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch le 28 novembre 2022, PERSONNE1.) a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 52/2022 du 21 novembre 2022, lui enjoignant de payer à la société SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) le montant de 37.770,97 €, avec les intérêts légaux à

Une ordonnance de non informer a été prononcée.

Par ordonnance du 20 décembre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

son élargissement du Service de Psychiatrie de l’HÔPITAL1.), où il a été admis en observation, sans son consentement, le 22 novembre 2024 et par la suite placé en vertu d’une ordonnance du 20 décembre 2024 rendue par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.PERSONNE1.) a été mis en observation à l’HÔPITAL1.) le 22 novembre 2024 et son placement dans un

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causecondamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à la société à

En date du 7 août 2020, une ordonnance conditionnelle de paiement pour le montant de 41.039,95 euros outre les intérêts, a été émise à l’encontre de SOCIETE1.).Suite au contredit formé, cette ordonnance conditionnelle de paiement a été déclarée nulle et non avenue.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 174/24 (Ve) rendue en date du 31 janvier 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal.L’instruction a été clôturée en date 13 mars 2023 et l’

Par ordonnance du 30 septembre 2024, un vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement de la Présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a fait partiellement droit à la susdite requête en autorisant la société SOCIETE2.) à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société SOCIETE4.), la société SOCIETE6.)

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 19 février 2025.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 11 juillet 2024.

Dans les procédures ne comportant pas d’ordonnance de clôture, comme en l’espèce, le caractère tardif ou non de la communication des pièces doit s’apprécier par rapport à la date de l’audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant la formation de jugement, il s’agit de vérifier s’il a été procédé à la communication dans des

Suite au contredit formé par courrier du 18 mars 2024 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2204/24 délivrée 21 février 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 26 févrierPar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2204/24 du 21 février 2024, le juge de paix de Luxembourg a

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 16 janvier 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 25 février 2025.Par courrier du 4 mars 2025, Maître François GENGLER a demandé la rupture du délibéré et la révocation de l’ordonnance de clôture rendue en date du 16 janvier 2024, alors qu’il a constaté qu’il a omis de communiquer sa farde n° II de 8