Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement liquidés à 22,60 euros ;

dit que SOCIETE4.), en faillite, est à tenir responsable pour le montant en principal de 33.332,60 euros ;60 euros et le montant de 14.848,53 euros retenu à titre de garantie par SOCIETE3.) sur les factures de SOCIETE4.) en faillite ;la responsabilité contractuelle d’SOCIETE4.) est engagée, en sa qualité de sous-traitant de SOCIETE3.) suivant contrat de sous

En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Il demande, par réformation, l’octroi de la somme de 2.925.euros, actuellement augmentée à 20.711,60 euros du chef de préjudice subi du fait de paiement de frais et honoraires d’avocat :

Il y a partant lieu de statuer conformément aux dispositions des articles 60 Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues pour les différents délits.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 372 et 384 du code pénal et des

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal, de sorte que la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pouvant cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 461, 463 et 506-1 du Code

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 9 avril 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), devant le tribunal du travail pour s’y entendre condamner à lui payer les montants respectifs de 17.858,19 euros, 5.102,34 euros, 5.102,34 euros, 1.769,60 euros, 235,94

principal et l’autre qui est purement avant dire droit (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel.- Jugements susceptibles ou non d’appel, édition numérique 12 avril 2022 n° 30 et suiv.

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 179, 182

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille six cents (1.600) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement liquidés à 22,60 euros ;

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Le désistement d’action est donc parfait dès la manifestation de volonté du demandeur (Cass. 3e civ., 9 décembre 1986 : JCP G 1987, IV, 60 ; Bull. civ.

frais de gardiennage : (290 + 1.088,10 + 1.029,60 + 2.328,30 + 760,50)

Pour ce qui est des intérêts redus sur les factures impayées, la société SOCIETE1.) demande la confirmation du jugement entrepris au motif que les factures sont exigibles après un délai de 60 jours à partir de leur émission en date du 13 décembre 2016, soit le 11 février 2017, et que les factures n’ont jamais fait l’objet de la moindre contestation.Pour le

Si le montant de la facture globale excède 250.00 € toute taxe comprise, 60 % de la facture globale (TTC) seront payables à titre d’acompte au plus tard un mois avant la date prévue de l’événement [

La partie condamnée aux dépens d’une instance ne peut être condamnée en même temps aux intérêts des dépens à dater du jour de la condamnation (Civ. fr., 29 août 1860, D. P 60.1.428 in Encyclopédie juridique, Procédure, tome II, verbo F-V, Dalloz, Paris,1956, p.52).

donné acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à ses demandes de paiement provisionnel du montant net de 365,60 euros réclamé au titre de solde impayé du mois d’août 2022, du montant de 20.000.- euros à titre de remboursement des sommes prêtées à la société anonymedemande PERSONNE1.) en paiement d’une provision au titre des chèques-repas non sérieusement contestable

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015 et n° 42, page 166).