Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par un contrat de travail à durée indéterminée du 19 juin 2017, PERSONNE1.) a été engagé avec effet au même jour par la société SOCIETE1.) en la qualité de chauffeur-livreur.D’autre part, la société SOCIETE1.) a versé parmi ses pièces des certificats d’incapacité de travail pour les années 2017, 2018, 2019 et 2021.Or, pour apprécier l’envergure des absences

Cour d’appel (9ème chambre) 19 janvier 2017).

Il est constant en cause que le 6 juillet 2017, les parties ont conclu un contrat de construction pour une maison unifamiliale aux prix de 555.447,01 euros TTC se subdivisant comme suit :

Pour apprécier l’envergure des absences de la salariée sur ces 12 mois, il faut non pas tenir compte des jours que compte une année civile soit 365 jours, mais des jours ouvrés ou ouvrables (travaillés) que compte une année civile pour un temps plein classique (voir Cour, arrêt numéro 147/18 du 13 décembre 2018, numéro CAL-2017-00059 du rôle).

Cour, 13 décembre 2017, n° 43788 du rôle).

infraction aux article 3 et 11 de la loi du 15 décembre 2017 portant sur la réglementation de l’activité d’assistance parentale.en infraction aux articles 3 et 11 de la loi du 15 décembre 2017 portant sur la réglementation de l’activité d’assistance parentale,Aux termes de l’article 11 de la loi du 15 décembre 2017 portant sur la réglementation de l’activité

PERSONNE1.) sollicite encore la condamnation de la partie défenderesse à lui remettre, sous peine d’astreinte, les documents suivants: la fiche de salaires pour le mois de décembre 2017, le certificat de travail, le formulaire U1 et le certificat de rémunération pour l’année 2017.PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) en qualité de « pizzaiolo-

Par jugement n° 152/2017 rendu en date du 20 juin 2017 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, l’appel introduit par la ORGANISATION1.) a été déclaré fondé et le jugement du 29 juillet 2016 a été réformé.Par jugement du 29 juin 2022, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en

préjudice moral : - préjudice matériel : - indemnité compensatoire de préavis : indemnité liée à la rupture du contrat de leasing : - frais médicaux : - solde du bonus 2017 : - plan de pension :leasing, - 1.025 € à titre de frais médicaux, - 4.000 € à titre de solde du bonus 2017, - 29.600,68 € à titre de plan de pension,Par courrier des employeurs du 28

A partir du 1er janvier 2017, PERSONNE1.) est entré aux services de PERSONNE2.), « représentant de l’activité SOCIETE2.) » (sic) en vertu d’un contrat de travail daté du 30 décembre 2016.Par avenant du 22 mars 2017, la rémunération mensuelle d’PERSONNE1.) a été modifiée.ce sens : Cour d’appel, 29 juin 2017, n°44536 du rôle).Dès lors, on ne saurait admettre

PERSONNE1.) explique que cette voiture aurait été payée par ses parents en date du 7 novembre 2017 (cf. pièce no 8).

Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la société SOCIETE1.) fait valoir que le contrat de location-maintenance signé en date des 21 février 2021 et 23 mars 2011 a été annulé et remplacé par un contrat signé en date des 27 décembre 2016 et 30 décembre 2016 pour une durée initiale de 48 mois, ayant pris effet le 1er février 2017 jusqu’au 31 janvierIl

Ladite ouverture de crédit, dont subsiste un solde de 145.000.- euros, mentionné par le requérant, se base sur un contrat du 12 février 2017, contrat qui aurait été signé par PERSONNE1.) pour le compte d’PERSONNE2.) en sa qualité d’emprunteur mais aussi par ce dernier en sa qualité de prêteur (pour son propre compte), dont les administrateurs n’auraient pas

Il est constant en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient pris en location auprès de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) une maison unifamiliale à L-ADRESSE4.), ceci à partir du 1er mai 2017 et pour une durée de trois années.Il résulte de l’avenant au contrat de bail signé entre parties en mars 2020 que le bail du 22 avril 2017, ayant pris cours le 1er mai

Saisi le 3 juillet 2017 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant à voir déclarer abusif son licenciement avec préavis intervenu en date du 13 juin 2016, et à voir condamner son ancien employeur, l’association sans but lucratif SOCIETE1.), à lui payer diverses indemnités, le tribunal du travail d’Eschsur-Alzette, par jugement du 19 novembre 2018, a

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 22 mars 2017 et le procèsverbal d’acceptation du 15 mars 2017 ;

PERSONNE4.) ajoute qu’en 2017, elle avait eu l’impression que PERSONNE1.) avait tenté de la prendre en photo depuis sa maison à l’aide de son téléphone portable.Ainsi, comme PERSONNE3.), née le DATE3.), n’a atteint l’âge de la majorité que le 21 juin 2017, la prescription pour l’ensemble des faits d’attentat à la pudeur, tous situés après le 1er janvier 2010

FONDS DU LOGEMENT, établissement public, établi à L-1311 Luxembourg, 52, boulevard Marcel Cahen, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement » représenté par la Présidente de son conseil d’administration, inscrit au

Aux termes de l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche sub 1) aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’avoir, au cours des années 2017 et 2018, et plus précisément entre les mois de septembre et décembre 2017 ainsi que du 21 juin 2018 au 19 novembre 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg ainsi que dans l’arrondissement judiciaire

Il convient d’ajouter que, selon le témoin PERSONNE4.), l’autobus avançait à très faible allure, au moment de l’accident (« mit einer sehr geringen Geschwindigkeit »), ce qui est confirmé par les enquêteurs, dans un rapport dressé le 13 janvier 2017, sous le numéroNUMERO5.)/2017, par l’Unité