Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi il appartient à l’appelante de procéder immédiatement, après son licenciement à la recherche d’un nouvel emploi puisque c’est en cette période que se trouve établi le lien de causalité entre la faute de l’ancien employeur et le dommage subi (Cour d’appel, 9 mars 2017, n°42410 du rôle).nouveau travail, la jurisprudence retenant une obligation de

Il est constant en cause que par contrat signé entre parties en date du 16 janvier 2017, intitulé « contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement », la ORGANISATION1.) a mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un logement sis à L-ADRESSE2.), ceci à partir du 1er février 2017.

Le litige procède d’un accident de circulation qui s’est produit le 29 mars 2017, vers 14.30 heures, à Luxembourg-Ville au niveau de l’intersection entre le boulevard de la Pétrusse et l’avenue de la Liberté entre le véhicule de marque et de type BMW type X5, conduit par PERSONNE2.) appartenant à la SOCIETE4.) ( ci-après la SOCIETE4.)) et assuré auprès de la

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le casier du prévenu PERSONNE1.) renseigne deux inscriptions en matière de circulation, dont les faits de la plus récente inscription remontent à 2017.

résiliation sans motif avec préavis et avoir, par courriel du 15 décembre 2017, précisé ne jamais avoir admis avoir commis une quelconque faute.appréciation ne permettent pas de retenir que les services rendus par SOCIETE7.), faisant l’objet des factures des 3 novembre 2016 et 10 novembre 2017 à hauteur de 59.319.euros et de 12.285.- euros, dont il n’est au

Il est aujourd’hui admis que d’une façon générale, la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci (Cour de cassation, 16 février 2017, n° 20/2017).

Entre le 5 octobre 2017 et le 7 janvier 2020, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) les factures suivantes (ci-après, les « Factures »)Le tribunal constate que les factures suivantes : - Facture n°29180105 du 2.11.2017, avec solde d’un montant de 5.070,26 EUR ;Facture n°29180424 du 9.11.2017, avec solde d’un montant de 19.963,13 EUR ;Facture n°29181401 du 30.11.

En effet, en cas de cassation d’un arrêt, la Cour de cassation << déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont suivis >> (Cour de cassation, 15 juin 2017, n° 29/17).

Elle relate qu’en date du 8 février 2017, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) avaient obtenus de la part du bourgmestre une autorisation de construire une dépendance sur la partie de leur parcelle classée en zone d’habitation.Ils affirment que la dépendance (pour laquelle ils avaient obtenu une autorisation de construire de la part du bourgmestre le 10 mars 2017)

son préjudice, sous réserve de l’effet correcteur de l’article 1150 du Code civil » (Cour d’appel 22 octobre 2017, Pas. 37, page 115).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

demanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes de l’acte de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 4 décembre 2017,défenderesse, demanderesse sur reconvention, aux fins du prédit acte KOVELTER en date du 4 décembre 2017,Par acte d’huissier de justice du 4

L’entreprise SOCIETE3.), hormis son courrier du 9 mars 2017, n’aurait pas versé les plans requis malgré multiples demandes du syndicat.Par courrier de l’expert du 10 avril 2017 et relance du 4 septembre 2018, l’expert aurait demandé les calculs de stabilité, ainsi que les plans d’atelier de la charpente, demande qui n’aurait pas été honorée par le syndicat,

Le litige tend à l’annulation, sinon à la réformation de la décision directoriale de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-après « l’AEDT ») du 1er décembre 2017 rejetant la réclamation de PERSONNE1.) du 22 novembre 2017 contre des bulletins de taxation des années 2014 et 2015 établis les 12 octobre 2017 par le bureau d’

2017 par le tribunal de paix de Luxembourg.Il est constant en cause que par jugement du 11 octobre 2017, le juge de paix de Luxembourg a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant indexé de 165.- € par mois à titre de contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant commun et ce pour la première fois le 3 novembre 2012.

qui aura besoin d’un délai suffisamment long pour se reloger (cf. TAL, 10 octobre 2017, n° 184472 ; TAL, 23 avril 2021, n° TAL-2021-00110).

Dans ce cadre, un contrat d’hébergement a été signé entre parties le 31 octobre 2017, ayant pris fin le 31 octobre 2019.

novembre 2016 et 9 mai 2017 pour un prix total de 499.915 euros.Concernant l’éventuelle nécessité de preuve d’un prêt, les liens émotionnels ayant lié les parties lors de l'achat de l'immeuble indivis au courant de l'année 2017 constitueraient une impossibilité morale de dresser un écrit.Il se dégage également des certificats d’affiliation auprès de la

PERSONNE1.) demande au tribunal de déclarer sa demande introduite contre l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, ci-après « l’SOCIETE2.) », recevable et fondée conformément aux dispositions de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, ci-après « la loi sur la TVA » ou « LTVA », entrée en vigueur le 1er janvier 2017.