Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la conséquence en est l'anéantissement des actes accomplis antérieurement et l'impossibilité de poursuivre l'instance (Jurisclasseur, Proc. Civile, verbo désistement, fasc. 682, édit. sept. 2009, n° 101

Par jugement du 18 mars 2011, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré régulier le licenciement avec préavis du 29 janvier 2009, rejeté toutes les demandes de M. A.) et donné acte à ce dernier qu’il renonce à sa demande d’une indemnité compensatoire pour des congés non prisDans la requête, le salarié demande les montants de 6.000.- euros et 1.500.euros

entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (Cour de cassation, 2 avril 2009, n° 2622 du registre

Il y a lieu de se référer à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 29 octobre 2009 (PO) C-63/08, Recueil p

en ce qu'ayant constaté qu’ << ... à partir de la fin janvier 2009, elle (la partie défenderesse en cassation) avait déjà commencé à lui (la partie demanderesse en cassation) demander de cesser la pratique des commandes fictives. >>, constatation qui emporte nécessairement la connaissance des faits invoqués par la partie défenderesse en cassation, à la base

fin 2008-début 2009, de nombreux vices et malfaçons sont apparus au niveau des parties communes et privativesunilatérales en date des 16 avril 2007 (expertise Luxcontrol) et 21 avril 2009 (expertise Wies

En date du 2 mars 2009, la société anonyme BB.) (ci-après BB.)) a conclu un contrat d’entreprise avec la société de droit français CC.) (ci-après CC.)) portant sur des travaux de « sanitaire-air, comprimé-chauffage » dans le cadre de travaux d’agrandissement de son usineAA.) a exposé que dans le cadre de l’exécution du chantier, elle aurait émis, au cours de

Elle a, à cet égard, invoqué 14 faits ayant fait l’objet de 11 avertissements donnés entre le 21 août 2002 et le 24 novembre 2009En ce qui concerne les arriérés de salaires pour heures supplémentaires, le tribunal a, dans le dispositif de son jugement, nommé consultant J avec la mission de déterminer les heures supplémentaires de l’année 2009 et de calculer

Si les quelques jours passés par A en novembre 2008, en décembre 2009 ou en octobre 2010 dans le ressort de la juridiction de Luxembourg ne suffisent pas à créer un rapport suffisant entre la salariée et son lieu de travail, il en va autrement de la période à

déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectifs, représentée par ses liquidateurs actuellement en fonctions, 1) Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurantPar exploits d’

Lors de son interrogatoire en date du 22 janvier 2009, il a admis qu’il savait pertinemment que les documents qui étaient émis et délivrés par A.) étaient des fauxà la date du 15 janvier 2009 pour le prévenu P.5

du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectifs, représentée par ses liquidateurs judiciaires Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt et 2) Monsieur Paul

déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectifs, représentée par ses liquidateurs judiciaires, Maîtreagissant en sa qualité de liquidateur judiciaire et de représentant des

novembre 2009 un bulletin de taxation d’office relatif à l’exercice 2005 reprenant le prix de cession de l’immeuble en tant que partie du chiffre d’affaires imposable réalisé par X.) et demandant à ce dernier le paiement d’un montant de TVA supplémentaire de 927 765 eurosX.) s’est acquitté de ce montant le 18 décembre 2009Par exploit d’huissier de justice du

1. la société d’investissement à capital variable sous forme d’une société anonyme SOC.1.) en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 avril 2009La

1. la société d’investissement à capital variable SOC.1.) SICAV, en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à L(...), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (11.

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 24 août 2009 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Pierre Biel du 4 mars 2010Par jugement contradictoire du 12 février 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a joint les affaires principale et en intervention

représentées par leurs organes actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert Rukavina de Diekirch du 10 août 2009, sub 1) – 3) comparant par Maître François Kremer, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgStatuant sur différents moyens de nullité de l’acte d’appel des sociétés de droit allemand A, B et C

Ce n’aurait été que suivant courrier du 19 février 2009 que la société SOCIETE4.) se serait opposée au paiement du supplémentElle affirme que les travaux devaient se faire au cours de la période d’avril 2008 à janvier 2009 (170 jours ouvrables), que le document précitécitait à titre d’exemple la décharge du LIEU1.) où une exploitation était prévue de 2002 à

interventions effectuées dans le cadre de la récupération de la TVA du 3ème trimestre 2009