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20160317-TALux12-1066a-accessible.pdf
ces frais ne sont pas en relation causale avec l’infraction du prévenu, reviendrait en réalité à ne pas indemniser la part du préjudice correspondant aux frais d’avocat nécessaires pour en obtenir réparation ». (CA 11 février 2009, numéro 78/09 X).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20160317-TALux4-157597a-accessible.pdf
Elle fait valoir que le crédit prétendument pris en charge par la partie adverse aurait pu être remboursé en 2009 s’il n’avait pas utilisé tous les moyens envisageables pour s’opposer à la liquidation de leur indivision.Il découle d’ailleurs des quatre fiches de salaire des mois de février à mai 2009 d’A.) que son salaire était versé sur un compte n° LUCPTE8
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre
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20160316_43048a-accessible.pdf
référé, aux fins de voir nommer un expert pour procéder à une évaluation contradictoire des actifs que A) et U) proposaient d’apporter à la société d’investissement à capital variable IC) SICAV-FIS (ci-après IC) en janvier 2009 pour satisfaire à l’obligation d’injecter des capitaux nouveaux à concurrence de 35 millions d’euros, dont notamment les sociétés
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20160316-CA4-41043a-accessible.pdf
Suite au rejet le 15 février 2010 de leur déclaration de créance déposée le 3 avril 2009 dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit SOC1.) LUXEMBOURG, X.) et son épouse Y.) (les époux X.) / Y.)) ont, par acte d’huissier de justice du 22 mars 2010, assigné la société anonyme SOC1.) Luxembourg ( la société SOC1.
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20160316_TALux10Réf.-174426a-accessible.pdf
S’agissant des actions prévues à l’encontre des intermédiaires, la société SOC.2.) donne à considérer que l’association SOC.1.) aurait dû agir sur le fondement de l’article 27 de la loi du 22 mai 2009 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, lequel est applicable dans le contexte des droits d’auteurs, en vertu de l’article 72 de la loi du
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20160316_41955_A_51-accessible.pdf
A) ne parlerait plus à B) depuis plus ou moins un an (avant l’assignation en divorce qui a été lancée le 19 octobre 2009), sauf pour lui demander le justificatif de ses dépensesDans l’assignation en divorce, lancée le 19 octobre 2009, c’est-à-dire à un moment où le régime matrimonial des époux était encore le régime de la communauté légale de biens, B)
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20160315-TALux16-1024a-accessible.pdf
En application de l’article 179 (3) du code d’instruction criminelle, tel que modifié par la loi du 5 juin 2009, la chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des infractions à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20160315_TAL14_168675-MEE_pseudonymisé-accessible.pdf
2008 au 1er septembre 2009.Pour la mise à disposition d’un domicile PERSONNE1.) et/ou la société SOCIETE5.) n’auraient pas payé la somme de 1.707,75 pour la période du 1er novembre 2008 au 1er septembre 2009 à la société SOCIETE2.).Le juge de première instance a partant dit que les frais de domiciliation s’élèvent pour la période du 16 août 2006 au 1er
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160315_TAD_15390_anonymisé (1)-accessible.pdf
partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 14 septembre 2009, défendeur sur reconvention;
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20160314_CA8-40926a-accessible.pdf
000 € pour dommage moral, 4.642,06 € pour dommage matériel, 2.193,13 € pour arriérés de salaire pour les mois de juillet 2009 à mai 2010, 433,16 € pour arriérés de salaire pour les mois de juin 2010 et juillet 2010.Au courant de l’année 2009, l’appelante lui auraitUn nouveau contrat de travail fut conclu entre parties en date du 1er juillet 2009 afin de
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20160310-TALux4-171985a-accessible.pdf
30 novembre 2009 relative à la conclusion par la Communauté européenne du protocole, en tant que loi du for.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre
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20160310_CA9-41326a-accessible.pdf
elle fait valoir qu’un jugement du 15 octobre 2009 a débouté la société SOC.2.), et qu’un arrêt du 14 décembre 2011 a confirmé ce jugement et dit la demande nouvelle formulée enPar un jugement du 15 octobre 2009, le tribunal a rejeté la demande comme non fondée.devait rembourser " au fur et à mesure de ses capacités financières, et ce qui était destiné à
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20160310_3603a-accessible.pdf
Qu'ainsi, la Cour supérieure de justice rappelle, dans un arrêt du 1er avril 20092009, P.34, p.463 et 464, pièce n°4)
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20160309_34894a-accessible.pdf
appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 14 mai 2009,la société anonyme P), intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 14 mai 2009,Par jugement du 4 février 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de TVA, a déclaré fondé le recours de la SA P) contre les bulletins d’
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20160309_41706a-accessible.pdf
Par exploit d’huissier de justice du 6 octobre 2009, la société à responsabilité limitée H) a fait donner assignation à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins d’y voir dire que les bulletins de taxation d’office notifiés le 27 avril
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20160309_39925_50A-accessible.pdf
Par un jugement du 12 mai 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après s’être déclaré compétent pour connaître des demandes, les a déclarées recevables après avoir rejeté l’exception de libellé obscur de l’assignation soulevée par la société B), a retenu que la loi applicable au litige est la loi du 30 juin 1880 sur les brevets d’invention et a,
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20160309-TALux13-951a-accessible.pdf
P.1.) a déclaré vivre en concubinage avec P.2.) depuis le 8 octobre 2009 et que ce dernier se trouvait au Brésil depuis le 27 décembre 2013.En décembre 2009, il a acquis l'appartement sis dans la rue de (...) et depuis lors, P.2.) faisait venir des filles du Brésil qui se prostituaient pendant le temps de validité de leur visa, donc trois mois.PSEUDO.5.)"
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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20160308_TAL14_167838_pseudonymisé-accessible.pdf
Le principe de la facture acceptée ne saurait dès lors jouer pour les mémoires d’honoraires émis par les avocats (TAL 21 octobre 2009, n° 120582 du rôle), de sorte qu’un éventuel défaut de contestation par les époux GROUPE1.) ne porte pas à conséquence.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160308-TALux14-167838a-accessible.pdf
Le principe de la facture acceptée ne saurait dès lors jouer pour les mémoires d’honoraires émis par les avocats (TAL 21 octobre 2009, n° 120582 du rôle), de sorte qu’un éventuel défaut de contestation par les époux B.) ne porte pas à conséquence.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160303_40933_ARRET_a-accessible.pdf
société B EUROPE fait valoir qu’il résulte de l’ « Interim Performance Review » du 5 janvier 2009 que dès le 1er semestre 2009, elle avait débuté un processus de simplification de ses processus opérationnels au moyen de la technique de gestion de projets « LEAN » et qu’il résulte de l’attestation testimoniale de F que ce projet a eu pour effet d’augmenter de
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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