Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries de première instance, il a réclamé un montant de 35.347,95 euros à titre d’adaptations indiciaires non payées à partir du mois d’août 2009.La société SOCIETE1.) n’a pas contesté ce décompte, sauf à soulever la prescription du loyer relatif au mois de mai 2009.déclaré la demande de PERSONNE1.) relative au paiement d’une adaptation

Il n’y a pas d’enclave, si l’absence ou l’insuffisance d’accès à la voie publique résulte du fait volontaire du propriétaire du fonds (TAL, 3 février 2009, n° 114607 du rôle).

A l’appui de sa demande, le FNS fait valoir que par ordonnance de référé rendu en date du 2 février 2010 par le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, A.) a été condamné à payer à B.) une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs C.), D.) et E.) à hauteur de 175 euros par mois et par enfant à partir du 1er septembre 2009.

A l’audience des plaidoiries de première instance, il a réclamé un montant de 35.347,95 euros à titre d’adaptations indiciaires non payées à partir du mois d’août 2009.La société SOC1.) n’a pas contesté ce décompte, sauf à soulever la prescription du loyer relatif au mois de mai 2009.déclaré la demande de A.) relative au paiement d’une adaptation indiciaire

L’article 15 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, à la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires renvoie au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.

A l’audience des plaidoiries de première instance, il a réclamé un montant de 49.868,87 euros à titre d’adaptations indiciaires non payées à partir du 1er janvier 2009.La société SOCIETE1.) a tout d’abord soulevé la prescription des adaptations indiciaires pour la période antérieure au 1er juin 2009.déclaré la demande prescrite, partant irrecevable, pour la

Patrice R. MBONYUMUTWA et par la plainte déposée le même jour par A)lui-même auprès du Parquet de Luxembourg, du chef d’un coup de feu qui aurait été tiré sur lui le 31 décembre 2009, soit par B), soit par C), sans préjudice quant à l’identité exacte de l’auteur du coup de feu, qualifié, dans un ordre croissant de subsidiarité, de tentative d’assassinat, de

A.) a été au service de la société anonyme SOC1.) du 29 janvier 2009 au 21 avril 2013 en tant que chauffeur routier.

Au service de la société B depuis le 19 février 2009 en qualité d’ouvrière nettoyeuse, A fut licenciée avec le préavis légal de 2 mois par courrier du 26 octobre 2012 ;

BB.) a obtenu en 2009 un prêt2009.L’appelante fait encore valoir que la société anonyme DD.) a accordé un prêt personnel de 300.000 € à BB.) au courant de l’année 2009 et le 3 septembre 2008 un prêt de 500.000 € à la société GG.) dont BB.) est actionnaire à 25 %.

décision) sont conçues dans un intérêt général, traduisant sur un plan strictement disciplinaire les normes déontologiques à observer par les professionnels du secteur financier, et ne constituent pas une règle légale permettant aux particuliers d’agir directement en justice en invoquant une violation de ces dispositions » (Cour d’appel, 22 avril 2009, N°

A.) soutient qu’en l’espèce, pour les créances nées en 2008 et 2009, le délai de prescription est expiré.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 24 novembre 2009, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 8 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit que A n’est pas le père de R.Par exploit d’huissier du 24 novembre 2009, A a relevé

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 24 novembre 2009, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 8 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit que A n’est pas le père de R.Par exploit d’huissier du 24 novembre 2009, A a relevé

En date du 24 juin 2009, la société SOC1.) et A.) ont signé un document intitulé « Memorandum of Understanding » (ci-après le MoU) dont l’objectif était de trouver un accord pour bénéficier du brevet portant sur le procédé INV1.), qui appartiendrait à l’employé, mais serait développé et exploité par la société SOC1.), sous des conditions à définir plusLe 15

Ausschreibung und Bemusterung vom 09.02-11.02.2009 9.374,10Hotelkosten vom 08.02.-11.02.2009Cette gestion pour autrui aurait entraîné des frais très conséquents relatifs notamment à l’élaboration et la modification des plans de construction, aux frais de bureau ainsi qu’aux frais de déplacement à l’étranger pendant la période du 8 au 11 février 2009.

En raison de la situation économique très difficile de B2 SA, le conseil d’administration de B2 SA a proposé en 2009, sans préjudice quant à la date exacte, une restructuration sous forme de scission de B2 SA par transfert d’une partie de son patrimoine, sans dissolution, à une société nouvellement constituée sous forme d’une société anonyme de droitCe

A.) a été au service de la société à responsabilité limitée SOC1.), en qualité de chauffeur routier du 11 avril 2005 au 14 octobre 2009, date à laquelle il a été licencié avec un préavis de deux mois.La société SOC1.) a invoqué la signature, entre parties, d’un reçu pour solde de tous comptes en date du 15 décembre 2009 pour s’opposer aux demandes de son

L’employeur serait encore forclos à invoquer des faits qui se sont déroulés au cours des années 2004, 2009,

Par un jugement rendu contradictoirement entre les parties A et la société B s.à r.l. le 10 avril 2013, le tribunal du travail de et à Luxembourg a, entre autres décisions, condamné B sàrl à remettre à A les feuilles de route pour la période allant du 20 juillet 2009 au 21 mars 2011, sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard et par document