Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 4 juin 2019, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière civile.Concernant sa demande d’indemnité d’occupation à payer par PERSONNE3.) basée sur l’article 815-9 2° du Code civil, PERSONNE1.) fait valoir que depuis le décès de feue PERSONNE6

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 24 décembre 2019, défendeur aux fins d’une requête en reprise d’instance notifiée en date du 20 juillet 2021, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,6) PERSONNE10.), demeurant à L-ADRESSE6

Par exploit d’huissier de justice Patrick MULLER du 17 février 2021 et par exploit d’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT du 18 février 2021, PERSONNE1.) à fait donner assignation à la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GMBH ( ci-après : « la société SOCIETE1.) »), la société à responsabilité limitée de droit

PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 19 décembre 2023, comparant par Maître Clément SCUVEE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 20 mai 2021,Par exploit d’huissier du 15 mai 2019, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ALIAS1.) (ci-après « LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ») a assigné la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « la société SOCIETE2.) ») et la société à

Numéro TAL-2020-08794 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, premier juge, Claudia HOFFMANN, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.ENTRE : PERSONNE1.), sans état, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT en remplacement de l’

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg du 10 avril 2019,partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 26 juillet 2019,actuellement en fonctions à savoir la

La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en faillite par jugement de la deuxième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 décembre 2017, représentée par son curateur actuellement en

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 septembre 2021,LA COUR D'APPEL:Par acte d’huissier de justice du 28 septembre 2021, la société SOCIETE3.) a relevé appel de ce jugement qui ne lui a pas été signifié.L’appelante conclut aux termes de son acte d’appel à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui

l’établissement public autonome SOCIETE1.), établi et ayant son siège social à LADRESSE1.), représenté par son comité de direction en fonction, inscrit au registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 19 octobre 2023, intimé sur appel incident,

Le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de ADRESSE1.), a rendu le jugement qui suit :L'affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-surAlzette en date du 23 octobre 2023, laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugement.Par requête déposée au greffe de la

Numéro TAL-2020-03065 du rôle Composition: Carole ERR, vice-président, Julie MICHAELIS, premier juge, Karin SPITZ, juge déléguée Angela DE OLIVEIRA MARTINS, greffier.E n t r e PERSONNE1.), gérant de sociétés, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 26 mars 2020,

comparant par Maître Marie LAMBERT, avocat, en remplacement de Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 26 octobre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à

comparaissant par Maître Frédéric GERVAIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et 1. la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE9.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions. partie défenderesseà

Numéro TAL-2020-00554 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, premier juge, Claudia HOFFMANN, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.ENTRE : PERSONNE1.), employé de banque, demeurant à F-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation en partage de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 12

Le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitLes parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette à l’audience publique du 27 septembre 2023, date à laquelle l’affaire fut fixée au 20

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize mars deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la cause2) SYNDICAT D’INITIATIVE ET DE TOURISME DE LA COMMUNE DE HESPERANGE a.s.b.l., représentée par son Conseil d’administration actuellement en fonctions, établie

comparaissant par l’Etude d’avocats GROSS et Associés S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée aux fins de la présente procédure par

avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,lequel a déposé son rapport d’expertise le 30 septembre 2021, suite à trois visites des lieux réalisées les 6 juillet 2020, 10 mars et 11 juin 2021 et chiffré le coût de la remise en état à la somme totale de 123.747,97 euros HTVA, soit 144.785,12 TTC.Par exploit d’huissier de justice du 4

Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller àla Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.comparant par Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, en l’étude