Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a donc lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, et que cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéderPar application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 327, 392 et 399 du Code pénal, et

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

Résultat redressé 60.086,47 48.768,44 51.472,78 63.113,38 223.441,07Les revenus imposables occultes pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017 sont de 215.797,60€, soit un montant total d’impôt éludé de 91.515,66€€, ce qui constitue un montant significatif en absolu.

Indem ich kurz vor meinem Bremsvorgang leicht beschleunigte, um eventuell zu überholen, schloss ich mit etwa 50-60 km/h auf den Traktor auf, ehe ich den Blinker erkannte und von meinem Manöver abließ.Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42,

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

facture n° NH020/2023 d’un montant de 27.213,60 EUR concernant le « lot NUMERO3.)facture n° NH021/2023 d’un montant de 27.213,60 EUR concernant le « lot NUMERO4.)A l’appui de ses prétentions, SOCIETE1.) fait valoir que SOCIETE2.) n’aurait contesté, ni les travaux réalisés par SOCIETE1.), ni les factures d’acompte d’un montant de 27.213,60 EUR chacune

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

ce groupe se trouve en concours réel avec le délit retenu sub 1), de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal ;

Les infractions retenues sub 1) et 2) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 22, 30 et 60 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 1, 2, 12, 13, 14 et 14 bis de la

Il y a partant lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, ainsi que de l’article 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 et des articles 12 et

somme de 38.469,60 euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêtsIl demanda, à titre reconventionnel, la condamnation d’SOCIETE1.) au paiement d’un montant de 38.469,60 euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir de la demande, jusqu’à solde, ce montant réduit suivant ses dernières conclusions, à 3.000.- euros au titre

Au dernier stade de ses conclusions, PERSONNE1.) demande acte qu’elle réduit sa demande au titre du préjudice matériel à 42.900,60 euros (= 66.310,27 - 23.409,67), en tenant compte des montants qu’elle a reçus depuis son licenciement s’élevant à la somme totale de 23.409,67 euros (6.688,75 + 5.297,49 + 11.423,43).Par ailleurs, les revendications

L’unité ou la concentration du pouvoir de direction peut exister en présence d’un dirigeant unique ou encore d’associés communs aux diverses sociétés ( Cass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-60.256 ).

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sansPar application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 154, 155, 179

Dans la nuit du 19 au 20 juin 2022, des agents de police en patrouille sur l’autoroute A4 en direction de ADRESSE3.) ont constaté que le véhicule de marque Ford, Galaxy, immatriculé NUMERO1.) (L), roulait à une vitesse dangereuse sur l’autoroute, étant donné que le véhicule roulait approximativement à 60 km/h, alors que la vitesse y autorisée est de 130 km/h

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