Décisions intégrales des juridictions judiciaires

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge de la prévenue sub 2), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12, 13 et 14 de la loi modifiée du

En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Son salaire mensuel net se chiffrerait à 2.128,60 euros (cf. pièce 8) et ses frais incompressibles n’auraient quasiment pas changé.

En l’espèce, dans le but de s’approprier le prix de vente s’élevant à 28.290,60 euros du véhicule de marque Porsche Carrera 4 (numéro de châssis NUMERO2.)) appartenant à PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.), en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de faire signer à PERSONNE3.) un « contrat de dépôt vente », de procéder à la

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

3 Jacques et Louis Boré, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 5ème édition, 2015, n° 77.60

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur, en date du 22 novembre 2020 à 19.52 heures, à ADRESSE3.), sur l’autoroute A4 en direction d’ADRESSE4.), toléré la conduite sur la voie publique d’un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’a été payée depuis plus de 60Il

Au montant en résultant de 60.880.- EURLe montant de 60.880.- EUR, tel qu’indiqué par les Experts, serait trop élevé et la marge de 10%, revendiquée à titre d’imprévus, serait exagérée.Enduit de façade » aux pages 14 et 15 du Rapport, le tout sous peine d’astreinte de 200.- EUR par jour de retard, plafonnée à 60.000.- EUR.façade » aux pages 14 et 15 de leur

vendu, en date du 10 décembre 2022, entre 17h00 et 17h15, une boule de 1,5 grammes bruts de cocaïne pour une contre-valeur de 60 € à PERSONNE3.),vendu, en date du 10 décembre 2022, entre 17h00 et 17h15, une boule de 1,5 grammes bruts de cocaïne pour une contre-valeur de 60 € à PERSONNE3.),Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65

Ainsi, l’article 60, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile pose le principe général selon lequel « Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 51, 60, 65, 66, 461, 463, 466 et 506-1 du

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Elle demande encore la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, des parties assignées à lui payer à titre de remboursement des frais d’avocats, la somme de 1.500.- euros, augmentée en cours de procédure à la somme de 2.817,60 euros, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon de les condamner solidairement, sinon in

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).