Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal aux termes duquel, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 409, 434 et 438-1 du Code pénal,

Ces infractions se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour lesPar

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

PERSONNE2.) demande en ordre principal, à ce qu’il soit fait droit à sa demande en restitution telle que dirigée à l’encontre de PERSONNE1.) à hauteur des montants prélevés par ce dernier durant la vie commune, soit un total de 60.002,25 euros, et de condamner PERSONNE1.) à restituer le prédit montant à l’indivision postcommunautaire, avec les intérêtsAux

2022 portant sur le montant de 561,60 euros, 2) la facture n°220703 du 03 juillet 2022 portant sur le montant de 503,10 euros, 3) la facture n°220708 du 13 juillet 2022 portant sur le montant de 1.575,52 euros, et 4) la facture n°220709 du 13 juillet 2022 portant sur le montant de 4.290,10 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70,- euros.L’

A ce montant, ce serait encore ajouté les frais à hauteur de 41,20 euros, de sorte que le montant total qu’il aurait payé à l’Administration des contributions directes au titre de la dette fiscale de la société SOCIETE1.) s’élèverait à la somme de 44.037,60 euros [Il est établi par les pièces versées en cause et non contesté que PERSONNE2.) a réglé à l’

dommage lié à la vente forcée de son logement, - 51.386,29 euros à titre de frais médicaux, - 60.000,00 euros à titre d’indemnisation du dommage moral.54.962,12 € 30.000,00 € 50.000,00 € 30.289,64 € 280.000,00 € 51.386,29 € 60.000,00 €

Dans ce contexte, elle fait valoir que les frais d’entretien normaux de l’immeuble ne sauraient requérir une dépense de plus de 60.000.- euros en une année, les frais exorbitants de la station d’épuration respectivement de la fosse étant la suite de dysfonctionnements lesquels auraient dû être mis en

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

S’agissant de la reconnaissance de dette du 15 février 2017, PERSONNE2.) se serait également engagé à rembourser le montant de 30.000.-euros suivant 60 mensualités d’un montant de 500.-euros par mois.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

En date du 20 mai 2022, la société SOCIETE2.) aurait conclu, en sa qualité de bailleur, un contrat de bail portant sur un immeuble sis à L-ADRESSE3.) pour un loyer mensuel de 60.840.- euros.Il faudrait réduire le loyer mensuel de 60.840.- euros des postes étage 1 et étage 2, donc de 2 x 12.600.- euros.Il s’agit donc du montant mensuel de 60.840.- euros, soit

Les infractions de faux et d’usage de faux à charge des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se trouvent par ailleurs en concours réel avec l’infraction d’acquisition illicite de papiers d’identité et permis de conduire de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra

au cours de l’année 2020, à 15 reprises, 40 à 60 sachets de cannabis d’un poids total60euros à PERSONNE6.), - au cours de l’année 2020, à 15 reprises, 40 à 60 sachets de cannabis d’un poids totalde 60 à 80 grammes pour un prix total entre 600 à 800 euros à PERSONNE7.), - entre 2019 et 2020, tous les 10 jours 5 grammes de cannabis à PERSONNE8.), - au cours de

Par exploit d’huissier de justice du 19 avril 2023 PERSONNE1.) a fait citer SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour la voir condamner au paiement du montant de 4.305,60.- € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.En cours des travaux, il s’est avéré qu’une porte coulissante terrasse pour un

du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ;

Les juges de première instance ont encore, à juste titre, fait application des articles 60 et 65 du Code pénal et la peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois prononcée en première instance est légale.

le débiteur ne peut faire échec à l'exécution de la décision certifiée en soulevant une contestation sur le fond, c'est-à-dire sur l'existence ou le montant de la créance du saisissant (Dalloz, Répertoire de droit européen, Titre exécutoire européen – Décision – André HUET – août 2006, actualisation : mars 2023, n° 60).

Il reproche en outre à la partie requérante de s’être fait indiquer comme destinataire de la facture à son nom ce qui l’aurait privé de sa possibilité de pouvoir déduire les frais de nettoyage de ses impôts, ce qui lui aurait causé une perte de 60.euros.