Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

savoir les factures n° NUMERO5.) du 23 septembre 2019 pour 175.500.- euros, n° NUMERO6.) du 23 septembre 2019 pour 117.000.- euros, n° NUMERO7.) du 23 septembre 2019 pour 7.932,60.- euros et n° NUMERO8.) du 02 octobre 2019 pour 56.592,90.- euros n’ont pas du tout été honorées (cf. pièces 1 à 6 de Maître Pierre BRASSEUR).du 23 septembre 2019 (pour 117.000.-

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

C. cass., 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Par conclusions du 7 février 2023, PERSONNE1.) demande la condamnation d’PERSONNE4.), d’PERSONNE5.) et de PERSONNE6.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à lui payer le montant de 6.389,60 EUR qu’elle a payé pour les travaux de peinture de la maison à ADRESSE6.).PERSONNE1.) demande la condamnation des

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, JTL 2015, p.166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En effet, elle aurait dû engager des frais pour trouver un nouveau logement et s’y installer, ce qui lui aurait causé un préjudice financier, évalué à 2.784,60.-euros.Elle soutient qu’en plus de la commission d’agence, elle aurait payé des frais de transport et de déménagement vers son nouvel appartement à hauteur de 1.146,60.euros, d’où le montant de 2.784,

Il y a dès lors lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

acte de cautionnement du 4 juillet 2014 (50.000,- €) acte de cautionnement du 26 avril 2016 (60.000,- €) acte de cautionnement du 30 septembre 2016 (100.000,- €) acte de cautionnement du 27 juin 2017 (103.000,- €) acte de cautionnement du 6 juin 2018 (134.137,- €) acte de cautionnement du 6 juin 2018 (10.000,-acte de cautionnement du 4 juillet 2014 (50.000,-

60L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).