Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une dette contestée ne peut entraîner la faillite puisque la cessation de paiement suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles : encore faut-il que la contestation soit sérieuse et non dilatoire (cf. Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n°42615 du rôle ainsi que les références y citées).2017, n°42615 du rôle ainsi que les références y

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 23 novembre 2017, PERSONNE2.) a été engagé, avec effet au 4 décembre 2017, auprès de la société SOCIETE1.) S.à r.l. en qualité de chargé de développement logiciel.La société SOCIETE1.) Sàrl avait engagé PERSONNE4.) en tant que chargé de développement de logiciels suivant contrat de travail à durée

d'un jugement sur opposition rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 14 juillet 2022, sous le numéro 2017/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 26 avril 2023, le mandataire de PERSONNE1.) a relevé appel d

au taux légal à compter du 25 octobre 2017 jusqu’à solde, - a dit non fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, - en a débouté, - a dit fondée à concurrence d’un montant de 1.000,- euros la demande de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.), née PERSONNE3.),

Il convient alors de retenir la valeur de l’émolument effectivement procuré au gratifié (JurisClasseur Civil Code > art. 912 à 930-5- Fasc. 30 : libéralités – réserve héréditaire, quotité disponible. – imputation des libéralités, mise à jour : 31 mars 2017, numéro 27).Ce montant est déterminé en considération du manque à gagner ou des frais que son exécution

1re civ., 15 mars 2017, n° 15-28.526).

Au courant du mois d’avril 2017, diverses fissures et malfaçons seraient apparues sur la façade.PERSONNE1.) fait valoir que si la société SOCIETE1.) a certes dès le 21 novembre 2017 indiqué qu’elle prenait ses responsabilités et réparerait la façade, elle n’aurait toutefois à aucun moment précisé la date à laquelle elle entendait débuter les travaux de

Elle a demandé à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de déclarer nul l’accord transactionnel du 20 mars 2017 ;La SA SOCIETE1.) a lancé l’assignation dont est saisi le Tribunal de céans en date du 11 octobre 2019 en précisant que la Cour d’appel était actuellement saisie de l’appel contre le jugement de première instance rendue par la 17e chambre

Monsieur le Procureur d’Etat a reproché à SOCIETE1.) de ne pas avoir de siège social régulier, de ne plus avoir publié ses bilans et comptes de profits et pertes depuis le bilan au 31 décembre 2016, déposé le 30 août 2017, et de ne pas avoir remplacé les gérants « B » depuis leur démission le 9 février 2018.

du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des dispositions des articles 3-8, 138, 139, 146, 151, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172, 386 et 401 du code de procédure pénale.

Les moyens et prétentions des parties : A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose avoir engagé le défendeur suivant contrat de travail du 1er mars 2017 ;

A cet égard le tribunal rappelle que l’indemnité compensatoire de préavis revenant au salarié en cas de démission justifiée présente un caractère forfaitaire dû sans considération du préjudice réellement subi par le salarié du fait de la brusque rupture du contrat de travail (en ce sens : C.S.J., 16 mars 2017, n°42799 du rôle).

Le 14 novembre 2017, un avenant au Protocole d’accord aurait été signé, par lequel les parties auraient convenu une extension du prêt jusqu’au 25 janvier 2019 avec capitalisation des intérêts échus et augmentation du taux à 6 %.Le 14 novembre 2017, par « Avenant n° 1 au Protocole d’accord signé le 20 janvier 2016 » (désigné ci-après l’ « Avenant »),

la consommation contracté en date du 27 novembre 2017 auprès de la société anonyme SOCIETE3.) SA et cédé à la société anonyme SOCIETE1.) SA .Il est constant en cause que par acte de cession de salaire du 27 novembre 2017, PERSONNE1.) a cédé à la société anonyme SOCIETE3.) SA la portion cessible de sa rémunération, pensions et rentes.Il est encore constant en

2017, n° 41196).

en attendant l’issue de l’appel contre la décision du 28 août 2017 du tribunal correctionnel de Paris.

PERSONNE6.) a encore expliqué qu’il s’imposait ensuite de contrôler les pièces justificatives concernant les remboursements effectués pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019 tout en précisant que les pièces relatives à la période antérieure à 2016 n’étaient plus disponibles pour avoir été détruites.Deux véhicules sont immatriculés au nom de PERSONNE1.), à

PERSONNE1.) est entré au service de la société anonyme SOCIETE2.) en qualité de « délégué commercial » avec effet au 1er mai 2017.C’est à bon droit que le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a conclu à sa compétence territoriale, en se référant à l’article 2 du contrat de travail du 28 avril 2017 qui stipule que « le lieu de travail prédominant est l’

ADRESSE5.), sous la condition suspensive de la réalisation par SOCIETE1.) de travaux de rénovation jusqu’au 30 juin 2017 et de leur réception par SOCIETE1.) et SOCIETE2.).La réception des travaux de rénovation a eu lieu les 23 et 24 novembre 2017.Par avenant du 29 décembre 2017 (ci-après, l’« avenant »), passé par-devant le notaire Christian STEDEN, SOCIETE1

Entre le 4 mars 2015 et le 2 mars 2017 (ci-après, la « période d’investissement litigieuse »), les compartiments SOCIETE3.) et SOCIETE4.) de SOCIETE1.) ont investi une partie significative de leurs actifs dans des Credit Linked Notes (ci-après, les « CLN »), émises par différents compartiments de sociétés de titrisation luxembourgeoises (ci-après, les «Cela