Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à partir du 31 décembre 2017, sinon à partir de la citation, jusqu’à solde.Par email du 2 novembre 2017, soit après plus d’un an, il aurait de nouveau sollicité la ORGANISATION2.). d’intervenir.Comme la ORGANISATION2.). n’aurait pas non plus réagi à l’email du 2 novembre 2017, PERSONNE1.) lui aurait adresséun courrier en date du 9 novembre 2017.La

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.), de Luxembourg du 19 mai 2017,L’affaire inscrite sous le numéro 185.050 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 6 juin 2017.Par requête déposée le 1er février 2017 au greffe du tribunal de

PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE1.) SA en qualité de directeur du service copropriété à compter du 9 janvier 2017.

méconnaît pas l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et doit être déclarée recevable (Cour d’appel, 30 mars 2017, n° 36166 du rôle).

Elle est en outre contredite par le courrier du 24 octobre 2017, adressé par BANQUE2.) au juge-commissaire, selon lequel << we herewith formally confirm to you that no equity release loan has beenLa procédure étrangère ayant été vidée par un arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble, rendu le 13 octobre 2020 confirmant un jugement du Tribunal de grande instance

2 Cour de cassation, 18 mai 2017, n° 26/2017 pénal, numéro 3819 du registre.30 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière pénale, Paris, Dalloz, 4e édition, 2017, n° 04.16, page 10.

PERSONNE1.) a été engagé, en qualité d’imprimeur, par la société anonyme ORGANISATION1.) s.a. (ci-après la société ORGANISATION1.)) suivant contrat de travail à durée indéterminée, prenant effet le 15 octobre 2017 En date du 17 mars 2020, il a été licencié avec un préavis de

constater que Monsieur PERSONNE2.), en ayant produit, exposé et/ou mis à la vente un tableau reprenant les éléments essentiels d’une photo réalisée par Madame PERSONNE1.) dans la marge de l’édition vietnamienne de novembre 2017 MEDIA1.), à savoir la photo suivante :La bonne qualité d’une photographie, que l’on attend d’ailleurs d’un photographe professionnel

Il est constant en cause que suivant contrat de sous-location du 25 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017, la société SOCIETE2.) a donné en location à la société SOCIETE1.) un immeuble commercial situé à ADRESSE4.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel indexé de 7.536.euros.Un état des lieux d’entrée a été établi et signé par les parties en date

reformer, sinon annuler, la décision directoriale de rejet rendue sur sa « Réclamation » , ainsi que le bulletin de taxation d’office du 22 août 2017 pour l’année 2011;le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement rendu contradictoirement le 18 mai 2021, déclaré la « Réclamation » de la société SOCIETE1.) du 1er décembre 2017 auprès du directeur

Il résulte des pièces versées en cause que la société demanderesse a procédé au dépôt de sa déclaration de TVA pour l’année 2017.Par conséquent, les agents du bureau d’imposition ont procédé à la non-déduction d’office des taxes en amont sur les investissements déclarés globalement en 2017.Ils ont chiffré le montant total de la taxe pour l’année 2017 à laLe

chauffeur auprès du Service d’hygiène de la Ville de Luxembourg depuis 2017 sans aucun problème, ce qui ne serait pas possible si sa consommation d’alcool était telle qu’alléguée dans les diverses attestations testimoniales produites.

Sur base d’une demande en divorce du 13 avril 2017, le divorce des parties a été prononcé par jugement du 28 septembre 2017 qui a également ordonné la liquidation du régime matrimonial des parties.Cour d’appel 25 octobre 2017, n° 43950 du rôle).

condamnation de la partie défenderesse à lui rembourser le trop-perçu de la TVA pour les années 2016, 2017 et 2018, sinon subsidiairement renvoyer le dossier devant la partie défenderesse aux fins d’annulation sinon de redressement des bulletins de taxation litigieux pour les années 2016, 2017 et 2018.Le 6 juillet 2018, l’AEDT a procédé à l’émission d’un

L’utilisation par la loi de la formulation que « l’exploit portant assignation doit être signifié à l’Administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son directeur » ne peut être comprise autrement qu’en ce que le défendeur à l’action est ladite administration (cf. TAL, 12 juillet 2017, n° 180.466).

Le 6 juillet 2019, le Bureau d’imposition 5 a adressé des bulletins de taxation d’office avec annexe pour les années 2016, 2017 et 2018 à la société SOCIETE1.).En dépit de la réclamation auprès du Directeur de l’AEDT, respectivement du recours judiciaire exercé par la société SOCIETE1.), l’AEDT a partant été en droit de décerner une contrainte pour réclamer

retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle ; Cour d’appel, 28 juin 2017, n° 44698 du rôle ;

A l’appui de sa demande, B exposa avoir souscrit le 17 décembre 2015, une obligation (ci-après l’Obligation) émise par la société C s.à r.l. (ci-après : C) portant sur la somme de 300.000 euros et venant à échéance le 18 décembre 2017.Les deux obligations venaient à échéance le 18 décembre 2017.A expose encore que les obligations C.01 et C.02 arrivaient à

la société anonyme ayant la qualité de société de gestion de patrimoine familial A, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 13 février 2017, comparant

La partie demanderesse expose qu‘en date du 14 juin 2019, l’AEDT aurait émis trois bulletins de taxation d’office à l’encontre de SOCIETE1.), notifiés le 2 juillet 2019, faisant état de redressements de taxes dues pour les années 2015 (155.030,15 euros), 2016 (90.550,10 euros) et 2017 (38.105,41 euros), pour un montant total de 283.685,66 euros.Les trois