Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 16 janvier 2013 B), qui n’avait pas été touchée personnellement par l’acte d’appel du 28 septembre 2012, a été réassignée.Il résulte cependant des pièces qu’B) a été réassignée par exploit d’huissier du 16 janvier 2013, de sorte que la procédure est

Evaluation du coût des travaux en tenant compte des demandes d’ores et déjà définitivement jugées dans l’arrêt de la Cour d’Appel du 13 juillet 2013,

intérêts, serait contraire à l’article 2013 du code civil, pour présenter « une demande plus onéreuse que celle du débiteur ».

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 mars 2013.

Il y a lieu de condamner A.) à payer à B.) les intérêts de retard applicables aux créances des transactions commerciales, tels que prévus à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard et à la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à partir du 22 février

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mai 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mai 2013.avant tout autre progrès en cause : ordonne une comparution personnelle des parties, dit que les parties comparaîtront en personne le mercredi, 27 novembre 2013 à 9.00 heures, en la chambre du conseil dans la salle n° CR.4.28, quatrième étage, en les locaux de la Cour Supérieure de Justice à L-2080

Par ordonnance du 9 juillet 2013, le président du tribunal du travail de Luxembourg a ordonné le maintien de la rémunération de B, délégué du personnel, mis à pied par son employeur, la société A S.A., en date du 22 mai 2013.Sur base de l’article L.415-11.(1) du code du travail la société A S.A. a par requête déposée le 12 août 2013 porté l’appel de cette

Par ordonnance du 6 août 2013, le président du tribunal du travail de Luxembourg a, sur base de l’article L.337-1.(1) du code du travail, prohibant le licenciement de la femme enceinte, déclaré nul le licenciement de B effectué par son employeur, la société A « X » s.à r.l., ci-après la société A s.à r.l., en date du 11 juin 2013 et a ordonné laPar requête

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mai 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 mai 2013.

sur une requête d’appel déposée le 22 août 2013 par A S.A., dans une affaire se mouvantPar ordonnance du 16 août 2013, le président du tribunal du travail de Luxembourg, siégeant en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du tribunal du travail, a déclaré non sérieusement contestable la demande d’B en

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mai 2013.

Vu l’arrêt rendu le 3 juillet 2013 dans la cause entre A) et S).Vu la requête en rectification d’erreur matérielle et en interprétation déposée le 1er août 2013 par A).La motivation de l’arrêt du 3 juillet 2013 contient entre autres le passage suivant :Dans son arrêt du 3 juillet 2013 la Cour a condamné S) à payer les intérêts légaux sur la somme de 50.000.-

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 28 février 2013,1. la société anonyme de droit français G), intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 28 février 2013, comparant par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, demeurant à

Cour, 26 juin 2013, no 37356 du rôle).

La Cour se doit de relever d’emblée que l’appelant, invité par l’arrêt de la Cour du 28 janvier 2011, à instruire ses demandes en remboursement dirigées contre B.), s’est contenté de réitérer, en date du 6 mars 2013, ses conclusions notifiées le 13 mai 2011, il n’a pas précisé autrement les bases juridiques de ses demandes et n’a pas versé de nouvelles

O), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 20 mars 2013, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme L), intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 20 mars 2013, comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par exploit d’

G), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 22 février 2013, comparant par Maître Claude GEIBEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,C), épouse G), intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA du 22 février 2013, comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimée

Arrêt N°500/13 X du 23 octobre 2013En vertu de ces appels et par citation du 16 mai 2013, le prévenu X.) fut requis de comparaître à l’audience publique du 30 septembre 2013 devant la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.prit l'affaire en délibéré et