Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.665 euros au mois de décembre 2013;

Le Tribunal tient à relever qu’au cours des mois de septembre/octobre 2015 (début des conversations entre P1 et T2) et le dépôt de plainte le 8 février 2016, était applicable l’article 384 du code pénal tel qu’il a été modifié par une loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, publiée au

Suivant contrat de travail à durée indéterminée, A.) a été engagée avec effet au 18 mars 2013 par la société SOC1.) en tant que « assistante administrative ».

A.) a été engagé par la société à responsabilité limitée SOC1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 1er septembre 2013.Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 3 décembre 2013, la société SOC1.) a transféré son siège social à Leudelange.

102.918,12 EUR non fondée et qui, après avoir rejeté la demande reconventionnelle de SOC.2.) en nullité de la convention d’avance en compte courant du 5 décembre 2013, a déclaré la demande reconventionnelle de SOC.2.) fondée pour la somme de 362.500 EUR, outre les intérêts.A l’appui de sa demande, SOC.1.) a exposé qu’elle est détenue à hauteur de 563 sur

dommage moral, soit sur le total de 968.000.000 USD - un jugement rendu le 12 septembre 2013 par le Tribunal de District des Etats-Unisle jugement du 3 octobre 2012 ne serait pas visé par le jugement du 12 septembre 2013 rendant exécutoire des décisions antérieures et ne serait de ce fait pas exécutoirele jugement du 12 octobre 2012, o bien que visé par le

L’expert en arrive à la conclusion que la société SOC.1 redoit à A.) le montant de 3.204.124,00 euros avec effet au 31 décembre 2013.de pouvoir de la société SOC.1 de droit allemand, protagoniste des opérations qui se seraient trouvées à la base de la faillite de cette société, la société SOC.1 souligne que l’expert l’a rencontré le 1er octobre 2013, à l’

Par courrier du 16 avril 2003, le mandataire des époux B.) a sollicité le notaire de le renseigner sur une éventuelle vente de la parcelle (...) dès lors que ses mandants auraient appris que Patrick Winandy se prétendait propriétaire de ce terrain pour l’avoir acquis suivant acte notarié du 28 mars 2013, alors qu’ils n’auraient signé aucun acte de vente2013

Dans un arrêt du 31 janvier 2013 (affaire C-643/11, L.), la Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie d’une question préjudicielle au sujet de l’interprétation de l’article 203 de la directive 2006/112 (qui a succédé à l’article 21 paragraphe 1, sous c) de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 et qui dispose que « la TVA est due par

Par réformation du jugement entrepris, il demande acte qu’il serait disposé à payer tous les loyers à compter du mois d’octobre 2016 à aujourd’hui et demande à voir constater que les loyers de janvier 2013 à octobre 2016 ont été valablement payés à la B.Sur demande expresse du syndic d’effectuer les paiements sur « le compte courant de la gestion C », des

Par contrat de travail à durée indéterminée signé en mai 2013 avec effet au 29 juillet 2013, A.) a été engagé par la société anonyme EAST-WEST UNITED BANK (ci-après société EWUB, EWUB ou la Banque) en la qualité de « Co-Head of Structured Finance responsible for Russian markets ».Il rappelle qu’il aurait été engagé en 2013 dans le cadre de la stratégie à

Cour d’Appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle ;

Les points 2 et 3 de l’article 2016 du Code civil ne seraient pas applicables au cas d’espèce au motif qu’ils auraient seulement été introduits par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et n’auraient

Ainsi, elle expliqua avoir été malade pendant 48 heures au courant du mois d’octobre 2013 et de 64 heures pendant le mois de juin 2014.Elle réclama de ce chef le paiement de 137 heures supplémentaires pour l’année 2012, de 213 heures supplémentaires pour l’année 2013 et de 95 heures supplémentaires pour la période de janvier à juin 2014,Il résulte au

A l’appui de sa demande, A fit valoir avoir été engagée par la société S2, actuellement la société S1, suivant contrat de travail du 5 décembre 2013, en qualité de « Finance Manager », avec prise d’effet au 13 janvier 2014.

A fit valoir avoir été engagé par contrat de travail à durée déterminée du 5 juin 2013, prolongé par avenant du 30 septembre 2013, par la société S1, en qualité de collaborateur polyvalent.Par un nouvel avenant du 23 décembre 2013, le contrat de travail à durée déterminée a été converti en contrat de travail à durée indéterminée, avec effet au 1er janvier

Elle verse également un « avenant n°1 au contrat de travail du 15 mars 2007 », signé par les mêmes personnes, en date du 25 février 2008, aux termes duquel la durée de travail est portée à 40 heures par semaine et le salaire mensuel brut à 2.898,59 EUR ainsi que des fiches de salaires relatives aux mois de septembre 2013 à février 2017, un décompte de la

A.) est entré le 1er juin 2013 au service de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS (ci-après la CFL) en qualité de contrôleur stagiaire.Par courrier du 13 janvier 2014, la CFL a informé A.) que, suite à l’examen médical périodique du 2 octobre 2013, lors duquel le médecin du travail l’avait trouvé définitivement inapte pour exercer lesL’

Par courrier recommandé de leur conseil du 1er août 2014, les consorts GROUPE1.) informent PERSONNE3.) de la visite d’un expert le 12 août 2014 ayant notamment pour mission de déterminer les causes et origines de deux inondations intervenues en janvier 2009 et mai 2013 dans la maison.Par courrier officiel du 22 août 2014 de son mandataire, PERSONNE3.)

Une tentative d’arrangement ayant échoué, l’expert a pris position par rapport à ces devis dans un courrier du 28 février 2013 et il a finalement chiffré le coût total des redressements à 86.015,76 €.C’est ce montant que les époux H)-P) ont réclamé dans leur assignation du 3 avril 2013.