Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une seule décision (Cour d’appel 17 octobre 2013, numéro du rôle 38211) concerne le cas où la contradiction reprochée à l’adversaire s’était concrétisée dans une instance se déroulant à l’étranger.ensemble à Iserlohn à la date du 13 juin 2013, ils auraient pu se dispenser de rédiger un acte séparé uniquement dans le but d’autoriser H à signer seul la lettre

B) soutient avoir été harcelée, diffamée et atteinte dans sa réputation depuis juillet 2013 par sa sœur, qui est guidée par la rancune et la jalousie.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 27 décembre 2013, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Saisi de la demande en paiement de divers montants du chef du prédit contrat dirigée par

que B.) a encore défendu en tant qu’avocat les intérêts de A.) dans un litige de nature civile et que B.) a à plusieurs reprises prêté des sommes d’argent à A.) et notamment une fois 40.000 € en mai 2013 et une fois 400 € en août-septembre 2006 et qu’en septembre 2006 déjà, B.) a cherché pour le compte de A.) un institut financiernécessitant une totale

Par jugement du 18 janvier 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE3.) et de PERSONNE2.), a :reçu l’opposition en la forme, mis à néant le jugement du 18 janvier 2013, statué à nouveau, dit l’opposition de PERSONNE2.) fondée, dit non fondée la demande en paiement de PERSONNE1.) à titre de

d’amortissement, des cessions d’actifs mal comptabilisées, une absence de dépôts des comptes annuels de 2004 à 2013, des résultats reportés de 2004 à 2012 mal comptabilisés et des minima d’impôts non enregistrés.Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 10 décembre 2013 ;parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 10 décembre 2013 ;partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-

application de l’article 25.2 de la Convention collective pour le secteur du bâtiment applicable en ce qui concerne les années 2013 et 2015 et la demande en paiement d’une indemnité de congés non pris.Il est constant en cause que, par contrat de travail à durée indéterminée conclu entre parties en date du 22 avril 2013, A) est entré au service de la société

Les requérants ont encore demandé au tribunal de confirmer les mandats des délégués à la sécurité désignés lors des réunions constituantes des 14 et 21 décembre 2013 et lors des réunions des 7 juin 2014 et 11 avril 2015.ces deux réunions concernant les constitutions des bureaux des délégations divisionnaires et les désignations des délégués et a confirmé les

Y relève que la partie adverse est actionnaire unique des sociétés soc1) et soc2) réalisant des profits considérables en 2013 et 2014 et que X reste en défaut de verser son bulletin d’imposition.Il requiert qu’une injonction soit donnée à la partie adverse de produire ses bulletins d’impôts à titre personnel pour les années 2012, 2013 et 2014.les bénéfices

L’appelant se réfère pour étayer ses dires quant au report des jours de congé à un échange de courriels interne à son employeur et à une liste reprenant les jours de congé non pris des salariés, selon laquelle il avait au 1er décembre 2013 un solde de 85 jours de congé non pris, ainsi qu’à un relevé établi par luimême.

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

serait trompée concernant le nombre d’années pour lesquelles elle réclame les heures supplémentaires, affirmant dans la motivation de la requête, les réclamer pour 3 années, sur la période du 18 mars 2013 au 18 mars 2015.agirait d’une simple erreur matérielle si elle a réclamé les heures supplémentaires pour la période du 18 mars 2013 au 18 mars 2015 dans la

Il n’y aurait de surcroît aucun droit acquis quant à son paiement, comme cela découlerait d’un courrier du 6 janvier 2014 : « Nous attirons votre attention sur le fait que cette prime a exclusivement été fixée en fonction de votre engagement et du résultat de la société au cours de l’année 2013 et qu

B) a réglé les intérêts conventionnels prévus aux cinq contrats jusqu’au 31 décembre 2013 et elle a réglé au mois de mars 2013 le montant de 300.000,- EUR en remboursement partiel du prêt accordé le 18 janvier 2012.A) soutient qu’en date du 16 avril 2013, les cinq contrats de prêt conclus entre C) et B) (ci-après « les contrats de prêt ») auraient fait l’

Par requête du 10 novembre 2015, A a fait convoquer son employeur, la société anonyme S1 SA (ci-après S1 SA), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer à titre d’arriérés de salaire correspondant à 4.216 km parcourus dans sa fonction de chauffeur du personnel, pour la période de novembre 2013 à juin 2014 inclus, la

Par exploit d’huissier de justice du 21 mars 2013, la société à responsabilité SOCIÉTÉ 1) a fait donner assignation à A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de le voir condamner à lui payer le montant de 32.624,81 euros, augmenté des intérêts légaux, au titre de fourniture de carrelages suivant devis du 25 mai 2010, lequelEn

Cette demande a été accueillie suivant décision du 9 décembre 2013.

Il soutient qu’outre le fait que le mandataire de la partie adverse ne se serait pas conformé aux dispositions de l’article 2.1 du Règlement intérieur de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg et du Protocole d’accord souscrit le 13 septembre 2013 entre Madame la Présidente du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg et Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre

de 5% l’an à compter du 29 novembre 2013, sinon les intérêts de retard en application de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du 29 novembre 2013, sinon du 17 juin 2014, sinon du 15 mars 2015, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi que la somme de 5.000 euros à titre d’A l’