Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte du document intitulé « Résultat des opérations électorales pour les délégations du personnel » du 30 octobre 2013 que A a été élue comme membre suppléant de la délégation du personnel de la société demanderesse

L’affirmation de A qu’il est le seul à avoir été gratifié d’une prime « amis/ttc » en 2013 est finalement contredite par les attestations de T8, d’T19, d’ T20, de T21 ainsi que des extraits de compte suivant lesquels tous les salariés qui ont été obligés de se déplacer au siège social de « amis/ttm », ont été remerciés pour leur déplacement par l’attribution

Pour l’employeur, il résulte des enquêtes que la salariée a quitté son poste en date des 21 et 28 novembre 2013, laissant les enfants abandonnés à eux-mêmes, qu’A a informé la direction qu’elle n’avait plus envie de travailler pour la crèche et qu’elle a suggéré que personne ne lui nuise jusqu’à ce qu’elle ait trouvé un autre emploi, qu’elle a tenu uneIl est

ailleurs à la valorisation de l’option de vente des participations de A.) et de B.) figurant dans les comptes annuels de SOC.1.) pour les exercices de 2013 à 2016

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/VCSJ, 27 janvier 2010, n° 37/10 X), et ce en principe au moyen de mémoires d’honoraires comportant des précisions quant aux prestations (CSJ, 23 octobre 2013, n° 398/13 X

Par une cession de parts sociales du 31 décembre 2013, la société C est devenue l’actionnaire unique de la société civileM a été entendu par le Juge d’instruction le 6 février 2013 et le 7 mars 2014F a été entendu par le Juge d’instruction le 24 septembre 2013Le Juge d’instruction a encore procédé à l’audition de N le 24 septembre 2013 et de 4 le 14 novembre

Par une cession de parts sociales du 31 décembre 2013, la société C est devenue l’actionnaire unique de la société civileM a été entendu par le Juge d’instruction le 6 février 2013 et le 7 mars 2014F a été entendu par le Juge d’instruction le 24 septembre 2013Le Juge d’instruction a encore procédé à l’audition de N le 24 septembre 2013 et de 4 le 14 novembre

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 25 juillet 2011 et d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE en date du 27 février 2013, comparant par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour à Luxembourgen sa qualité d’héritière légale de feu B), partie défaillante, défendeurs aux fins d’un exploit d’

Etat du 25 mars 2010 et non encore identifiés à ce jour – en concluant formellement, eu égard aux développements des débats des audiences publiques depuis le 25 février 2013, à l’inculpation de A.), B.), C.), D.), E.) et F.), le tout sous réserve de conclusions ampliatives à prendre en temps utile à l’égard d’autres personnesnotamment du requérant A.) dans l

respectivement à l’article 61, paragraphe 5 de la loi TVA telle qu’en vigueur depuis 2013 (« La taxe est due par l’assujetti ou la personne morale non assujettie identifiée à la TVA, à qui sont fournis les services visés à l ‘article 17, paragraphe 1er, point b), si ces services sont fournis par un assujetti qui n’est pas établi à l’intérieur du pays

En date du 11 décembre 2013, la société A s.à r.l. a introduit une demande d’autorisation auprès du Ministère de l’Environnement en vue de déniveler le terrain devant le A s.àr.l. sur une surface de 0,50 are comme terrasse d’été et de poser du concassé sur une largeur de 60 – 80 cm le long du chemin qui mène au parking côté SEn date du 17 décembre 2013, la

En date du 11 décembre 2013, la société A s.à r.l. a introduit une demande d’autorisation auprès du Ministère de l’Environnement en vue de déniveler le terrain devant le A s.àr.l. sur une surface de 0,50 are comme terrasse d’été et de poser du concassé sur une largeur de 60 – 80 cm le long du chemin qui mène au parking côté SEn date du 17 décembre 2013, la

Cour d’appel, 6.11.2013, Pas

Vu le rapport SREC-LUX-JDA-20548-43-OSMI du 14 janvier 2013, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC-section mœursVu le rapport SREC-LUX-JDA-20548-47-OSMI du 7 mars 2013, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC-section mœursVu le rapport SREC-LUX-JDA-20548-49-OSMI du 8 avril 2013,

L’article 384 du code pénal, tel qu’introduit par la loi du 21 février 2013, punit, l’acquisition, la détention et la consultation de matériel pornographique impliquant ou présentant des mineursIl convient de noter que la loi du 21 février 2013 transpose en droit national la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011

A l’audience du 27 mai 2016, Maître Michel BULACH, associé-fondateur de l’étude d’avocats WILDGEN & PARTNERS, a fait plaider que la fiduciaire SOCIETE1.) est une cliente de longue date de l’étude et qu’elle fut prise en charge par Maître Georges GUDENBURG, avocat-associé de l’étude jusqu’à fin 2013L’appelante conteste avoir reçu la note de frais et

Lors d’un mesurage réalisé par l’Administration du cadastre le 15 juillet 2013, il se serait avéré que le plan de mesurage SOCIETE2.) de 2009 contenait une erreurgéomètre Claude WALLERS en 2013 en vue de documenter contradictoirement les limites et de procéder à la rectification de l’erreur affectant le plan SOCIETE2.) de 2009

63544 ; TAL 2 juillet 2013, n° 148136

Les parties ont divorcé suivant jugement rendu le 21 février 2013 par le tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar arrêt du 27 mai 2015, la Cour d’appel a ramené au montant de 175,00 euros par mois le secours alimentaire que PERSONNE1.) redoit à PERSONNE2.) à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE5.) et a confirmé le

X.) est entrée au service de SOC1’.) par contrat de travail du 5 décembre 2013, avec effet au 13 janvier 2014, en qualité de Finance Department Manager