Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 29 octobre 2009 la société AAA a formé une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 8.113 € réglée indûment, en ordre subsidiaire en paiement de la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour la mauvaise exécution des travaux et en paiement de la somme de 7.387 € correspondant à la rémunération des ouvriers mis par elle

Revu l'arrêt rendu en cause le 20 mai 2009 qui a rejeté le moyen de tardiveté opposé par BBB à l'appel interjeté par la société AAA et a dit cet appel recevable.PAR CES MOTIFS : la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, en continuation de l'arrêt du 20 mai 2009 et sur le rapport du magistrat de la mise

inférieurs au montant des loyers d’une année ») et reprochant à RRRGGG de n’avoir pas occupé les lieux dans les trois mois qui ont suivi son départ, VVVSSS a, par exploit d’huissier du 8 avril 2009, donné assignation à RRRGGG à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’y entendre condamner à lui payer

Par exploit d'huissier du 9 décembre 2008 la société AAA a signifié à la société CCC un deuxième appel contre le jugement du 31 janvier 2008 et par conclusions notifiées les 27 avril 2009, 12 mai 2009 et 9 juin 2009 elle a déclaré se désister de l'appel interjeté le 1er avril 2008.Dans des conclusions prises devant la Cour le 22 septembre 2009 la société AAA

Vu le rapport numéro SPJ/EJIN/2009/7793.1 du 11 novembre 2009 de la Police Grand-Ducale, service de police judiciaire, section entraide judiciaire internationale.depuis octobre 2005 jusqu’au 11 novembre 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L(Des demandes en autorisation gouvernementale en vue de l’exercice de l’activité d’

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 22 décembre 2009, sous le numéro 3685/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la citation à prévenu du 3 novembre 2009

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 décembre 2009 et d’un exploit en réassignation du même huissier de justice du 22 juillet 2010, comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL du 15 décembre 2009, comparant par Maître Claude SCHMARTZ,

H) a signé un contrat d’initiation à l’emploi avec la société R) SARL pour une durée de 12 mois à partir du 2 février 2009.Etant donné qu’il s’agissait d’un emploi dans le secteur de l’alimentation collective, il a passé un examen médical en date du 12 février 2009.Il a été affilié auprès du Centre commun de la Sécurité sociale à partir du 2 février 2009

En effet, la question de la qualité des produits a été discutée par e-mail dès juin-juillet 2009 et H) a promis des certificats de conformité EU dès ce moment, mais sans jamais les fournir.Dans des courriels de décembre 2009 et début

Le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 décembre 2009 est donc à réformer en ce qu’il a condamné RRR QQQ à payer au FONDS le montant de 116.424,28- euros et a validé la saisie-arrêt des avoirs de RRR QQQ auprès de la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT.

Engagé à partir du 4 janvier 2007 comme chauffeur routier international auprès de V) S.A., S) est le 29 avril 2009 licencié moyennant préavis de 2 mois expirant le 30 juin 2009.Par lettres recommandées des 23 mars et 6 juillet 2010, S) fait mettre V) S.A. en demeure de lui faire tenir les disques tachygraphiques couvrant la période allant du 4 janvier 2007

Vu les citations à prévenu des 03.08.2009 et 07.12.2009.Police Grand-Ducale de Remich et n° 0500/09 du 30.06.2009 établi par les agents de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, Service Régional de Police de la Route.2) à plusieurs reprises, et au moins 1 fois, entre le 13.11.2008 et le 16.03.2009, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) d'avoir

Vu les citations à prévenu des 03.08.2009 et 07.12.2009.Police Grand-Ducale de Remich et n° 0500/09 du 30.06.2009 établi par les agents de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, Service Régional de Police de la Route.2) à plusieurs reprises, et au moins 1 fois, entre le 13.11.2008 et le 16.03.2009, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) d'avoir

Par requête du 11 août 2009, A critiqua d’abusif le licenciement avec préavis lui notifié par son employeur, la société à responsabilité limitée B, et réclama des indemnités à hauteur d’un montant de 159.000 euros.Il fit exposer avoir été engagé le 15 avril 2003 en tant que directeur commercial et avoir été licencié pour motif économique le 23 février 2009

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch le 13 mars 2009, B a fait convoquer devant le tribunal du travail son ancien employeur, la s.à r.l.Elle verse une pièce dont il résulterait que le gérant de la société A a prélevé en date du 28 janvier 2009 la somme exacte de 1.777,30 € du compte de la société auprès de la Banque Raiffeisen,

Par requête du 29 septembre 2009, B, au service de A, commerçant, ayant exercé le commerce en son nom personnel sous la dénomination C, comme chauffeur de taxi depuis le 1er juillet 2008, démissionna avec effet rétroactif le 20 novembre 2008 ;

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 novembre 2009, intimée sur appels incidents, comparant par Maître Alex SCHMITT, avocat à la Cour à Luxembourg,A l'audience des plaidoiries du 25 juin 2009, B a réclamé, sur base d'un décompte, le montant total de 265.

E n t r e : l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, appelant aux termes d’exploits des huissiers de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 9 décembre 2009 et Roland FUNK de Luxembourg du 11 décembre 2009, comparantA l

Par requête déposée le 24 juillet 2009, la société anonyme A, exposant avoir engagé le salarié B le 30 août 2008 et résilié le contrat de travail le 24 décembre 2008 en période d’essai, a demandé au tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette de condamner ce dernier à lui rembourser la somme de 2.000 € qu’il aurait indument touchée de sa part.Par jugement du 18

Par jugement rendu le 7 juillet 2009, la société anonyme des B a été admise à prouver par témoins les reproches formulés à l’encontre de A.L’enquête a eu lieu le 5 octobre 2009 et la contre-enquête le 13 novembre 2009.Le contenu de cette lettre est entièrement reproduit dans le jugement du 7 juillet 2009.Le jugement du 7 juillet 2009 a retenu que la lettre