Décisions intégrales des juridictions judiciaires

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 27 octobre 2009,déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement rendu en date du 2 avril 2009, représentée par ses liquidateurs ci-après qualifiés ;déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2

Cour d’appel, 6 mai 2009, n°25854 du rôle).

L’indivision post-communautaire porte tant sur les biens présents au moment auquel la dissolution du mariage rétroagit à l’égard des conjoints que sur les fruits produits ultérieurement par ces biens. (Cass. belge, 18 mai 2009, RG C.07.0517.N, Pas. Belge 2009, n°325)B.) reconnaît avoir occupé privativement ledit immeuble jusqu’en novembre 2009 et marque son

Monsieur X a informé à plusieurs reprises l'Administration de l'Emploi qu'il devait se rendre au Sénégal alors que le passeport du demandeur en cassation ainsi que ceux des membres de sa famille, émis le 29 juillet 2009 par les autorités sénégalaises devaient expirer le 28 juillet 2014 (pièce 2).

2009 :En 2009 L’historique fait état des mouvements de 378,13 euros, en faveur du compte de M. A.), contiennent la mention A.) et le numéro de compte (Comme en 2009, la comptabilisation se fait au compte (Comme en 2009 et 2010, les transferts de 378,13 euros sont inscrits au compte (Il est exact que de 2009 à 2012, les transferts sont comptabilisés comme

Par contrat daté du 16 novembre 2009 la société de droit allemand SOC3.) GmbH, actuellement la société de droit allemand SOC2.) GmbH, a, à la suite de la reprise de la S.A. SOC1.) et d’un certain nombre d’autresFaisant application d’une clause attributive de compétence au profit du tribunal du travail de Luxembourg-Ville figurant à l’article 14.8 du contrat

de l’Enregistrement et des Domaines du 31 octobre 2011, notifiée le 11 novembre 2011, en ce qu’elle a refusé de régulariser les montants réclamés au titre des taxations d’office effectuées pour les années 2008 et 2009 et, partant, voir annuler les bulletins de taxation d’office des années 2008 et 2009 émis par l’Administration de l’Enregistrement et des

2009, p.763 ;

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, durant les années 2008 et 2009,de ce rapport qu’au 30 juin 2009, la société disposait d’une trésorerie de 169.491€ et était redevable d’un montant de 725.962€ au titre de l’emprunt obligataire émis, de sorte que le passif (de ce seul chef) était de 556.471€.en date du 30 juin 2009, SOC.1.) était insolvable et

En application de la théorie de l’infraction collective, il y a partant lieu de poursuivre les faits entre l’année 2009 et le 28 juillet 2011 non pas en vertu du texte pénal en vigueur au moment de ces faits, mais en application de la loi précitée du 16 juillet 2011.Depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment

Suivant contrat de bail ayant pris effet le 1er juin 2009, PERSONNE1.) a pris en location un appartement meublé sis à L-ADRESSE2.), appartenant actuellement à la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

Il explique, par ailleurs, qu’il s’est remarié le 12 juin 2009 et que, depuis lors, il doit contribuer aux charges de son nouveau ménage, composé par son épouse et le fils de celle-ci.Il convient d’abord de noter que le fait que l’appelant s’est remarié le 12 juin 2009 et que, depuis lors, il contribue aux charges de son nouveau ménage, ne saurait avoir une

Il explique, par ailleurs, qu’il s’est remarié le 12 juin 2009 et que, depuis lors, il doit contribuer aux charges de son nouveau ménage, composé par son épouse et le fils de celle-ci.Il convient d’abord de noter que le fait que l’appelant s’est remarié le 12 juin 2009 et que, depuis lors, il contribue aux charges de son nouveau ménage, ne saurait avoir une

A.) a été aux services de la société à responsabilité limitée SOC1.) en qualité d’assistante de direction suivant contrat de travail à durée déterminée avec effet à partir du 22 janvier 2009 et expirant le 21 janvier 2010.Elle a été licenciée avec effet immédiat par lettre recommandée du 21 juillet 2009 entièrement reproduite au jugement entrepris.Ce serait

Dans la même requête, elle demanda à voir condamner les époux B à communiquer les fiches de rémunération rectifiées des déclarations erronées des mois de mars 2009 à décembre 2012, sous peine d’une astreinte de 25 euros par jour de retard à compter du jugement, sinon à compter de sa notification et de les voir condamner à rectifier la déclaration au Centre

2009 au 20 juillet 2011 et sa carte d’impôt.Il a dit fondée la demande de A tendant à la remise des feuilles d’enregistrement, respectivement de la version imprimée de sa carte conducteur et des feuilles de route pour la période allant du 20 juillet 2009 au21 mars 2011, a débouté A de sa demande tendant à la remise des feuilles de route pour la période

A l’appui de sa demande, A exposa qu’il a été salarié intérimaire auprès de la société B S.A. entre le 2 avril 2007 et le 1er février 2009, qu’il a été affecté par la société B S.A. au poste d’opérateur des imprimantes « Rotoman » et « Aventi » auprès de la société utilisatrice C LUXEMBOURG S.A. au cours de l’intégralité de la période prémentionnée, queLa

Revu l’arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 19 décembre 2013 dans la cause entre A et la société B ayant chargé Maître Cathy ARENDT de la mission d’expertise de déterminer, eu égard aux revendications de A formulées dans l’acte d’appel pour la période d’octobre 2006 à juillet 2009 et eu égard aux 4 heures supplémentaires travaillées en semaine et aux 3

L’employeur fit exposer avoir engagé B comme maçon en date du 6 avril 2009, lequel était délégué suppléant au sein de la délégation du personnel de la société et l’avoir mis à pied par lettre recommandée du 25 février 2015 pour avoir été absent de son lieu de travail les 23, 24 et le matin du 25 février 2015, malgré le refus formel de son employeur opposé le

Par courrier daté du 1er juillet 2009, B notifia à A la résolution de son contrat de footballeur-amateur conclu le 22 mai 2008.Il reproche à l’intimée de soulever l’incompétence d’attribution du tribunal du travail pour connaître de la demande, après avoir avoir contesté antérieurement la compétence de la fédération internationale de football (FIFA) saisie