Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, a en effet porté le délai de prescription des délits à 5 ans, cette loi ne s’applique cependant pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur en vertu du principe de la nonrétroactivité des lois pénales plus coercitivesEtant donné que la prescription a été notamment interrompu par

conclusions du 11 mai 2009 et plus particulièrement à partir du 11 mai 2010, date à partir de laquelle les intérêts sont échus depuis une annéeFinalement il y a lieu de retenir que l’appelante ne conteste pas que la demande de capitalisation n’a été faite que par conclusions du 11 mai 2009, comme l’ont retenu les juges de première instance et comme le

de pensions alimentaires redus en vertu (i) d’une ordonnance de référé-divorce du 8 décembre 2009, (ii) d’une ordonnance de référé-divorce du 27 janvier 2012 et (iii) d’un arrêt référé-divorce du 8 mai 2013Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge a relevé qu’à la lecture de l’ordonnance de référé du 27 janvier 2012, il appert qu’il y a eu

A.) demande la condamnation d’B.) à payer à la communauté sinon à l’indivision post-communautaire une indemnité d’occupation à partir du 14 octobre 2009, soit la somme de 53.387,67 euros au 1er septembre 2012Il est constant en cause qu’une ordonnance de référé du 14 octobre 2009 a prononcé l’expulsion de A.) du domicile conjugal et qu’une ordonnance de

Les changements législatifs et règlementaires subséquents, intervenus en 2009, ne sont pas à prendre en considération pour le présent litigeantérieure à 2009Dans ses conclusions du 11 février 2009, SOC1.) fait valoir queDans ses conclusions notifiées en date du 2 décembre 2009, SOC1.) fait valoir, sous l’intitulé « quant aux dommages et intérêts dus pour

Dans un rapport du 21 janvier 2009, complété le 30 août 2010, l’expert arrivait à la conclusion que des travaux de remise en état pour un coût variant entre 372.944,50.- et 428.892.- € s’imposaient et que des moinsvalues pour un total de 67.960.- € étaient à mettre en compteIl est exact que suivant décision prise le 19 janvier 2009 par l’associée unique SOC.

voir réformer, sinon annuler, la décision sur réclamation réputée notifiée le 14 octobre 2012 ainsi que les bulletins de taxation d’office réputés notifiés le 23 avril 2012, émis pour les années 2008 et 2009 à l’encontre de la société, en ce qu’ils ne reprennent pas un chiffre daffaires de 75.000 € pour 2008 et de 1.420.000 € pour 2009, et voir prononcer au

Ces mesures ont abouti à ce que pour 2009 la société a réalisé un bénéfice de 4.516,20 €, mais avec le constat inquiétant de ce que le volume d’affaire a diminué de l’ordre -5,33%, et que malgré la compression des effectifs, la masse salariale estpassée de 47,71% en 2008 à 52,72% en 2009 en charge alors que les effectifs ont diminué de janvier 2009 de 61 à

En date du 21 octobre 2009, un projet d’acte de cession de parts a été signé suivant lequel D et A devaient acquérir les parts sociales détenues par différentes entités publiques dans la société de droit allemand C GmbH ( ci-après « la société Ceffet économique au 1er novembre 20092. du projet énonce que « Herr D nimmt mit den erworbenen Geschäftsanteilen am

Par jugement du 4 novembre 2009, le tribunal a joint les deux rôles et a retenu que DS.) était responsable sur base de l’article 544 du code civil du dommage subi par FF.), l’a dite fondée à hauteur de 5.019,71 EUR, au titre de perte de loyers et a condamné DS.) au paiement de cette somme, augmentée des intérêts légauxA l’appui de son jugement du 4 novembre

La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Hartung c/ France n° 10231/07 du 3 novembre 2009 a rappelé « que la notion de «domicile» figurant à l’article 8 de la Convention est un concept autonome, qui ne dépend pas d’une qualification en droit interne, mais est défini en fonction des circonstances factuelles, notamment par l’existence de liensLa

A ce propos il est sans incidence que la teneur actuelle de l’article 76 paragraphe 3 de la loi de 1979 résulte d’une modification opérée par une loi du 10 novembre 2009, et qu’elle est donc postérieure en date au règlement de 2007, l’organisation de la direction de l’administration n’ayant pas été remise en cause par la loi de 2009Avant la modification

article 8 de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publicsle montant de 85.000.- euros du chef d’atteinte à la réputation, sinon tout autre montant supérieur à arbitrer ex aequo et bono, à augmenter des intérêts moratoires tels que prévus par le règlement grand-ducal du 11 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, à

L’expert C a déposé ses rapports en date des 8 janvier et 16 février 2009Statuant en continuation du jugement du 30 janvier 2004 et au regard de l’arrêt de la Cour d’appel du 12 juillet 2006, le tribunal a, par jugement du 11 décembre 2009, dit fondée la demande en condamnation de la société A et condamné la société B à payer à la société demanderesse le

Par ordonnance du juge des référés du 7 juillet 2009, l’expert C fut désigné à ces finsL’expert a déposé son rapport en date du 6 novembre 2009

Cela lui avait d'ailleurs valu à deux reprises d'être victime de chutes, la première en 2009 au LuxembourgIl paraît avoir été impressionné par le dévouement lui témoigné par Y.) lors de son séjour à l'hôpital à la suite de son premier accident de vélo, en avril 2009, ainsiLe rétablissement inattendu de V.) depuis 2008 et 2009, et confirmé par la suite par

I. entre octobre 2009 et janvier 2012 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la société SOC.1.) s.à r.l. à Ldécembre 2009 janvier 2010 février 2010 mars 2010 avril 2010 mai 2010 juin 2010 juillet 2010 août 2010 septembre 2010 octobre 2010 novembre 2010 décembre 2010 janvier 2011Par contrat de travail à durée

Au service de l’employeur depuis le 3 août 2009 en qualité d’apprentie et ensuite, depuis le 1er octobre 2012, en qualité de vendeuse, B fut licenciée avec effet immédiat par lettre recommandée du 22 novembre 2013

Pour statuer comme il l’a fait le tribunal du travail a retenu qu’il « résulte de l’extrait publié au Mémorial, que dans la société C LUXEMBOURG S.A. daté du 28 juin 2004, A était administrateur et le seul administrateur-délégué pour une période de six ans expirant en décembre 2009

L’appel en garantie est fait au motif que i) la société SOCIETE2.) (dont PERSONNE2.) était l’administrateur, aux termes d’une assemblée générale du 13 novembre 2009), était redevable envers l’ETAT d’un montant total de 13.131,50 euros, du chef d’arriérés d’impôts sur les traitements et salaires, dont le montant de 2.408,60 euros au titre d’arriérés pour l