Décisions intégrales des juridictions judiciaires

T2a expliqué à l’audience avoir travaillé auprès de la société X4 d’octobre 2008 au 15 octobre 2009 en tant que directeur.Après avoir dénoncé les faits à son hiérarchie, T2a été licencié en octobre 2009.Dans ces rapports du 11 juin 2009 et 18 juin 2009, le comité d’évaluation a proposé le consortium X2 comme lauréat de rang 1 pour chacun des deux lots 10 et

Par jugement du 19 mai 2015 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg rendu par défaut à l’encontre de P.1.) et contradictoirement à l’égard des autres parties, P.1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 6 ans et à une amende de 50.000 euros du chef d’activité bancaire illicite (pour les années 2008 et 2009), de provocation à despartir de la

12 mars 2008, BIJ 2/2009, p.25 novembre 2009, P.

somme de 2.425.000 EUR du chef des préjudices subis à la suite d’un accident de travail survenu le 26 novembre 2009 sur le site de AA.) , avec les intérêts au taux légal à partir de la date de l’accident, jusqu’à solde, et de voir déclarer commun le jugement à intervenir aux autres parties assignées.A l’appui de sa demande BB.) a fait valoir qu’il a, en sa

que PC5.) gagnerait le montant mensuel de 1.470,49 euros auprès de son employeur SOC4.) avec lequel elle serait lié par un contrat de travail à durée déterminée depuis le 15 septembre 2009,que PC4.) gagnerait le montant mensuel de 1.855,74 euros auprès de son employeur SOC5.) avec lequel elle serait liée par un contrat de travail à durée déterminée depuis le

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telles qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit :

opposition, et que dans l’instance visant à voir procéder à une distribution par contribution qui s’est déroulée entre 2009 et 2013, le Ministère public en tant que représentant l’ETAT n’aurait à aucun moment contesté le jugement de validation de la saisiearrêt civile.

Par jugement du 31 mars 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait dit fondée la demande des époux D-E pour les susdits montants, dit non fondée la demande reconventionnelle de la société SOC.1.

En effet, il a été jugé que la résolution unilatérale peut être mise en œuvre « peu important les modalités formelles de la résiliation contractuelle» (Cass. com., 10 févr. 2009, n° 08-12.415 ; JurisData n° 2009-047014).

Cher Monsieur B, En nous référant à votre courrier recommandé du 29 novembre 2011, par lequel vous demandez les motifs à la base de votre licenciement, nous vous communiquons les motifs comme suit : En vertu du contrat de travail du 30 décembre 2009 vous avez été engagé comme « chef de vente voiture neuves ».

invoqué la loi du 31 mai 1999 renforcée par la loi du 6 octobre 2009 qui est venue assurer la protection de la victime dans les matières sensibles.La loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales est venue renforcer la loi du 31 mai 1999 et plus précisément la protection des mineurs et des témoins.

Etant donné que le traitement prescrit par le professeur AA.) n’a pas apporté d’amélioration, une ablation du matériel fut réalisée le 2 novembre 2009.

fonds perdu intervenue entre le de cujus et les époux A-C, vente à fonds perdu requalifiée en donation déguisée par un arrêt de la Cour d’appel du 4 février 2009.

pour un prix forfaitaire total de 145.000 euros, en vertu d’un contrat conclu le 4 novembre 2009.

Saisi par la société anonyme SOC.2.) Luxembourg d’une requête basée sur les articles 9 et 103 du règlement 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire ainsi que sur les articles 23 et suivants de la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des

Saisi par la société anonyme SOC.2.) Luxembourg d’une requête basée sur les articles 9 et 103 du règlement 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire ainsi que sur les articles 23 et suivants de la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect desIl

Par contrat intitulé « contrat de pension » signé le 1er octobre 2009 entre la AA.) et BB.) et son mari CC.) , actuellement décédé, AA.) a mis à disposition des époux BB.) un appartement vide, le prix de la pension mensuelle ayant été fixé à 2.492,15 EUR et comportant la redevance d'occupation du logement, les avances pour frais résidentiels à concurrence de

L'appelante reproche, en premier lieu, à la juridiction du premier degré d'avoir décidé que la société AA.) n'était pas partie au contrat-cadre signé le 1er octobre 2004 après avoir constaté qu’aux termes d’un extrait du registre du commerce et des sociétés, ladite société n'avait été constituée que le 15 avril 2009, soit environ quatre ans et demi après la

l’occasion d’une réunion informelle des actionnaires en date du 26.11.2009.

X.) relate encore des faits relatifs à un voyage à LIEU3.) en 2009, lors duquel C.) lui aurait dit qu’il le rejoindrait dans sa chambre, ce qui ne se serait cependant pas réalisé.Il aurait participé à un voyage à LIEU3.) en 2009, lors duquel X.) l’aurait touché aux jambes, mais C.) se serait défendu et rien d’autre ne se serait passé, par la suite il aurait