Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, cinq juin deux mille vingt-cinq,Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, au nom d’PERSONNE1.), suivant déclaration du 14 août 2024 au greffe de la Cour

PERSONNE1.) a signé une déclaration de consentement pour patients suivant laquelle elle a autorisé le Docteur PERSONNE3.) à procéder à une tumorectomie au niveau du sein.Ils demandent de déclarer commun le jugement à intervenir à la C.N.S. et de condamner le Docteur PERSONNE3.) et le Docteur PERSONNE4.) à l’entièreté des frais et dépens de l’instance avec

en présence de L’Etablissement public SOC1.), inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (crée en vertu de la loi du 10 août 1992, représenté par son comité de direction actuellement en fonctions, établi et ayant son siège social à L-(114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.Il donna lecture de

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :A cette audience, la vice-présidente constata l’identité de la prévenue et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.X.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :A cette audience, la vice-présidente constata l’identité de la prévenue et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.X.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience

2.) la société CAWSTON INVESTORS, établie et ayant son siège social à BVI Tortola, PO Box 3152 Royal Town, représentée par son administrateur actuellement en fonctions, inscrite au registre des sociétés (Company House) de Tortola sous le numéro 598686, appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 29 juinPar

l’association sans but lucratif SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 19 juillet 2023,

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:et: PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), - partie débitrice saisie -, comparant par Maître Cyrielle CARO, en remplacement de Maître Richard STURM, avocats à la Cour, les deux demeurant à Bascharage,et encore: 1) l’SOCIETE1.),

de la « Confederação da Industria Portuguesa » (CIP) qui a dressé des certificats sur demande en échange d’un montant de 500 euros au lieu des 10 euros de frais normalement payables, puis les a soumis pour signature à ses supérieurs avant de les envoyer au Luxembourg.En date du 26 juillet 2006 une demande en obtention d’une autorisation d’établissement au

inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B(inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B(A.), en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée ENTREPRISE P1.) S.àr.l., fut entendu en ses déclarations orales à titre de simple renseignement.Le Ministère public reproche à P1.), en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée

Monsieur PERSONNE1.), gérant de société, demeurant à F-(...) (France), (...), 2.Madame PERSONNE2.), restauratrice, demeurant à F-(...) (France), « (...) », élisant domicile en l'étude de Maître Luc SCHANEN, avocat, demeurant à Luxembourg, demandeurs, comparant par Maître Michèle MERTEN, avocate, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Luccomparant

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du six février deux mille vingt-trois, l’arrêt qui suit, dans la causeF A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de et

Il donna lecture de ses conclusions écrites qu’il déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le vice-président et par Madame laÀ l’issue de cet entretien, un rendez-vous pour une séance de traitement aurait été fixé pour le DATE6.) à 20.00 heures.priée de se mettre sur le ventre et, toujours sans l’en avertir, lui aurait abaissé son

Eliane ZIMMER, présidente de chambre;la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alec MEYER du 14 juillet 2008,Maître Olivier WAGNER, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de

Numéro 37638 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.Lors de la livraison des biens en Ouzbékistan, le 25 août 2008, il a été constaté que les biens avaient été endommagés lors du transport et qu’ils ne pouvaient faire l’objet d’un déchargement.déclaré la

Numéro 37638 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.Lors de la livraison des biens en Ouzbékistan, le 25 août 2008, il a été constaté que les biens avaient été endommagés lors du transport et qu’ils ne pouvaient faire l’objet d’un déchargement.déclaré la

Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité de curatrice de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SA, ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), actuellement sans siège social connu, représentée par sa curatrice actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, seize mai deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la causeAprès l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 15 avril 2024, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu en personne, et

représentée par son administrateur actuellement en fonctions, inscrite au registre des sociétés (Company House) de Tortola sous le numéro (demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 27 mars 2019, comparaissant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat, demeurant à Luxembourg,représentée par son

Vu l’ordonnance de clôture du 3 mai 2023.Par exploit d’huissier de justice du 6 janvier 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la SOCIETE1.) à comparaître par ministère d’avocat à la Cour devant le tribunal de ce siège.PERSONNE1.) sollicite la condamnation de la SOCIETE1.) au paiement de la somme de 65.617,19 EUR (55.617,19 EUR + 10.000 EUR), avec les