Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sociétés de Luxembourg sous le numéro B NUMERO1.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant professionellement à Luxembourg,A l’appui de sa demande PERSONNE4.) a fait valoir que dans le cadre d’une instruction pénale menée à l’encontre de PERSONNE3.) pour escroquerie, détournement de fonds, faux et usage

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé.inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (En cours de procédure, le demandeur a réduit sa demande en réparation du préjudice matériel à la somme de 14.425,14 € et augmenté sa

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé.inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (En cours de procédure, le demandeur a réduit sa demande en réparation du préjudice matériel à la somme de 14.425,14 € et augmenté sa

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt janvier deux-mille-vingt-cinq l'arrêt qui suit:Vu le recours introduit le 16 janvier 2025 par déclaration au greffe de la Chambre de l’application des peines par :LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :Vu le recours de PERSONNE1.) du 16

Arrêt N° 57/20 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro CAL-2019-01132 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de

Entre: la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 6 août 2008, comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 12 juin

Entre: la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 6 août 2008, comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 12 juin

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Madame le vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),Vu l’ordonnance de clôture du 14 octobre 2022.Par acte d’huissier de justice du 12 février 2021, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour

Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME,conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, établi à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.Cette décision a débouté PERSONNE1.) de sa demande enobtention d’une indemnité de procédure, a déclaré l’ordonnance commune à Maître Cécile HESTIN (ci-après Me HESTIN), à Maître Jean-Joseph WAGNER (ci-après Me

Fils de pute, Terroriste », « Je vais de tuer », et de l’avoir injurié, en qualité de corps constitué, des termes « Je vais en finir avec toi.L’article 450 du Code pénal précise que les délits prévus par le Chapitre V du Titre VIII du Code pénal, traitant « des atteintes portées à l'honneur ou à la considération des personnes », commis envers des

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreprévenu– en présence du: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ, établissement public, représenté par Madame DM.), présidente du comité-directeur, établi à L-1530 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, comparant par Maître

Audience publique extraordinaire présidentielle de vacation des référés du vendredi, 6 septembre 2024, tenue par Nous Claudia HOFFMANN, Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des saisies en la forme des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.Par jugement du 14 février 2014, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 10 octobre 2011 de M. A.) par la société SOC1.), condamné l’employeur à payer les

Arrêt N° 67/21 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 mai 2021.Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 1er mars 2019, la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. demanda la convocation de A devant le tribunal du travail, aux fins de s’y entendre

limitée de droit luxembourgeois, établie et ayant son siège social à L-1661 Luxembourg, 7, GrandRue, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous leVu l’ordonnance de clôture du 16 février 2023.Entendu la société de droit allemand SOCIETE1.) GMBH & Co.KG, par l’organe de Maître Alissa LUTGEN, avocat, en remplacement de Maître Anne-

Marianne EICHER, président de chambre;la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par sa gérante, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),appelante aux termes d’actes de l’huissier de justice Patrick Muller de Diekirch du 9

en présence de: 1) PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant ADRESSE4.), 2) PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE5.), demeurant ADRESSE6.), comparant par Maître Clément SCUVEE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Les témoins PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs

en présence de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-ADRESSE3.), dûment informé, comparant par Maître Claudio ORLANDO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu.Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg,