Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 27 novembre 2024.

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est

Suivant ordonnance du 31 octobre 2014, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a, sur base des expertises psychiatriques dressées le 16 juin 2014 par le Docteur PERSONNE6.) et le 25 juillet 2014 par le Docteur Joëlle HAUPERT, constaté que PERSONNE2.) n’est pas pénalement responsable des faits pour lesquels il a été inculpé par

Suivant ordonnance du 12 novembre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 9 octobre 2024, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement des sommes de 7.492,30 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire,

Vu l’ordonnance de clôture du 27 novembre 2024.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 383/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ADRESSE5.) en date du 16 septembre 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public

Vu l’ordonnance de clôture du 10 juillet 2024.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 février 2024.dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente ;

Vu l’ordonnance de clôture du 19 novembre 2024.

Selon les explications de PERSONNE4.), que PERSONNE5.) ne dément pas, cette ordonnance n’a pas fait l’objet d’un appel, de sorte que l’affaire pénale est désormais vidée.

Par ordonnance du 31 octobre 2018 PERSONNE1.) a été renvoyé devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement du chef d’infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, à l’article 496 du Code pénal, infractions aux articles 396 et 398 de la loi générale des impôts et d’infractions à l’article 506-1 du Code pénal.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 442/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 22 octobre 2024, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public

La chambre du conseil a ordonné le renvoi de PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle par ordonnance du 23 juillet 2020.En mettant en balance d’un côté ses antécédents spécifiques, la manière planifiée comme il a opéré, la gravité des infractions commises, des peines encourues dont le maximum est constitué par une peine d’emprisonnement de 5 ans, mais

Vu l’ordonnance de clôture du 19 novembre 2024.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 435/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 17 octobre 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public

Vu l'ordonnance de renvoi n° 377/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 septembre 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Les faits ont eu lieu le 31 mai 2022 et le ministère public a signé le réquisitoire pour le renvoi du délit

Par ordonnance du 10 janvier 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2022-07212 et TAL-2022-09703 du rôle.dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction,dit qu’en cas d’empêchement

Vu l’ordonnance de clôture du 15 avril 2024.

Par ordonnance pénale n°1631 rendue le 17 mai 2024, PERSONNE1.) fut condamné à deux amendes de 250.- euros chacune ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef des infractions libellées à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 10 mai 2024.Cette ordonnance fut notifiée le 17 juin 2024 par le greffe du