Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 266, 329, 330-1 et 409 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 506-1 du Code pénal et des articles 1, 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

A défaut de choix de juridiction par les parties contractantes, il y aurait lieu de faire application des articles 4, 7 et 60 du règlement (UE) n° 1215/2012 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après, le « règlement 1215

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, JTL 2015, p.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 60, 66, 496 et 508 du Code pénal, ainsi que des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 496 et 508 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563, 564, 565, 571, 572, 573, 575, 626 et 628-1 du Code de

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où il était retenu que les parties PERSONNE1.) – PERSONNE2.) sont en partie responsables de la rupture contractuelle, celles-ci soutiennent que leur demande en paiement d’une indemnité de retard serait en tout état de cause fondée pour le montant de 1.666,60 euros au moins, correspondant à un tiers du montant réclamé de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Elle demande reconventionnellement la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 56.604,60 euros correspondant aux factures d’entreprises tierces ayant dû remédier aux inexécutions contractuelles commises par l’intimée, ainsi que le montant de 50.000.- euros correspondant au dommage luifacture 2022/4678 du 25 janvier 2022 d’un montant de 1.433,93

voir condamner l’administration communale ADRESSE2.) à lui payer la somme de 6.991,60.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.honoraires qui lui sont redus selon elle au montant de (20% de 29.878,65.- euros HT = 5.975,73.- euros HT + TVA 17% =) 6.991,60.- euros TTC.

capital restant dû : 27.315,30.- euros, - assurance : 12,35.- euros, - indemnité conventionnelle (7% de 187.517,85.- euros) : 13.126,25.- euros, - intérêts échus au 3 mai 2023 : 56,70.- euros, - actes de procédure : 625,60.- euros, - intérêts courus au 3 novembre 2023 : 384,18.- euros, - montant du complément droit Art 444-31 : 22,69.- euros.

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec le délit de fuite retenu sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum,Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 199bis, 208 et 214 du Code

moment de la collision, PERSONNE3.) circulait à une vitesse à situer entre 60 et 70 km/h et PERSONNE1.) à une vitesse entre 30 et 40 km/h.

Les infractions retenues sub 1), 2) et 3) se trouvent par ailleurs également en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

à voir condamner la société SOCIETE2.) à la restitution du matériel loué dans le cadre du contrat, ceci dans un délai d’un mois à partir de la date de signification du jugement, le tout sous peine d’une astreinte d’un montant de 500.-euros par jour de retard, plafonnée à la somme de 60.000.-euros ;L’ensemble des contrats de location longue durée auraient été

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n°60/15, JTL 2015, n°42, pageNUMERO3.)6).

La valeur de ce droit ne représenterait, en tout état de cause, que 60% de la valeur d’un usufruit.Concernant la valeur du droit d’habitation, dont seul celui de la mère subsiste, étant donné qu’il est constant en cause que le frère a définitivement quitté l’ancien foyer familial qui est devenu le domicile conjugal de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) et que le

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).