Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de validité du contrat à la date du 31 mars 2017 sous peine de rendre les clauses du compromis inconciliables et l’ensemble du contrat incohérent.Il est constant en cause que PERSONNE1.) ne disposait pas encore d’une décision de la banque au 31 mars 2017.Suivant lettre du 14 avril 2017, les époux GROUPE1.) ont rappelé à PERSONNE1.) qu’ils n’avaient pas

1134 et 2059 et suivants du Code civil, sous astreinte d’un montant de 10.000,- EUR par jour, ou tout autre montant même supérieur à fixer par le tribunal, à communiquer ses comptes intérimaires arrêtés au 6 août 2018 et/sinon son grand livre comptable pour la période du 6 août 2017 au 6 août 2018, et * surseoir à statuer dans l’attente de la production de

Des bulletins de taxation d’office pour les années 2016, 2017 et 2018 du 23 février 2021, réputés notifiés le 11 mars 2021, ont été émis par le bureau d’imposition d’Esch-sur-Alzette.TAL, 29 avril 2015, n° 159.775 confirmé en appel : CA, 8 mars 2017, n° 42.640 ;

Il résulte d’un extrait cadastral du 27 février 2017 que la parcelle susvisée portant le numéro NUMERO2.) du cadastre appartenant à PERSONNE3.) a une contenance de 10 ares 90 centiares, y compris le lot A.Ils invoquent une possession continue, paisible, publique et non équivoque durant trente années sur le lot A ayant fait l’objet d’un acte de notoriété en

La Cour se réfère encore à la motivation des juges de première instance concernant les procédures introduites devant le juge des tutelles au Luxembourg et à l’arrêt de la Cour du 25 octobre 2017 qui a confirmé la

Suivant certificats de salaire versés par l’intimé, PERSONNE1.) a perçu une rémunération brute de 88.415,72 euros en 2015 (cotisations : 9.333,11 euros), de 116.472,54 euros en 2016 (cotisations : 12.645,53 euros), de 97.843,04 euros en 2017 (cotisations : 10.805,04 euros), de 109.609,02 euros en 2018 (cotisations : 12.093,44 euros), de (43.380,58 + 28.000)

TAL, 29 avril 2015, n° 159.775 confirmé en appel : CA, 8 mars 2017, n° 42.640 ;

La partie intimée expose que les parties se sont connues à ADRESSE2.) en Italie et qu’elles ont déménagé en France à ADRESSE5.) en mai 2017, PERSONNE3.) étant née le DATE3.) lorsque le couple vivait en France.L’enfant qui a 5 ans, a vécu avec ses deux parents en France, à ADRESSE5.), où sa mère a travaillé en tant que médecin au HÔPITAL2.) du 2 mai 2017 au 6

TAL, 29 avril 2015, n° 159.775 confirmé en appel : CA, 8 mars 2017, n° 42.640 ;

ayant résidé en France jusqu’en octobre 2017, période à laquelle elle a rejoint [au Luxembourg, il fallait d’abord vérifier sa compétence territoriale en ce qui concerne la période infractionnelle de 2016 à octobre 2017.période infractionnelle qui lui est reprochée, puisqu’elle est venue habiter à Luxembourg uniquement en octobre 2017, la Cour notant que la

Il est admis en jurisprudence que la société dont l’objet est civil, constituée sous forme d’une des sociétés commerciales, peut émettre des factures et, en principe, invoquer la théorie de la facture acceptée laquelle figure parmi les lois et usages du commerce (TAL 6 mai 2015, n°163983 du rôle, confirmé par Cour 29 juin 2017, n°42609 du rôle).établir des

La partie intimée expose que PERSONNE1.) aurait déposé son véhicule en date du 15 janvier 2017 aux fins de réparation auprès de la société anonyme ORGANISATION1.).En date du 20 janvier 2017, la société anonyme ORGANISATION1.) aurait envoyé un devis à PERSONNE1.) concernant la réparation de son véhicule.Elle aurait reçu le 31 janvier 2017 instruction de la

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 22 décembre 2017,En date du 6 septembre 2017, l’expert KINTZELE a rédigé un second rapport d’expertise en relation avec le montant des travaux de remise en état qui s’imposeraient suite aux dégâts constatés dans son rapport du 24 novembre 2016.Par exploit d’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’Esch-sur-Alzette du 13 juillet 2017,Le problème dont il s’agit consiste à situer le point de départ du délai pour interjeter appel, lequel permettra de déterminer si l’appel relevé par exploit du 13 juillet 2017 est tardif.PERSONNE1.), partie appelante, fait valoir que le

In FQ4 of 2017/2018, Mr PERSONNE2.) had to look at the size, spend and overall strategic relevance of all the supplier accounts in his remit and the business ORGANISATION1.) runs with these vendors across the Mobile Devices team.

Par acte notarié passé le 9 juin 2017 également par-devant Maître Emile SCHLESSER les parties ont adopté le régime matrimonial de la séparation des biens de droit luxembourgeois sans pour autant liquider et partager la communauté de biens qui existait auparavant entre elles.PERSONNE1.) a par acte notarié du 21 septembre 2017 acquis un studio en état futur d’

1. de constater les travaux réalisés sur base des factures de la société SOCIETE2.) numéro NUMERO3.) et numéro NUMERO4.) du 18 mai 2017 ainsi que du devis numéro NUMERO5.) du 5 mars 2018,notamment au regard du rapport d’expertise de la société CETB du 12 juin 2017,3. de comparer les travaux tels qu’inventoriés dans les factures numéro NUMERO3.) et numéro

Ledit montant se compose des arriérés de charges redus pour les années 2014-2015, 20152016, 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 ainsi que des avances sur charges dues pour les mois d’octobre 2020 à mars 2021 inclus et d’un appel de fonds du 15 février 2021.Il est constant en cause que les procès-verbaux des assemblées générales litigieux, c’est-à-

Cette preuve peut se faire par tous moyens de droit, y compris par présomption, ce qui signifie que, pour rapporter cette preuve, il suffit d’établir des éléments de fait laissant présumer que cette partie les a reçues (cf. CA, 15 février 2012, n° 35994 ; CA, 18 janvier 2017, n° 42439).

Il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) invoque l’illégalité du règlement grand-ducal du 23 mai 2018 concernant les limitations de la vitesse dérogatoires sur les voies publiques faisant partie de la voirie normale de l’Etat en dehors des agglomérations en se prévalant du non-respect de l’article 1(1) alinéa 3 de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du