Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant acte notarié du 23 novembre 2017, les GROUPE1.) ont acheté deux maisons d’habitation sises à L-ADRESSE6.), inscrites au cadastre comme suit :Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) précise tout d’abord que les deux maisons acquises par les parties suivant acte de vente notarié du 23 novembre 2017 dépendent de l’indivision postcommunautaire existant

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 10 mai 2017,Par acte d’huissier du 10 mai 2017, la société à responsabilité limitée

Tel que relevé à juste titre par le juge de paix, par contrat de bail du 16 mai 2017 avec effet au 15 juin 2017, PERSONNE2.), veuve PERSONNE3.), a donné en location à PERSONNE1.) un duplex situé à ADRESSE1.) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.900.- euros et d’avances sur charges de 150.- euros.Dans ce contexte, elle souligne occuper les lieux

27, 28, 29, 30, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 2, 3, 3-8, 132-1, 138, 139, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 162-1, 163, 172 et 388 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi, suivant les extraits du Registre de commerce et des sociétés des 8 décembre 2022 et 17 janvier 2023, en plus d’être gérant de la société civile SOCIETE2.), PERSONNE2.) en serait également associé à raison de 50%, et ce depuis sa constitution en date du 14 avril 2017.

25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1,

A l’appui de sa demande PERSONNE1.) expose qu’il est entré aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en tant qu’agent de gardiennage suivant trois contrats de travail à durée déterminée du 16 juin au 16 décembre 2016, du 1er mai au 31 octobre 2017 et du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018.C.S.J., 18 décembre 2014, n° 40229 du rôle, C.S.J.

Cour d’appel, 3e, 14 décembre 2017, n° 44877 du rôle)2014, confirmé par la Cour d’appel, 3e, 14 décembre 2017, n°136/17)

court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 24 décembre 2017 au 13 juin 2019 et du 14 juin 2020 au 20 mai 2025, notifiée au prévenu le 11 juillet 2019, résultant d'un jugement n° 858 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 22

Numéro TAL-2017-00385 du rôlepartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA du 10 octobre 2017,partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA du 10 octobre 2017,partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA du 10

déclare fondée la demande principale de PERSONNE1.) à hauteur du montant de 56.280 euros du chef de retard dans l’achèvement et la livraison des appartements avec les intérêts légaux sur le montant de 10.800 euros à partir du 12 avril 2017, date de la mise en demeure, et des intérêts légaux sur le montant de 45.480 euros à partir du 18 octobre 2018, date de

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66 et 491 alinéa 2 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale.

Le 17 août 2017, PERSONNE6.) (ci-après PERSONNE6.)) a signé un contrat de vente aux termes duquel elle vendait aux époux PERSONNE7.) (ci-après les époux PERSONNE7.)) ses 47 parts dans la société familiale SOCIETE1.) SA (ciaprès les actions/titres SOCIETE1.) ou les actions litigieuses) au prix de 2.021.000,- CHF.PERSONNE6.) est décédée testat en Suisse le 8

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Par jugement n° NUMERO9.) du 28 février 2017, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a :Par jugement n° NUMERO10.) du 23 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, asociété anonyme

PERSONNE1.) a obtenu la protection internationale en date du 30 octobre 2017.

En date du 1er avril 2017, alors que la société anonyme SOCIETE1.) SA a repris à son compte les activités de SOCIETE2.), le contrat de travail duSuivant avenant du 1er avril 2017 conclu avec la société anonyme SOCIETE1.) SA le requérant occupe la fonction de « Chef d’Equipe au Service RECEPTION ».

A l’audience, le mandataire de PERSONNE1.), Maître Quentin GAVILLET demande la validation de la saisie-arrêt pratiquée pour le montant de 16.316,40.euros du chef d'arriérés de pension alimentaire couvrant la période de décembre 2007 à décembre 2017.Thionville le 6 septembre 2017, l’extrait d’une décision judiciaire en matière d’obligations alimentaires

La société appelante soutient que les travaux en question ne modifieraient pas la forme des lieux loués mais les remettraient dans leur état initial étant donné que le contrat de bail signé en date du 10 août 2017 retient que le salon et la chambre à coucher constituent une seule pièce.dès le début du bail en 2017, disposer d’une pièce salon/chambre séparée

En date du 1er décembre 2017, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) ont fait une déclaration de partenariat auprès de l’officier de l’état civil de la SOCIETE1.), ledit partenariat ayant été enregistré sous le numéro 14/2022.En date du 28 décembre 2017, ils ont acquis ensemble un terrain sis à L-ADRESSE3.), sur lequel ils ont fait construire