Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En instance d’appel, A verse ses notes de frais de route pour les mois de décembre 2017 à juillet 2018 et les mois de novembre à janvier 2019 (pièces 29-39 de la partie appelante), qui portent tous une signature sous la mention « signature supérieur hiérarchiquenovembre 2017

Cour d’appel, 9ème chambre, 14 juin 2017, n°43151 du rôle 13 Arrêt attaqué, page 6, alinéa 4 14 Farde de pièces de Maître MARY, pièce n°1 : Acte notarié d’ouverture de crédit du 13 août 1993, article 3

L’ETAT a, par conclusions du 28 février 2017, demandé à voir débouter A.) et la SCI SOC.1.) de leurs demandes, au motif que celles-ci concernaient des terrains qui ne leur appartenaient pasPar exploit d’huissier du 16 décembre 2017, l’ETAT a fait assigner A.), D.) et la SCI SOC.1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

TAL 12 juillet 2017, 15e, n° du rôle 170744 8 doc. parl., n°5251, p

Cour de cassation, 26 mai 2017, n° 74/2017, n° 3850 du registre ; 24

A était au service de la société SOC 1) à partir du 1er janvier 2017, suite à un transfert d’entrepriseL’affectation à ce poste avait en fait déjà été décidée par l’employeur en date du 25 octobre 2017, qui dans son courrier adressé à A, se dit « contraint de procéder à ce transfert à partir du 1er novembre 2017, suite aux désordres récurrents engendrés par

Il expose et justifie par pièces que PERSONNE1.) a fait la connaissance du défunt en 2017 et entretenu avec lui depuis octobre 2017 une relation affective stableSi à défaut de lien de parenté avec feu PERSONNE4.), PERSONNE1.) ne bénéficie pas d'une présomption d'affection à l'égard du défunt, il est toutefois établi qu'elle entretenait une relation stable

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020Par jugement du 23 mai 2017, le tribunal, autrement composé, a rejeté les moyens d’irrecevabilité soulevés par PERSONNE3de l’intimée à procéder à la dépose des éléments encore en place d’évacuation des eaux pluviales et

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020Malgré le fait que PERSONNE1.) a versé jusqu’au mois de février 2018 le montant mensuel de 8.800.- euros sur le compte joint des époux, il ne s’est pas libéré de son obligation alimentaire, dans la mesure où il a

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020Suivant le certificat de la psychothérapeute du 17 mai 2018 attestant avoir vu l’intimé à sa consultation en date du 9 juin 2016, le rapport du Dr. Suzanne KOY attestant que PERSONNE2.) a été son patient à partir du 17

Conformément à la loi du 30 juillet 2021 portant modification 1° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale et 2° de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, les mandataires des parties ont été informés par écrit le 6 octobre 2021 que l’affaire

PERSONNE1.) a déposé le 15 mai 2017 les marques suivantes auprès de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (ci-après « OBPICette marque a été enregistrée le 31 mai 2017Cette marque a été enregistrée le 31 mai 2017Cette version aurait été en vigueur lors du dépôt de la marque litigieuse par PERSONNE1.) en date du 15 mai 2017Dans la dernière version

Fin janvier 2017, la société à responsabilité limitée SOC A. SARL auraitPar courriel du 2 février 2017, la société à responsabilité limitée SOC A. SARL aurait informé A, son interlocuteur auprès de la société anonyme SOC B., qu’elle avait reçuRien n’aurait été rectifié de sorte que la société à responsabilité limitée SOC A. SARL aurait relancé A. par

PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE5.), PERSONNE4.) et PERSONNE1.), des déclarations de PERSONNE10.), ancienne prostituée du « Club Pearls », de PERSONNE11.), gérant du « Club Pearls » de mars 2017 au 29 août 2018, et de PERSONNE12.), ancienne employée du « Club Pearls », du résultat des perquisitions et saisies effectuées, du résultat des écoutes et

PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) (EUROPE) SA en qualité de « Spécialiste Service Desk » par contrat de travail du 12 janvier 2017

Il résulterait d’ailleurs du procès-verbal de première comparution de PERSONNE2.) devant le Juge d’instruction en date du 7 décembre 2017 que le montant de 68.000.- euros correspondrait à un prêtQuant au procès-verbal du 26 avril 2017, PERSONNE2.) fait valoir qu’il ne saurait valoir complément de preuve alors que PERSONNE1.) serait partie à l’instance et que

2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020

132-20: Administration – Abus des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix, par Wilfrid JEANDIDIER, février 2017, n° 112et la protection des victimes de la criminalité (ci-après « la directive »)13, qui a été transposée par la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale14, notamment par l’introduction au Code de procédure

Celles-ci étant restées vaines, B a, par exploit du 14 avril 2017, donné assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile

Par déclaration déposée le 15 mars 2017 au même greffe, le procureur d’Etat a également interjeté appel au pénal contre ce jugement