Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La règle que nul ne peut être entendu comme témoin dans sa propre cause est, en effet, fondamentale, bien que non reproduite formellement dans la législation sur la procédure civile (cf. Cour 4 juillet 2013, n° 37306

Par exploit d’huissier du 16 mai 2013, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait citer PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour voir constater l’existence et la validité de la servitude établie sur le fonds des défendeurs, voir condamner lesPar

Par exploit d'huissier de justice du 18 octobre 2013, A.) a fait donner assignation à l'a.s.b.lIl résulte à suffisance de l’assignation du 18 octobre 2013 que A.) reproche à l’a.s.b.l

présence, matériellement participé aux faits du 2 au 3 avril 2013 ou qu’il avait procuré une aide à la préparation ou à la dissimulation de ces faitsDe ces prémisses, la Cour d'appel ne pouvait pas légalement << écarter tout doute raisonnable quant à la présence des trois prévenus A), G) et H) sur les lieux des infractions commises >> (p. 81) et conclure qu'

Les mandataires de A) demandent, à titre subsidiaire, à voir écarter des débats les pièces de procédure, ainsi que les procès-verbaux provenant des instructions belges 104112 du juge d'instruction J) et 122/12 du juge d'instruction P) de Charleroi, objet des CRI des 11 juillet 2013, 1er août 2013 et 3 février 2014Il convient de rappeler que, pour asseoir

Par exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 11 janvier 2013, la société anonyme A.) (ci-après A.) ) a fait donner assignation à la société anonyme B.) (ci-après B.) ) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir dire que B.) a engagé sa responsabilitéDans son

Par requête déposée le 10 septembre 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL, devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de voir déclarer abusif son licenciement avec préavis intervenu à la date du 28 janvier 2013 et s’entendre condamner à lui payer 18.236,- EUR et 2.500,- EUR à titre deses

Dans le rapport établi par le service de Police judiciaire, service répression de grand banditisme, n° SPJ/RGB/2013/28190-267/HADA-FLAN, les enquêteurs indiquent précisément que : << d'après l'exploitation des enregistrements susmentionnés, les auteurs peuvent être décrits comme suit

L’assurance d’un immeuble indivis constitue une impense de conservation dudit immeuble au sens de l’article 815-13 du Code civil. (JCP N 2013, act. 778 ; JCL Civil, article 815 à 815-18, FascB.) expose que les parties sont titulaires d’un compte-épargne bloqué auprès de la BQUE.2.) n° CMPT.11.), qui affichait le 31 décembre 2013 un solde créditeur de 71.966,

De septembre 2010 jusqu’à décembre 2013, A.) n’a jamais émis une quelconque protestation à l’encontre de la façon de procéder de son employeurAu vu du décompte versé en instance d’appel par l’appelante (cf. pièce 1 de la farde de pièces 1 de Maître Weinacht), cette dernière ne conteste pas ne pas avoir réglé les mois de décembre 2010, janvier, février, mars,

JR), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 20 novembre 2013, défendeur aux termes d’une reprise d’instance notifiée en date du 4 septembre 2014, comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 30 décembre 2013, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg104,25 euros du chef d’un solde impayé au titre de travaux supplémentaires, outre les intérêts légaux, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après avoir constaté que A)

A.) et B.) invoquent en premier lieu la présomption de l’article 312 du Code civil pour dire que, à partir du moment où la filiation était établie entre A.) et l’enfant C.), B.) en tant que conjoint de A.) suivant acte de mariage du 15 novembre 2013 devrait être présumé être un parent légitime de l’enfant C.), née le (...), pour avoir été conçue pendant le

La soc.1 ayant interjeté appel en date du 12 juillet 2007 contre le prédit jugement, la Cour a, par un arrêt du 15 juillet 2013, déclaré l’appel recevablela Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, en continuation de l’arrêt du 15 juillet 2013, donne acte à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT de l’augmentation

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour 29 mai 2013, Pas 36, p. 353A défaut d’avoir formulé une demande reconventionnelle tendant à se faire indemniser du préjudice subi par le prétendu versement de chutes et débris de béton

Il s’ensuit que la société SOCIETE1.) dispose d’autres recours, de sorte que sa demande basée sur l’enrichissement sans cause doit être déclarée irrecevable (cf. TAL, 16 janvier 2013, n° 139931 du rôle), ce par confirmation du jugement entrepris

2013, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après dénommée SOCIETE2.) ») aet pour la 1ère fois le 1er octobre 2013

A l’appui de sa demande, la société SOLUVEG expose qu’elle a créé le 7 décembre 2013 un compte client sur la plateforme « SITE1Plus subsidiairement et quant au fond, elle affirme qu’A), agissant seul et pour son propre compte, a procédé le 7 décembre 2013 à la création d’un compte client sur la plateforme « SITE1) » et le 7 mai 2014, il aurait passé commande

Par jugement rendu le 12 juillet 2013, le tribunal a déclaré la demande irrecevable à l’encontre de la défenderesse C.) et recevable et partiellement fondée à l’encontre de AIV, 23.01.2013, n° du rôle 37 969

L’appelante affirme que ce désordre n’a été dénoncé que lors d’une visite des lieux du 17 mai 2013, soit bien après l’expiration des délais de garantieQuant au volet « assainissement des enduits muraux », au sujet duquel l’appelante fait valoir que l’intimée n’aurait dénoncé les désordres en question que le 17 mai 2013 en cours d’expertise, il convient de