Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait de la société SOC1.) s.à r.l. pour avoir détourné ou dissimulé une partie de son actif, en détournant, puis en dissimulant trois ordinateurs de la marque Apple datés de 2009Même le dirigeant de fait responsable de la gestion d’une société à responsabilité

Engagée suivant contrat à durée indéterminée du 10 juillet 2009, munie d’une clause d’essai de six mois, en qualité de « Senior Accountant » par la société SOC1.), Mme A.) a été convoquée par courrier du 18 mars 2010 remis en mains propres à l’entretien préalable fixé au 23 mars 2010 et par courrier recommandé du 29 mars 2010 elle a été licenciée avec unLa

A l’appui de son appel incident, B fait valoir qu’il a été engagé avec effet au 1er mars 2000 et que s’il a été licencié le 26 novembre 2009, son licenciement a pris effet seulement le 31 mars 2010, de sorte qu’il bénéficiait d’une ancienneté de 10 ans et d’un mois au moment où le licenciement a pris effetEn l’espèce, B qui a été engagé par contrat de

a déclaré nulle la requête déposée en date du 16 février 2012 pour autant qu’elle tend au paiement des arriérés de salaire relatifs aux périodes de maladie des années 2009 et 2010 et auxjours fériés légaux chômés des années 2008 et 2009 ainsi qu’au paiement des indemnités de congé pour l’année 2010relative à l’indemnité pour congé compensatoire en raison du

dit que l’arrêt de la Cour administrative du 17 mars 2009 n’a pas autorité de chose jugée au civil

Par conclusions du 31 octobre 2014, les demanderesses soutiennent qu’il y a lieu de qualifier leur demande de demande tendant à obtenir les montants correspondant à une modification justifiée d’un marché public pour les causes prévues à l’article 114 du règlement grand-ducal du 3 août 2009en fonction des réponses à la question qui précède, déterminer le

Par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2013, Maître PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de i) l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.074,88 euros au titre du solde d’un mémoire de frais et honoraires du 27 février 2009, avec les intérêts légaux à compter du 29 juin 2009, date de la mise enPar

Ainsi, d’avril à juillet 2009, GM.) a procédé, à la demande de BE.) , à la réfection des panneaux TV des chambres, à la

En novembre 2009, les prévenus ont enlevé ces pavés et rempli la tranchée par de la terre provenant de leur terrain de sorte que la sortie de la conduite de canalisation évacuant les eaux de surface aboutissant dans le fossé installé sur leur terrain a été bouchéePar courrier du 13 novembre 2009 la Commune a sommé X.) et Y.) d’enlever les décombres obstruant

infractions à l'article 4.6. du règlement (CE) n°1072/2009 du Parlement Européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, sanctionné par le règlement grand-ducal du 19 avril 2012 portant exécution et sanction du règlement CE 1072/2009infractions aux articles 3 et 4.6. du

Suite à l’arrêt des travaux, l’AM et les sociétés GROUPE1.) signèrent deux conventions intitulées « temporary arrangement » les 18 et 19 février 2009, suivant lesquelles l’AM accepta le principe d’une expertise extra-judiciaire des travaux réalisés et la reprise des travaux en échange de la remise par GROUPE1.) d’une garantie bancaire d’un montant de 8.000

La demande a en outre tendu à voir condamner la société B à lui payer les montants des impôts mis à sa charge en Belgique pour ses revenus des années 2008 et 2009A réclame en instance d’appel du chef des impôts payés en Belgique pour les années 2008 et 2009 un montant de 43.389,33 € avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissementIl explique que,

Le curateur de la faillite demande à la Cour de fixer la créance de B à 60.000 €, augmentée des intérêts légaux courus depuis le 20 octobre 2009 jusqu’au jour du prononcé de la failliteIl ressort tant du document établi le 15 mai 2009 par A que des conclusions des parties prises en première instance que la pierre précieuse a été donnée par l’emprunteur A au

Le Tribunal correctionnel adopte le raisonnement de la Cour dans son arrêt n°303/09 X du 10 juin 2009

En date du 19 novembre 2009, SOCIETE2.) S.A. a adressé à SOCIETE1.) S.A. une facture n° NUMERO3.) d’un montant de 662,05 euros détaillé comme suitSOCIETE1.) S.A. a contesté les trois factures en faisant plus précisément valoir i) que les décomptes annexés aux différentes factures auraient été imprimés seulement le 17 mai 2013, ii) qu’ils concerneraient une

Le 16 février 2009 un contrat de bail, prenant effet au 1er janvier 2009, i) portant sur le même objet immobilier, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 750,00 euros, ii) stipulant qu’il est conclu pour une durée initiale de trois années, cette période étant prorogée par tacite reconduction d’année en année à moins qu’une des parties n’ait dénoncé le

délais de paiement et aux intérêts de retard depuis le 15 juillet 2009, sinon le 24 septembre 2009, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, sinon au taux légal depuis les mêmes dates, ii) se voir allouer une indemnité de procédure de 750,00 euros et iii) assortir le jugement de l’exécution provisoireA l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a fait exposer

Au service de la société B S.A. (ci-après B) depuis le 1er septembre 1988 en tant que directeur, A fut licencié avec effet immédiat le 5 novembre 2008, de sorte qu’il réclama par requête du 18 novembre 2009 à son ancien employeur les indemnités dues en cas de licenciement abusif, ainsi qu’une indemnité pour congé non pris, un bonus pour l’année 2007-2008523

De même, ainsi qu’a retenu la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE 28 avril 2009, affaire C-420/07, APOSTOLIDIS/ORAMS), l’exécution d’une décision ne peut pas être refusée si le défendeur a pu exercer une voie de recours contre la décision viciée rendue par défaut et que ce recours lui a permis de faire valoir que l’acte introductif d’instance

Par acte d’huissier du 10 février 2009, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) - ci-après SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pourPERSONNE1.) a déclaré avoir reçu de l’assignée en date du 29 janvier 2009 deux courriers identiques se rapportant à ses deux