Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la somme de 45.506,38.-euros TTC à titre de soldes de factures impayées relatives au chantier Bâtiment ALIAS1.);la somme de 1.948,97.-euros à titre d’intérêts légaux pour retard de paiement (article 1er et 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004);la somme de 3.500.-euros, montant auquel sont évalués provisoirement les frais que la société SOCIETE1.) doit

2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnesmorales, 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Les témoins T1.) et T2.) furent entendus en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.De même, ils ont découvert au deuxième étage F.) qui dormait dans une chambre servant de dépôt à divers produits alimentaires, notamment des

Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement de la somme de 11.992,50 EUR, avec les intérêts de retard prévus aux articles 3 et suivants de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), sinon avec les intérêts

Lors de son audition policière du 1er octobre 2009, A.) déclara s’être rendu tous les 3 à 4 jours au Grand-Duché de Luxembourg, d’avoir importé à chaque reprise entre 300 et 350 grammes d’héroïne, ainsi que 20 à 50 grammes de cocaïne et d’avoir livré ces stupéfiants sur ordre de C.) , un résident néerlandais, de nationalité marocaine dont le numéro duEu

Lors de son audition policière du 1er octobre 2009, A.) déclara s’être rendu tous les 3 à 4 jours au Grand-Duché de Luxembourg, d’avoir importé à chaque reprise entre 300 et 350 grammes d’héroïne, ainsi que 20 à 50 grammes de cocaïne et d’avoir livré ces stupéfiants sur ordre de C.) , un résident néerlandais, de nationalité marocaine dont le numéro duEu

APPEL DE POLICEAUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en instance d’appel en matière de police, statuant en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du 24 mars 2025 le jugement qui suit dans la cause entre :Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par ordonnance

à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal correctionnel de Diekirch le 11 mars 1988 sous le numéro 9^/88, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:d'Arrondissement de et à Diekirch siégeant en matière correctionnelle pour y voir statuer sur les préventions de coups et blessures involontaires en concours

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatre juillet deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la causeFAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard de la prévenue PERSONNE1.) et

Vu l’ordonnance de clôture du 12 janvier 2011, Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile.A hauteur de l’aire de Berchem, plusieurs tubes tombèrent de la remorque sur l’autoroute.En cas de contestation du préjudice matériel subi, la partie demanderesse a sollicité la nomination d’un expert automobile pour évaluer

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 7 mai 2024 au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents : Stéphanie NEUEN, juge aux affaires familiales, Juhan HARISON, greffier assumé.PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 18 mars 2024, partie

Vu l’ordonnance de clôture du 23 avril 2013.Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 24 septembre 2013.Entendu PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par l’organe de leur mandataire Maître Nadine GLESENER, avocat, en remplacement de Maître Robert LOOS, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE3.), anciennement PERSONNE3.

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux juillet deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeen présence de:Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

Suivant ordonnance de référé du 5 mars 2020, le juge des référés a déclaré la demande des prédites parties irrecevable.Par exploit d’huissier de justice du 6 février 2020, le syndicat des copropriétaires de la résidence ALIAS1.) (ci-après « le syndicat ALIAS1.) »), PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) (ciaprès ensemble

13365/22/CD Numéro CAS-2023-00171 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, onze juillet deux mille vingt-quatre,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 16 novembre 2023 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;Vu

harcèlement moral subi, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 euros, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 18 novembre 2022, dit non fondées les demandes du salarié et rejeté les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure.Pour statuer ainsi, la juridiction du travail de première

________________________________________________________________ Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :Une requête de mise en intervention fut déposée le 8 mars 2023, lesquelles requêtes demeurent annexées au présent jugement.déclarer résilié le contrat de bail pour faute

Composition: Robert BENDUHN, président de chambre;appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 13 août 1999,4. l’Union des Caisses de Maladie, établie et ayant son siège à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le Président de son comitédirecteur actuellement en fonctions,Statuant sur

mise hors de cause par jugement n° 2023TALCH08/00206 du 6 décembre 2023,Suivant ordonnance de référé du 5 mars 2020, le juge des référés a déclaré la demande des prédites parties irrecevable.hors de cause la société anonyme SOCIETE9.) S.A. (anciennement SOCIETE3.) S.A.)Après de multiples courriers adressés à Maître Amanda THIRY, la pièce n°5 n’a toujours pas

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Le Tribunal autorisa Maître Tom FELGEN de représenter X.).Vu l’ordonnance de renvoi n°387/12 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 8 février 2012.Cette déclaration suspecte fait suite à un