Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 28 avril 2015.

Vu l’ordonnance de clôture du 19 mai 2015.Par ordonnance rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 9 mai 2012, l’ETAT a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce-saisie, la CNAP, pour avoir paiement du montant de la somme de 39.814,14 euros, cette ordonnance de saisie-arrêt ayant été

Vu l’ordonnance de clôture du 9 juin 2015.L’appelante conclut au rejet des pièces (farde n° 3) ainsi que des conclusions notifiées par le mandataire de l’intimé en date du 11 juin 2015, soit postérieurement à la clôture de l’instruction qui a été prononcée suivant ordonnance du 9 juin 2015.A noter que le mandataire de l’intimé a déposé ses conclusions et ses

Lors des débats de première instance, SOCIETE1.) a modifié sa demande i) en la portant au montant de 22.600,00 euros, en renonçant aux loyers de juin 2008 à mai 2009 au regard du dispositif d’une ordonnance de référé divorce du 16 mai 2008 et ii) en l’augmentant du chef des loyers échus en cours d’instance (août 2010 à mai 2011).confirmant une ordonnance de

Vu l’ordonnance de clôture du 2 juin 2015.

continuant à s'appliquer aux dettes liées à l'ancien logement familial, après l'ordonnance de non-conciliation ayant accordé aux époux le droit de vivre séparément, même si la dépense ne concerne qu'un seul époux et n'est pas destinée, à proprement parler, à l'entretien du ménage, mais à celui de l'époux resté dans les lieux (ibidem, n° 49).

Vu l’ordonnance de clôture du 28 avril 2015.

Vu l’ordonnance de clôture du 5 mai 2015.

Vu l’ordonnance de clôture du 11 juin 2015.vu l’ordonnance de clôture du 11 juin 2015,

Par requête déposée le 10 juin 2014, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir valider la saisie-gagerie pratiquée en vertu d’une ordonnance rendue le 15 mai 2014 par le juge de paix de Luxembourg, pour avoir conservation et paiement de la somme de 11.625,00 euros,

Par requête déposée le 10 juin 2014, A.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC.1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir valider la saisie-gagerie pratiquée en vertu d’une ordonnance rendue le 15 mai 2014 par le juge de paix de Luxembourg, pour avoir conservation et paiement de la somme de 11.625,00 euros, sansd’une

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2015, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile, déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées, reçoit la demande de A.) et de B.) en

Vu l’ordonnance de clôture du 4 novembre 2015.Par ces motifs le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), vu l’ordonnance de clôture du 4 novembre 2015, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, reçoit la demande de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 janvier 2015.Au soutien de ses demandes, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (ciaprès le « FNS ») fait exposer que par ordonnance de référé du 25 juin 2002, A.) aurait été condamné à payer à B.) à partir du 1er mai 2002 un secours alimentaire mensuel de 1.100 euros, dont 500 euros à titre de pension alimentaire

Vu l’ordonnance de clôture du 10 juin 2015.L’action tend à la validation d’une saisie-arrêt pratiquée par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. sur base d’une ordonnance rendue par Fabienne GEHLEN, premier juge au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement de Madame la Présidente légitimement empêchée, en date du 7 mars 2014 à l’encontre de

son époux sans permis de conduire, qui se trouve actuellement saisi sur base d’une ordonnance délivrée en date du 18 mars 2014 par le juge d’instruction.partant, habilite PERSONNE2.), née le DATE1.) à Luxembourg, à représenter son époux PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE2.) (ZA), pour i) solliciter la restitution du véhicule de marque Jaguar XJ saisi, sur

Vu l’ordonnance de clôture du 30 juin 2015.

Vu l’ordonnance de clôture du 2 juin 2015.

Par ordonnance rendue en date du 10 mars 2015, le juge des tutelles près le tribunal de la jeunesse et des tutelles de et à Luxembourg a, au vu de l’ordonnance du 6 mars 2015 relative à l’ouverture sur requête d’une procédure de tutelle/curatelle en faveur de PERSONNE1.) et au vu d’un certificat médical attestant que les facultés de PERSONNE1.) sontfactures

Vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2015.Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 30 avril 2013 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH (ci-après dénommée SOCIETE1.)) la somme de 2.501,38 euros, du chef d’une facture n° NUMERO2.), avec les intérêts légaux à