Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été révoquée à la date du 9 février 2016 pour permettre aux parties de prendre position quant à la question de l’incidence de l’absence à l’instance d’appel de la société civile immobilière N), laquelle n’a pas été intimée par A) et B).Dans le cadre de la mise en état, le magistrat de la mise en état a, avant l’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3547/14 rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 18 décembre 2014, renvoyant le prévenu X.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions de faux et d’usage de faux.

Vu l’ordonnance numéro 48/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, rendue en date du 11 février 2015 et renvoyant P.1.), par admission de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 janvier 2016.Il se dégage encore de l’ordonnance des référés du 15 juillet 2011 qu’à l’audience des plaidoiries devant le juge des référés tendant au paiement des salaires de mars et avril 2011, B avait exposé que la relation de travail avait pris fin suite à son licenciement oral et que l’employeur n’avait

Il y a toutefois lieu de rectifier la date de la commission des faits : la convention fausse n’a pas été établie le 21 mai 2010, mais, ainsi que l’a relevé la chambre du conseil dans son ordonnance de renvoi du 11 novembre 2014, dans la période du 11 décembre 2010 au 19 novembre 2011.

Vu l’ordonnance numéro 132/14 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, rendue en date du 1er avril 2014 et renvoyant X.) devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1959/14 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 18 juillet 2014, renvoyant X.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions aux articles 372 et 434 du code pénal.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 octobre 2015.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 octobre 2015.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 février 2016.

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 novembre 2015.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 octobre 2015.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 février 2016.

Ordonnance N° 66/16 - VIII - Travail Exempt - appel en matière de droit du travail.Par ordonnance du 2 février 2016, le président du tribunal du travail de Luxembourg a retenu que la salariée n’avait pas prouvé la modification substantielle du contrat de travail en sa défaveur et a rejeté les demandes en nullité de la modification et en maintien ou en

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 octobre 2015.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 janvier 2016.

L’ordonnance de référé extraordinaire du 24 novembre 2008 (procédure 1 aux termes de l’appelant):Il résulte de l’ordonnance de référé du 24 novembre 2008 que Maître Georges Krieger a occupé pour les parties T) et C) et D), qui avaient élu domicile en son étude.Le contredit à ordonnance de paiement du 2 mars 2010 (procédure 6 aux termes de l’appelant)

Par décision du conseiller de la mise en état du 26 novembre 2015, l’ordonnance de clôture du 15 juillet 2015, a été révoquée afin de permettre aux parties de conclure quant à la recevabilité de la demande et de l’appel au regard de l’article 453 du code de la sécurité sociale.

Il est un fait qu’en l’occurrence B) s’est vu confier la garde provisoire de l’enfant commun, par ordonnance de référé du 23 octobre 2008.

Par ordonnance de paiement du 7 juillet 2015, rendue exécutoire le 14 août 2015, le juge des référés de Luxembourg a ordonné à la SARL T) de payer à la SARL L) la somme de 11.000.- € avec les intérêts légaux à compter de la demande jusqu’à solde et le montant de 150.- € à titre d’indemnité de procédure.Par exploit d’huissier du 25 août 2015 la SARL T) a