Décisions intégrales des juridictions judiciaires

unilatéral de A.), alors qu’il comportait en réalité un engagement réciproque des deux frères A.) et B.), A.) ayant d’un côté accepté de vendre la maison sise à (...), et B.) s’étant enga-gé de l’autre côté à céder à A.) sa part dans la maison sise (...), au prix de 247.800.- euros.Subsidiairement, il conclut à la réformation du jugement du 15 juillet 2004,

Elle expose avoir conclu avec les assignés, en qualité de codébiteurs, un contrat de fourniture prévoyant une intervention financière amortissable de 1.800.000.- francs (44.620,83.- euros) ainsi qu’une obligation d’approvisionnement et d’écoulement de certaines quantités de bières.

La demande des époux C.)-D.), fondée sur l’article 240 du NCPC et dirigée contre A.) est justifiée pour le montant de 800 €.condamne A.) à payer à C.) et à D.) une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 800 €

ordonne à la société anonyme LE FOYER ASSURANCES S.A., de consigner au plus tard le 30 juin 2006 la somme de 800 EUROS à titre de provision à faire valoir sur la rémunération des experts,

contrat non réalisé de 800.000 FF et conclure à la confirmation de la décision entreprise.

moyen d’un bien immobilier semblable en juin 2004 à quelques 800.000.- €, de sorte que la perte subie et le gain manqué sont estimé par eux à 150.000.-

Par jugement rendu le 28 octobre 2004, le tribunal a dit la vente parfaite entre parties, a constaté que l'authentification de la vente n'est plus possible et a condamné A.) et B.) à payer à C.) et à D.) la somme de 15.716,22 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde, ainsi qu'une indemnité de procédure de 800.- euros.

La Cour lui alloue de ce chef le montant de 800 €.de sa demande basée sur l’article 240 du NCPC, la condamne à payer à A.) une indemnité de procédure de 800 € ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. 4

La Cour lui alloue de ce chef le montant de 800 €.de sa demande basée sur l’article 240 du NCPC, la condamne à payer à A.) une indemnité de procédure de 800 € ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. 4

Il résulte des articles 794 et 800 que l’héritier qui, ayant déclaré accepter sous bénéfice d’inventaire, n’a pas fait inventaire dans le délai de la loi, doit être condamné comme héritier pur et simple à l’égard du créancier successoral qui l’a poursuivi (Civ. 1ière, 13 octobre 1982, D. 1983, 301).

n°800).

c o n d a m n e le prévenu B.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 36,76 euros;

L'affaire fut inscrite sous le numéro 97 800 du rôle pour l'audience publique du 14 octobre 2005 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

c o n d a m n e le prévenu B.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 36,76 euros;

2.800.1.000.1.000.--------4.800.-eurosEtant donné la partage de responsabilités à charge des deux prévenus, V 1 (=P 1) a en principe, selon les pièces versées en cause, droit à 2.800.-euros : 2 = 1.400.- euros.

La Cour fixe ex aequo et bono à 800 € l’indemnité de procédure qui doit revenir à celle-ci de la part de la société SOC1).déclare la demande de la société SOC2) s.à r.l. en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour un montant de 800 €condamne la société SOC1) à payer à la société SOC2) s.à r.l. une indemnité de procédure de 800 €

La Cour possède des éléments d’appréciation nécessaires pour fixer à 800 € l’indemnité de procédure devant revenir à PERSONNE1.) pour les frais par elle exposés en instance d’appel.condamne SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 800 € pour l’instance d’appel ;

A noter encore que 3 chèques font présumer à l’agent verbalisant qu’il y avait eu manipulation des chèques après leur établissement, en l’occurrence les chèques nos 12420116288 du 10 juin 2002 d’un montant de 8.700.-euros (écriture litigieuse au niveau du chiffre 8) 12520116289 du 9 juillet 2002 d’un montant de 9.800.-euros (écriture litigieuse au niveau du

ordonne à B) et la société anonyme AXA ASSURANCES LUXEMBOURG, de consigner au plus tard le 10 février 2006 la somme de 800 EUROS à titre de provision à faire valoir sur la rémunération des experts,

Au dispositif de leurs conclusions du 23 novembre 2004, elles demandent l’évaluation du point d’IPP à 10.000.- euros, soit 1.500.- euros pour l’incapacité physique et 1.800.euros à titre de perte de salaire (?).Aucune explication plausible ne fut par ailleurs fournie quant à la demande incohérente reprise au dispositif desdites conclusions de fixer la valeur