Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Toutes les infractions retenues sous les 2 notices à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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Il produit sept « mémoires d’honoraires » à hauteur de 60.375 euros TTC qu’il aurait adressé à feu PERSONNE5.) entre le 6 avril 2010 et le 30 septembre 2011.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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Les juges de première instance ont encore, à juste titre, fait application des articles 60 et 65 du Code pénal, de sorte que la peine d’emprisonnement de trente-six mois est légale.

La demande de SOCIETE1.) a été déclarée recevable et fondée à hauteur du montant de 588,60 euros, outre les intérêts légaux et une indemnité de60 euros, outre les intérêts légaux et une indemnité de procédure de 250 euros.

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal;

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale,

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 44, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 183,

La société SOCIETE2.) conteste le montant de 42.707,60 euros dans son principe et dans son quantum.De même, il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal qu’après l’envoi des mises en demeure des DATE4.), DATE3.) et DATE2.), la société SOCIETE2.) aurait émis des contestations précises et circonstanciés endéans un bref délai quant au

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

drainage : 4.797.- euros pour le raccordement du drainage inférieur et fourniture et pose d’optidrains, - hauteur incorrecte des différents étages : une moins-value de 8.401,01 euros, - gaine technique oubliée : 234.- euros pour le traitement des armatures mises à nu, - dalle non contrôlée par SOCIETE7.) : 210,60 euros (= équivalent du montant que la