Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.), en sa qualité de locataire, a précisé avoir donné en sous-location aux époux GROUPE1.) une maison située à ADRESSE3.), suivant contrat de bail daté aux 27 et 30 octobre 2017, ayant pris effet le 1er décembre 2017, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 3.900.- euros et d’une avance sur charges mensuelle deA l

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020Il soutient que les parties ont signé une transaction le 24 octobre 2017Tel que retenu au jugement du 13 juillet 2020, l’appelant fait plaider que la transaction du 24 octobre 2017 concernerait une reconnaissance de

Concernant les faits commis entre le 30 novembre 2017 et le 7 décembre 2017 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg au préjudice de PERSONNE7.) et libellés principalement comme constituant une escroquerie, subsidiairement un abus de confiance, ainsi que l'infraction de blanchiment-détention, le mandataire du prévenu conteste que ces faits soientQuant

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020

terrain, il résulterait d’un acte notarié du 20 février 2017 concernant la vente d’un terrain à bâtir nu de construction, parcelle numéro 430/6149 (future adressefévrier 2017 relatifs respectivement à la vente d’un appartement duplex et d’un terrain situés dans le voisinage de l’immeuble litigieux pour contester le rapport Ballini seraient faussés, pour

Concernant les faits commis entre le 30 novembre 2017 et le 7 décembre 2017 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg au préjudice de PERSONNE7.) et libellés principalement comme constituant une escroquerie, subsidiairement un abus de confiance, ainsi que l'infraction de blanchiment-détention, le mandataire du prévenu conteste que ces faits soientQuant

En 2017, A.) a fait une demande d’autorisation d’établissement, qu’elle appelle demande de « ré-activation » (courrier du 1er février 2018 à l’AEDT, pièce 3 de la farde 4 de WASSENICH LAWDans le cadre d’un courrier du 29 novembre 2017 (pièce 2 de la farde 4 de WASSENICH LAW), la Direction générale PME du Ministère de l’Économie et entrepreneuriat l’informe

Elle a demandé la fixation de l’indemnité d’occupation à 500.- euros à partir du 11 août 2017 et a conclu à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 18.590euros à titre d’indemnités d’occupation depuis le 11 août 2017A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a soutenu avoir donné en location à PERSONNE2.), depuis le mois d’août 2017, une chambre

A l’appui de son recours, elle expose que les parties, qui entretenaient une relation de septembre 2017 à novembre 2020, sont les parents des trois filles C., née le

Ainsi que le tribunal l’a retenu au jugement du 30 janvier 2018, par jugement du 17 mars 2017, le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, après avoir retenu PERSONNE2.) dans les liens de la prévention libellée à son encontre par le Ministère Public, à savoir celle d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE1.) ayant causé uneDe ce

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020La note d’honoraires litigieuse aurait été envoyée à PERSONNE1.) le 31 octobre 2016 et une mise en demeure lui aurait été adressée en date du 9 janvier 2017 par voie recommandée

Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) demande au tribunal de dire que le bail n’a pas été valablement résilié étant donné que le fermage de l’année 2017/2018, soit le fermage prétendument objet de la mise en demeure du 21 décembre 2018, avait été payé au moment de ladite mise en demeure, de sorte que la résiliation avec effet immédiat

A cet égard, ils relèvent que selon un arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2017, ces normes de droitDans ce contexte, la défense relève que la décision du tribunal de fixer la date de départ du délai au 22 mars 2017, soit la date de la première audition policière den’a été informé que le 6 mars 2017 qu’il faisait l’objet de poursuites pénales, alors que

La Société indiquait que les comptes annuels au 31 décembre 2017 auraient été établis et approuvés par les actionnaires et que le bilan du 31 décembre 2017 renseigne qu’elle a une dette de 1.697.144,03 euros envers ses actionnaires

date du 6 juin 2017, ainsi que - les déclarations de l’inculpé lors de ses interrogatoires devant le juge d’instruction en date

L’arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble a été rendu le 13 octobre 2020 confirmant le jugement du Tribunal de grande instance de Vienne du 14 décembre 2017 en toutes ses dispositionsElles ajoutent que le 24 octobre 2017, SOCIETE1.)I a adressé un courrier au juge-commissaire pour confirmer qu’aucun prêt « (...) » ne lui a été transféréElle est en outre

Quant au degré de connaissance requise du blanchisseur, il suffìt pour caractériser l'infraction de blanchiment, d'établir que son auteur avait conscience de l'origine frauduleuse des fonds et non de la nature exacte des infractions d'origine (décision du 18 janvier 2017 n o 15-84003 de la Cour de cassation française (Jurisclasseur Droit pénal des affairess,

établissement requise aucune stipulation contraire à l’ordre public luxembourgeois (en ce sens : CSJ, 4ème chambre, arrêt n° 49/17 du 8 mars 2017, n° 42.595 du rôle, prenant appui sur un arrêt rendu le 26 octobre 2006 par la CSJ, 9ème chambre, n° 29.984 du rôleCe courant jurisprudentiel se trouve actuellement régulièrement réaffirmé par les jurisprudences

Vu l’ordonnance n° 445/2017 rendue en date du 8 mars 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus PREVENU1.) et PREVENU2.), partiellement moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même TribunalLe Tribunal constate qu’un délai de plus de quatre ans s’est