Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cet arrêt ayant fait l’objet d’un pourvoi en cassation, a été cassé et annulé par un arrêt rendu le 14 mars 2013, sous le numéro 18/13.La juridiction de ce siège constate que cette même décision d'irrecevabilité a fait l'objet d'un pourvoi incident devant la Cour de Cassation et que le moyen unique de cassation a été rejeté dans ses deux branches par l'arrêt

A) conteste redevoir à B) une indemnité pour le paiement des impôts postérieurs à la date de leur séparation en février 2013.B) conclut à la confirmation du jugement déféré, sauf qu’il forme appel incident en ce que les juges de première instance ont omis de condamner A) à payer à l’indivision post-communautaire la somme de 28.165,41 euros à titre d’impôts

L’allégation de la société A que le prêt consenti en novembre 2013 et documenté par un écrit du 15 avril 2014 aurait servi, non pas les intérêts de la société emprunteuse entre-temps déclarée en état de faillite, mais l’actionnaire majoritaire de la société-mère B n’est pasL’appelante A fait valoir à titre plus subsidiaire que le recours à un évaluateur

Vu l’ensemble du dossier répressif, et notamment le procès-verbal numéro 2013/29656/1/DF du 17 juin 2013 du service régional de polices spéciales de la circonscription régionale de la police de Diekirch.Vu l’ordonnance numéro 372/13 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch rendue le 24 octobre 2013 sur base des dispositions de l’

Elle a contesté le montant réclamé pour le surplus, en faisant valoir que le bilan pour l’année 2013 n’avait pas été établi par la sociétéConcernant le bilan pour l’année 2013, la société SOCIETE1.) a invoquéIl a encore relevé que les paiements avaient été effectués en 2012 et 2013 et que PERSONNE1.) a nécessairement pris connaissance de leur imputation sur

Il ressort en effet du rapport SREC-Lux/JDA-15359-76-OSMI du 5 mars 2013 que les prévenus ont correspondu à plusieurs reprises avec ces agences qui leur ont proposé des dossiers de danseuses y inclus des photographies à connotation sexuelle et négociant les entrées en service ainsi que la rémunération de celles-ci.L’exploitation des téléphones portables des

C’est l’assignation qui doit contenir à peine de nullité l’objet du litige et il n’est pas possible de réparer ce vice par des conclusions subséquentes ou par la simple référence aux pièces versées en cause, ou à la correspondance échangée entre parties (Cour 27 février 2013, n°37833 du rôle).

Dès l’année 2013, la société SOFRALUX et feu D.) auraient doncSubsidiairement, ils font valoir que la convention de cession est devenue caduque dès l’année 2013, dès lors que les parties n’ont cessé par la suite de remettre en cause l’échéancier initialement convenu et de convenir de nouveaux délais de paiement.500.000 euros le 31 mai 2013 ;500.000 euros le

Il résulte des renseignements fournis en cause que suite à une assemblée générale des actionnaires de la société EDITORS SA, les comptes annuels de la société pour les exercices au 31 décembre des années 2013, 2014, 2015 et 2016 ont été approuvés et déposés au registre du commerce et des sociétés, et que la société dispose d’un nouveau conseil d’

Il est constant en cause que le restaurant RESTO.1.) est exploité par la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL, constituée le 5 avril 2013 par P.1.) qui en détient 100% des parts sociales.Bruxelles, Editions Larcier, 2013, p.269).

En l'occurrence, les parties ont décidé de signer le 14 décembre 2012, soit un jour avant l'expiration du délai stipulé pour la passation d'acte, un avenant pour prolonger le compromis de vente jusqu'au 15 février 2013.

Que depuis le mois de juin 2013, A a été dénigrée par B, responsable d’agence et employeur de A en exposant devant T1, collègue de travail, et devant des tiers qu’elle était trop payée pour ce qu’elle faisait ;celle qui s’est tenue le 30 septembre 2013 entre T2, B et T1 ;2. qu’à de nombreuses reprises, notamment à partir de juin 2013, B a ignoré purement et

Lors de l’audience des plaidoiries de première instance, le salarié a réduit ses demandes relatives aux préjudices matériel et moral à 13.674 et 5.000 euros, mais a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de salaires pour la période de février 2013 à mars 2014 à 54.763,70 euros bruts, soit 40.266,68 euros nets et sa demande en paiement de commissionsIl

Lors de l’audience des plaidoiries, le salarié a réduit ses demandes relatives aux préjudices matériel et moral à 13.674 et 5.000 euros, mais a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de salaires pour la période de juillet 2013 à mai 2014 au montant de 27.550,22 euros bruts, soit 24.251,00 euros nets, et sa demande en paiement de commissions à la somme de

A.) a été engagé par l’appelante le 1er septembre 2013 et il a été licencié avec préavis par lettre datée du 25 août 2014.A.) demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il lui a accordé le montant de 2.583,- EUR au titre des congés non pris pour les années 2013 et 2014.Il résulte du contrat de travail, signé en date du 26 août 2013, que la durée

également aux avertissements et au compte-rendu, qui avaient été adressés à la salariée au cours des années 2012 et 2013 et qui avaient souligné certaines négligences de la salariée dans

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette le 25 juillet 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, entretemps la société anonyme SOC1.) ainsi que de l’ETAT du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, devant le tribunal du travail de céans aux fins d’y entendre condamner son

Par exploits d’huissier de justice des 30 septembre et 4 octobre 2013, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.), PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.), PERSONNE15.) et son épouse PERSONNE16.), PERSONNE17.), PERSONNE5.) et son épouse PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE18.) et son épouse PERSONNE19.), PERSONNE20.) et son épouse PERSONNE21.), PERSONNE22.) et sonEn

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 1er février 2013,

PC2.) poursuit et déclare qu’après une dernière agression en date du 1er novembre 2013, sa mère a décidé de mettre fin à son calvaire et de se séparer de son époux.Il relate un incident qui aurait eu lieu au courant de l’été 2013 lors de vacances qu’ils avaient passées en famille au Monténégro, incident duquel il avait conclu que son épouse avait rencontré