Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant aux frais de réfection des terrasses, la Cour constate que l’expert HENGEN préconise, dans son rapport daté du 27 juin 2013, des travaux de réfection uniquement en ce qui concerne les terrasses arrières, qu’il prend en compte, à ce titre, une surface d’environ 50 m2 par maison, soit environ 100 m2 pour les deux maisons et qu’il évalue les frais de

Il résulterait desdites fiches que la salariée, qui était la seule femme de ménage du restaurant exploité par l’appelante, aurait, depuis son entrée en fonctions le 1er mars 2013, travaillé les 31 décembre 2014 et le 1er janvier 2015, les 31 décembre 2013, 1er janvier, 2 janvier, 3 janvier et 4les 30 et 31 décembre 2013, les 1er, 2, 3, 4 et 6 janvier 2014 ;

3. voir condamner la société FURSTENBERG Sàrl à remettre à TOMSON PTe Limited les documents suivants : (i) Grand-livre des comptes pour la période du 1er janvier 2013 jusqu au jour de l'ordonnance à intervenir, (ii) Balance générale pour la période du 1er janvier 2013 jusqu'au jour de l'ordonnance à intervenir, (iii) une copie de la version finale desi)

constatation qui emporte nécessairement la qualification du prédit contrat, en contrat à durée déterminée, venant à terme à la fin de la saison 2011/2012, les juges d'appel déclarent à tort que << Par exploit d'huissier du 18 octobre 2013, A) a fait donner assignation à l'a.s.b.l.que la partie demanderesse en cassation avait exposé à maintes reprises, aussi

20, mise à jour 23 octobre 2013, N° 17).

La demande de réaffectation a été rejetée par décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 11 avril 2013 et IMMOBILIERE LASSNER a renoncé à son projet de bail avec l’établissement bancaire en question pour ensuite donner les locaux à bail à une entreprise commerciale pour un loyer moindre.IMMOBILIERE LASSNER estime que dans la mesure où elle avait

Il renvoie, à cet égard, à l’article 8 bis (2) de la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, modifiée par la loi du 29 mars 2016, et à l’article 6 du règlement grand-ducal du 29 mars 2016Elle souligne qu’elle a fourni toutes les informations dont elle dispose à A. Elle serait dans l’impossibilité de se procurer un certificat

deux factures du 9 décembre 2013, établies au nom de PERSONNE3.) et relatives chacune à l’achat d’un i Phone 5s,

Il renvoie, à cet égard, à l’article 8 bis (2) de la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, modifiée par la loi du 29 mars 2016, et à l’article 6 du règlement grand-ducal du 29 mars 2016Elle serait dans l’impossibilité de se procurer un certificat de vie de son ex-époux, un tel certificat ne pouvant être délivré qu’à la

Subsidiairement, elle réclame un dédommagement de 850,00 euros, correspondant à la valeur d’achat au 12 décembre 2013.été acquis par PERSONNE1.) en 2013.Etant donné que, contrairement à ce qu’a retenu le juge de première instance, une expertise en Allemagne d’un tapis acquis en 2013 n’était pas indispensable, il appartient à PERSONNE1.) de supporter en

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 1185/2013, établi en date du 1er mai 2013 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Grevenmacher, commissariat de proximité et d’intervention ().Le Ministère Public reproche à B d’avoir le 1er mai 2013 vers 01.10 heures, à (), au café (), porté volontairement des coups et

125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).Il en ressort plus particulièrement que la dissolution du mariage des époux A et C n’est devenue définitive que suite à l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Lima du 14 novembre 2012 ayant confirmé la décision entreprise du

novembre 2013 au 1er novembre 2018 inclus, allocations familiales non comprises, et de 250 euros, allocations familiales non comprises, à partir du 1er décembre 2018.la réformation en ce que le point de départ de la pension alimentaire a été fixé au 1er novembre 2013 au lieu du 1er juillet 2017, date de la séparation des parties.L’intimée expose que les

dit recevable mais non fondée la demande de A) tendant à voir dire qu’il a une créance d’un montant de 6.252,94 euros à l’encontre de l’indivision post-communautaire au titre de remboursements effectués par lui sur le prêt n° compte 2) entre mars 2010 et janvier 2013,dit recevable mais non fondée la demande de B) tendant à voir condamner A) à lui payer la

janvier 2013.

Cour d’appel, 6 juin 2013, n° 34311 du rôle).

À l’instar des juges de première instance, la Cour constate que A cumulait vingtcinq jours d’absences pour cause de maladie en 2013, onze jours entre octobre et décembre 2014 et finalement cent dix-huit jours entre janvier et juillet 2015.

C, le frère de A, atteste qu’il avait été aux services de la société anonyme S1 S.A. du 2 mai 2013 au 11 janvier 2015 et que B s’occupait seul de la gestion journalière de la société, toute décision du personnel nécessitant l’accord préalable de l’administrateur-délégué.

Concernant la délivrance des documents, elle donna à considérer que la société employeuse (S2) a fait l’objet d’une cession de parts sociales en novembre 2013 et que le gérant actuel n’aurait plus à disposition les documents en cause.

Sur base d’une décision de la Cour d’appel de Paris du 5 décembre 2013, il serait fondé à réclamer le paiement du bonus différé pour l’année 2008 et du bonus de l’année 2009.Quant au bonus de l’année 2009, il se réfère à l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 décembre 2013 pour justifier son droit au paiement de ce bonus, correspondant à 40% de 1.179.780,-