Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Faisant valoir qu’elle est la grand-mère paternelle de Loïc, né le 8 juin 2009, qu’elle ne peut pas avoir de relations personnelles avec son petit-fils, sans qu’il n’y ait en même temps des difficultés et des frictions avec les parents de l’enfant, à savoir son fils P) et son épouse L), V) assigne ceux-ci par exploit d'huissier du 14 juin 2010 à comparaître

Par jugement rendu le 19 novembre 2009 le tribunal, siégeant en matière commerciale, a dit la demande non fondée.

Il ressort de la citation directe et des pièces versées en cause par la société SOC.1.) S.A. que le cité A.) a été avisé le 26 octobre 2009 par l’huissier de justice Patrick KURDIBAN qu’il serait procédé en date du 16 novembre 2009 à une saisie – exécution, suite à un jugement rendu le 9 juillet 2009 par le Juge de Paix à Luxembourg, condamnant la société

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 25 novembre 2009, B a demandé la convocation de la s.à r.l.A devant le tribunal du travail aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec préavis intervenu à son égard le 30 janvier 2009 et pour entendre condamner son ancien employeur à lui payer le montant total de 15.706,A

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel, le déclare fondé, réformant : déclare le licenciement du 14 avril 2009 abusif, condamne la S.A. B à payer à A les montants de 752,93 € du chef de préjudice matériel et de 1.000 € du

Par requête déposée le 29 mai 2009, B, au service de la société anonyme A SA depuis 2003 comme assistante comptable, fut licenciée avec le préavis légal de 4 mois assorti d’une dispense de travailler pendant le préavis ;suite à la demande de motifs du 13 février 2009, l’employeur a fourni ces motifs par lettre du 17 mars 2009 postée le 31 mars 2009 ;

Par requête déposée le 2 mars 2010, A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 29 mai 2009 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 5.363 €, un dommage matériel de 20.000 € et un

Par requête déposée au greffe en date du 19 mai 2009, B a fait convoquer la s.à r.l.Les motifs du licenciement lui furent communiqués par lettre du 13 janvier 2009 dans les termes suivants : « Monsieur, Suite à la résiliation de notre contrat de travail notifiée le 22 décembre 2008 et suite à votre demande par lettre recommandée du 6 janvier 2009, en voici

Par requête du 2 juin 2009, A a fait convoquer la société B sàrl. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 2 mai 2009 et s’entendre condamner à lui payer 4 740,16 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 30 000 € à titre de dommage matériel, 15 000 € à titre de dommage moral, 2

Comme suite à un arrêt de la Cour du 19 novembre 2009 qui a confirmé le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 9 juillet 2008 qui a dit que la rupture des relations de travail entre parties était abusive dans le chef de C sàrl, actuellement B sàrl., un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 18 décembre 2009 a condamné la société B sàrl.

Par requête du 11 mars 2009, B réclama à son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A (ci-après A), sur base de la Convention Collective des menuisiers applicable, des arriérés de salaires pour les années 2004 à 2007 d’un montant de 15.399,35euros.effet d’interrompre la prescription triennale qui ne l’a en fait été que par l’action en justice

représentée par son représentant légal ès-qualités actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 21 avril 2009, comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour à Luxembourg,

Par requête déposée le 24 septembre 2009, A a fait convoquer la s.à r.l.

Par requête du 28 septembre 2009, B critiqua d’abusif le licenciement lui notifié par son employeur, la société anonyme A S.A., et réclama des indemnités à hauteur de 37.200 euros.À l’appui de sa demande, il fit exposer avoir été engagé suivant un contrat intitulé « Geschäftsführer-Dienstvertrag » le 25 janvier 2007 et que par décision de l’assemblée

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, des 11 et 20 novembre 2009, comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 11 janvier 2009 ;

Par jugement du 19 février 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 20 avril 2009 de la salariée B prononcé par son employeur, la société A Gmbh (actuellement : A Luxembourg Gmbh).laquelle l’employeur recouvre le droit, par application de l’article L.121-6. (5) du Code du travail, de procéder au licenciement

Par requête déposée en date du 25 novembre 2009 devant le tribunal du travail de Diekirch, B y a fait convoquer son ancien employeur, la S.A. A, pour lui réclamer, suite à son licenciement avec préavis qu’il qualifia d’abusif, divers montants d’un total de 10.456,77 €.A l’appui de sa demande, il exposa qu’il était au service de la S.A. A depuis le 8 juin

Par requête déposée le 22 janvier 2010, A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 25 novembre 2009 et condamner à lui payer un préjudice matériel de 1.372 € et un préjudice moral de 10.000 € ainsi qu’une

supplémentaires effectués par M) SARL dans l’immeuble leur appartenant, la Cour d’appel, par un arrêt du 15 juillet 2009 a instauré une expertise pour voir constater si M) SARL a facturé des travaux non réalisés ou a facturé en double des travaux réalisés et en cas de réponse affirmative, d’en indiquer le coût ainsi que d’énumérer les travauxL’expert X) a