Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelant aurait été administrateur de la S.A. SOC1.) à partir du 29 juin 2009, n’aurait exercé aucune activité distincte de celle de son mandat social et n’aurait eu de comptes à rendre à personne.

EMPLOYES PRIVES du 16 janvier 2001 lui accordant une pension d’invalidité avec effet rétroactif au 15 septembre 1999, l’assurance refuse toute prise en charge, B) a, en date du 21 juillet 2009, fait comparaître son assurance et l’établissement public CAISSE de PENSION des EMPLOYES PRIVES (ci-après la CAISSE) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Il y a lieu de préciser que du défaut de ventilation de la demande résulte un libellé obscur de celle-ci et que le cas échéant, la demande est irrecevable pour être contenue dans un exploit d’assignation nul (Cour d’appel, 14 janvier 2009, n°31284 du rôle).indivisible de l’action lorsque le litige n’est susceptible que d’une solution unique qui retentira sur

Par un premier avenant au contrat de travail daté du 15 mai 2009, A.) s’est vu attribuer, avec effet immédiat, les fonctions et le titre de head of fund relationship management.

Suivant ordonnance du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 17 novembre 2009, PERSONNE1.) aurait été envoyée en possession de l’immeuble, à la suite du décès de PERSONNE5.).

Elle renvoie encore aux fiches de salaire des années 2009 à 2015.Lors de l’audience des plaidoiries, la requérante a présenté une offre de preuve supplémentaire par l’audition des témoins A.2.) et T.2.) de la teneur suivante : « Madame A.1.) qui demeure à (...) en Allemagne se déplaçait régulièrement de l’année 2009 à l’année 2015 et au moins une fois tous

que si PERSONNE1.) estimait devoir récupérer la marque MARQUE1.), il lui aurait appartenu de procéder conformément aux dispositions du Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, devant les organes compétents.

Le résultat avant impôt de la société a baissé de 93.112 euros en 2009 à 24.902 euros en 2010.Le nombre des consultants est passé de 28 en 2009, à 23 en 2010 et à 21 en 2011.Depuis le début de la relation du travail jusqu’au licenciement en octobre 2011, la rémunération brute avait été augmentée de 2,5% aux dates suivantes, par application de l’échelle

Le Ministère Public reproche à P.1.), P.2.) et P.3.) d’avoir fabriqué un faux procèsverbal d’assemblée générale extraordinaire de la société SOC.1.) S.A. du 28 décembre 2009 à Paris contenant notamment décharge aux anciens administrateurs, acceptation de leur démission et nomination des nouveaux administrateurs A.), D.) et E.), nomination purement fictive,

En date du 17 février 2009, les époux BB-) - CC.) ont assigné les sociétés AA.) et DD.) en référé-expertise.Par ordonnance contradictoire du 22 avril 2009, une expertise a été ordonnée et Luciano BERALDIN a été nommé expert avec la mission entre autres, de dresser un constat contradictoire de l’état de la maison, de constater et décrire les inachèvements,

Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n° 353/09 ; CSJ, 1er juillet 2009, n° 345/09).

Le défaut de base légale est défini << comme l'insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaire pour statuer sur le droit >> (La cassation en matière civile, Jacques Boré/Louis Boré, Dalloz éd° 2009/2010).

Par exploit d’huissier de justice du 17 septembre 2009, A) et son épouse B) ont donné assignation à C) et à son épouse D) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg aux fins de les y voir condamner à supprimer les constructions érigées et prenant appui sur leur immeuble.Dans l’assignation introductive d’instance du 17 septembre 2009, les

Ce certificat du 22 juillet 2015 établit qu’elle a subi un (et non pas deux) AVC superficiel en 2009.Il indique que depuis le 7 mars 2009 Madame X.) présente une compréhension normale mais conclut que « sans mettre en cause les capacités cognitives et intellectuelles de Mme X.) pour gérer ses affaires de façon autonome elle-même, nous devons cependant

aurait impossibilité absolue d'exécuter simultanément le jugement à l'égard des parties non intimées et l'arrêt à l'égard des parties présentes en instance d'appel (Cass. 13 novembre 2008, P. 34, p. 310 ; Cass. 14 mai 2009, n° 32/09 cités dans : Th.septembre/novembre 2009.

la nécessité des services d’un architecte aux fins de coordonner les travaux de remis en état préconisés dans le rapport d’expertise du 23 novembre 2009,réévaluer l’estimation budgétaire des travaux de remise en état telle qu’elle résultait du rapport du 23 novembre 2009 à l’indice de la construction actuel.Après avoir décrit les désordres, l’expert Rolf

PERSONNE1.) se serait ainsi viré la somme de 111.335,56 euros du compte bancaire SOCIETE1.) détenu par PERSONNE6.) du 25 janvier 2001 au 9 mars 2010 ainsi que la somme de 11.250 euros du compte bancaire SOCIETE2.) entre le 11 mai 2007 et le 20 mai 2009.auprès de la banque SOCIETE2.), ce pour la période du 11 mai 2007 jusqu’au 20 mai 2009, et ceux détenus

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel du 24 juin 2009, n°

copie des procèsverbaux d’interrogatoire de B.) par le juge d’instruction en date des 22 mars 2009, 16 octobre 2009, 30avril 2010, 17 septembre 2010 (en ce compris la note rédigée par B.) à l’attention du juge d’instruction en date du 15 septembre 2009 et annexée procès-verbal du 17 septembre 2010), 3 février 2011, 25 mai 2011, 3 juin 2011, 7 novembre 2011

qu'en décembre 2009, PROJET) constata la présence de fuites d'eau sur le réseau sanitaire installé par la société SOC2),que dans le courant du mois de décembre 2009, des fuites avaient été détectées dans les douches de la piscine de COMM) provenant de conduites d'eau posées sous chape par la société SOC2),qu'aux termes du compte rendu numéro 2 du 23.12.2009,