Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard de X.) par le tribunal d'arrondissement de et

aux fins de voir constater l’extinction du droit de jouissance de l’appartement sis à L-ADRESSE3.) de PERSONNE1.) et de la voir condamner à l’exécution forcée de l’acte notarié de vente à fonds perdu/vente en viager du DATE1.), partant de la voir condamner à libérer lesdits lieux de tous les effets qui s’y trouvent dans le mois de la signification duEn

Tableau de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Patrick RIES, avocat, en remplacement de Maître Sabrina MARTIN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,Suivant acte de notoriété dressé

Composition : Roger LINDEN, président de chambre;la société anonyme de droit luxembourgeois A S.A., établie et ayant son siège social à U, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant en personne, assisté de Maître Pierre-Marc KNAFF, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,d’arrondissement de et à Luxembourg et dont le dispositif est conçu comme suit :le Tribunal d'arrondissement de et

légale de biens existant entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles et commis un notaire à ces fins, - fait remonter entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) les effets de leur divorce quant à leurs biens au 24 janvier 2024, - fixé la résidence habituelle et le domicile légal des enfants communes PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès d’PERSONNE2.),

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, neuf janvier deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la causeAprès l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 18 novembre 2024, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), qui avait comparu en personne,

Se plaignant de divers vices et malfaçons affectant les travaux en question, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.), d’un côté, et la société SOCIETE2.), de l’autre côté, ont par lettre collective du 21 mars 2016 chargé l’expert Fernand ZEUTZIUS de déterminer les causes des malfaçons, de proposer les moyens d’y remédier et de se prononcer sur le coût et les

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du ministère public contreMadame le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’

Lors de la prédite audience, Maître Léa PERIN, en remplacement de Maître Nathalie FRISCH, qui se présenta pour la société SOCIETE1.) SARL et Maître Sébastien KIEFFER, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, qui se présenta pour la société SOCIETE2.) SARL et PERSONNE1.), furent entendus en leur moyens et conclusions.Par déclaration écrite entrée au

aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :4.850,90 (frais de réparation) + 152,60 (frais de location d’un véhicule de remplacement)A l’audience des plaidoiries de première instance du

Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant les intérêts de l’enfant commun mineur PERSONNE1.), née le 1er septembre 2009.chaque semaine du jeudi à la sortie des classes jusqu’au vendredi à la rentrée des classes, ainsi que chaque deuxième weekend du vendredi 18.00 heures au dimanche 18.00 heures, et pendant la moitié des

Numéro CAL-NUMERO1.) Composition: Jean ENGELS, président de chambre ;2) la « Körperschaft des öffentlichen Rechts » de droit allemand SOCIETE3.) BKK, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE4.), représentée par son/(ses) représentant(s) légal/(aux) actuellement en fonctions,3) la société de droit allemand SOCIETE4.) GMBH, ayant son siège à DADRESSE5.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 19 avril 2002, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Sur base de cette ordonnance, A.) requiert le 8 octobre 1996 auprès du 2e bureau des hypothèques à Luxembourg contre B.), pour le montant de 5.338.375.- francs, l’inscription d

U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 juin 2011,V, inscrite au registre de commerce de W sous le numéroElle a encore requis la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize novembre deux mille douze l’arrêt qui suit dans la causePar exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA du 30 août 2011, A.), épouse B.), et B.) ont cité C.) à comparaître devant le Tribunal correctionnel pour s’

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 22 juin 2012 au pénal par le mandataire de la prévenue PERSONNE5.), le 25 juin 2012 au pénal par le prévenu PERSONNE3.), le 2 juillet 2012 au pénal par le mandataire du prévenu PERSONNE7.), le 5 juillet 2012 au pénal par les mandataires des prévenus PERSONNE6.) etPar

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuite au contredit formé par courrier déposé en date du 19 juillet 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA26978/23

Audience publique du jeudi, 2 mai 2024 Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causeet encore: l’établissement de droit public SOCIETE1.), établi et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représenté par son comité

Vu l’ordonnance de clôture du 2 juin 2020.De l’union libre entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) est issu l’enfant PERSONNE3.), né le DATE1.) à ADRESSE3.).Par exploit d'huissier du 22 décembre 2016, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, aux fins de le voir condamner à lui payer le montant