Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en l’espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 10/05/2021 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, notifiée au prévenu le 22/08/2021.

condamnée suivant ordonnance pénale rendue par le Tribunal correctionnelle de et à Luxembourg le 8 mai 2019, lui notifiée en date du 29 octobre 2019.en l’espèce d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,47 mg par litre d’air expiré alors que la prévenue a été condamnée suivant l’ordonnance pénale rendue en date du 8 mai 2019 par le Tribunal correctionnelle

Les juges d’appel ont pris leur décision de ne pas tenir compte des conclusions et pièces déposées après la clôture de l’instruction sur base de l’article 224 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose qu’après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 juin 2023.Par ordonnance du 25 mars 2019, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des deux procédures.Par jugement du 25 mai 2021, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement, a reçu les demandes principales et reconventionnelles en la forme et, avant tout autre progrès en

A cela s’ajoute que l’intimée produit une ordonnance médicale du Docteur PERSONNE3.), médecin généraliste, datée du 8 juillet 2020, ainsi qu’un rapport de la psychologue diplômée PERSONNE4.), daté du 17 juillet 2020 (cf. pièces nos 17 et 18 de la même farde) qui viennent étayer la véracité du certificat litigieux du Docteur PERSONNE2.).

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 6 décembre 2023.

En vertu de l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile et aux fins d’observer le principe du contradictoire, la révocation de l’ordonnance de clôture du 4 décembre 2023 est à prononcer, pour permettre un complément d’instruction du dossier.

Par ordonnance du 21 mars 2022, Serge FABER a été nommé expert en remplacement de l’expert Pascal LEGRAND, ce dernier ayant refusé la mission par lettre datée du 16 mars 2022.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 4 janvier 2024 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 21 février 2024.

Par ordonnance de référé du 8 décembre 2017, l’expert Luciano BERALDIN a été nommé pour procéder à la mission d’expertise suivante :

Aux termes de l’article 222-2 du NCPC, 1)Le défendeur est tenu de notifier ses conclusions en réponse et de communiquer toutes les pièces invoquées à l'appui de sa défense et de ses prétentions à l’avocat du demandeur dans un délai de trois mois à compter du jour suivant la notification aux avocats constitués de l’ordonnance visée à l’article 222-1,Il

Par un courrier entré au Parquet de Luxembourg le 8 novembre 2023, PERSONNE1.), par l’organe de son mandataire, a relevé opposition contre cette ordonnance pénale.

Vu l’ordonnance numéro 789/22 rendue en date du 19 avril 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef d’infraction aux articles 461 et 463 alinéa 1 du Code pénal, sinon à l’article 508 du Code pénal.

Suite au contredit formé par courrier du 26 mai 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-4603/23 délivrée le 4 mai 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 12 mai 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 15 novembre 2023 à 9h00, salle JP 0.02.Par ordonnance

Suite au contredit formé par courrier du 19 juin 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2955/23 délivrée le 11 avril 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 13 avril 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 29 novembre 2023 à 9h00, salle JP 0.02.Par

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 30 juin 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA26232/23 délivrée le 12 juin 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 15 juin 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 20 décembre 2023 à 9h00, salle JP 1.19.

Vu l’ordonnance numéro 25/24 du 10 janvier 2024 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch ordonnant le renvoi d’PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’un vol commis à l’aide d’effraction et d’escalade, sinon du chef d’un vol simple.A l’audience du 8 février

Par ordonnance du 11 août 2022, les affaires inscrites sous les numéros TAL-202110195 et TAL-2022-04844 du rôle ont été jointes dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.Par ordonnance du 4 janvier 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.Lors de cette entrevue, elle aurait informé Maître PERSONNE2.) qu’elle était enceinte en lui

Les relances et promesses de procéder aux réfections préconisées étant restées vaines, une action en référé-expertise a été introduite par le PERSONNE1.) des copropriétaires de la Résidence « PERSONNE1.) » (ci-après : « le PERSONNE1.) ») et Matthieu ZEIMET a été nommé expert suivant ordonnance de référé-expertise n° 2020TALREFO/00063 rendue en date du 7Par

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 19 avril 2022, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces.Par ordonnance du 20 octobre 2022, de nouveaux délais pour conclure ont

Les relances et promesses de procéder aux réfections préconisées étant restées vaines, une action en référé-expertise a été introduite par PERSONNE1.) des copropriétaires de la Résidence « PERSONNE1.) » (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE3.) a été nommé expert suivant ordonnance de référé-expertise n° 2020TALREFO/00063 rendue en date du 7 février 2020,