Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS : Suivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’une ordonnance pénale rendue à l'égard de la prévenue PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 7 décembre 2023 sous le numéro 992 et dont le dispositif est conçu comme suit: « Vu les pièces du dossier répressif ci-après annexées

Il précise lors des débats qu’il a entretemps - en exécution d’une ordonnance de référé-travail obtenu paiement des salaires en souffrance.Il ressort en effet des documents soumis à l’appréciation du tribunal que par ordonnance du président du tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette du 20 juin 2023 la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l.

le réquisitoire d’ouverture d’instruction du Ministère public du 10 novembre 2021, (A01) le procès-verbal de première comparution devant le Juge d’instruction du 24 avril 2023, (A06) le procès-verbal de deuxième comparution devant le Juge d’instruction du 31 mai 2023, (A07) l’ordonnance de clôture du Juge d’instruction du 31 mai 2023, (A08)l’ordonnance de

Vu l’ordonnance numéro 1328/24 (Ve) rendue le 16 octobre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes pour les infractions de vols à l’aide d’effraction, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, pour y répondre du chef d'infractions aux articles

Vu l’ordonnance n° 1489/23 (Ve) rendue le 11 octobre 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef d’infractions aux articles 372 3°, 375, 383, 383bis, 383ter, 384 et 385-2 du Code pénal et PERSONNE2.) du chef d’infractions aux articles 372 3°, 375

Par ordonnance du 3 novembre 2023, l’instance d’appel a été soumise à la procédure de la mise en état simplifiée.Par ordonnance du 22 avril 2024, l’instruction a été clôturée.

Par ordonnance du 21 novembre 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 443/24 (XIXe) rendue le 19 juin 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes en relation avec les infractions de vols qualifiés, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 3 novembre 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces.Par ordonnance du 17 octobre 2024, l’instruction de l’affaire a été

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 20/24 (Ve) rendue le 10 janvier 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes et sur base de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef de vol à l’aide deAux

ORDONNANCE

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 387/24 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 6 mars 2024 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège du chef d’infractions aux articles 1, 4 et 5 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions (ci-après la

Suite au contredit formé par courrier du 28 mars 2024 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3137/24 délivrée le 11 mars 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 14 mars 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 29 mai 2024 à 9h00, salle JP 0.02.Par ordonnance

Suite au contredit formé par courrier du 6 novembre 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11247/23 délivrée le 11 octobre 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante en date du 13 octobre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 7 février 2024 à 9h00, salle JP 0.02

Ainsi, une ordonnance de non-lieu n’empêche pas le juge civil de constater l’existence d’une faute civile en dehors des éléments constitutifs de l’infraction pénale qui a donné lieu à un non-lieu et que les juridictions du travail peuvent apprécier souverainement si les faits à la base du licenciement sont établis et sont de nature à justifier leEn effet, l’

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 5 janvier 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces.Par ordonnance du 17 octobre 2024, l’instruction de l’affaire a été

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Vu l’ordonnance de renvoi no 559/22 du 16 mars 2022 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions à l’article 399 sinon 398 du Code pénal ;Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi,