Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la requérante, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

2 x 39,90 euros 244,70 euros 519,75 euros 283,60 eurosConcernant les factures des poubelles, dans la mesure où PERSONNE2.) aurait eu son domicile à l’adresse du bien indivis, PERSONNE1.) estime que l’indivision lui redevrait le montant de 283,60 euros.Il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont souscrit ensemble en date du 9 février 2015 un

En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

La SCI SOCIETE6.) demande reconventionnellement la condamnation du SOCIETE4.) à lui payer un montant de 60.000 euros, sinon, à titre subsidiaire, de 30.000 euros, à titre de dommages et intérêts pour manque à gagner.Il résulte des pièces du dossier que les parties avaient convenu que le montant total du contrat d’entreprise de 142.738,75 euros SOCIETE9.)

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit que la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

question, l’indemnité d’occupation mensuelle serait de 5% x 1.200.000 = 60.000 / 12 = 5.000 euros.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de CINQ CENTS (500) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 599,60 euros.

L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Les deux infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenu à charge du prévenu sub 1), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 9, 12 et 13 de la loi modifiée du

Par application des articles 7, 8, 8-1, 9 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, des articles 22, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1 et 195 du Code de procédure pénale.

434,60 euros HTVA, soit 504,14 euros TTC pour la remise en état du réservoir WC et pour le contrôle des ventilations de la salle de bains et du WC suivant la facture de la société SOCIETE4.) SARL du 29 septembre 2023 ;

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31 et 60 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des

Les infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.Par application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 266, 327

Toutes les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les articles 59 et 60 du Code pénal, et de ne prononcer en ce qui concerne les délits que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues, les peines

facture n°20120005 du 31 décembre 2020 d’un montant de 1.007,60 EUR et

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l’articles 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31 et 60 du Code pénal, , des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 443,60 euros ;