Décisions intégrales des juridictions judiciaires

648/2012 des Europäischen Parlaments und des Rates und zur Aufhebung der Richtlinie 2005/60/EG des Europäischen Parlaments und des Rates und der Richtlinie 2006/70/EG der Kommission umsetzt, und 2° das abgeänderte Gesetz vom 19.modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

l’opposabilité des exceptions tirées de l’obligation garantie (cf. JurisClasseur, Civil Code, art. 2288 à 2320, fasc. 10, Philippe Simler,n° 60, 61, 63).

A titre subsidiaire, elle réitère sa demande en production de pièces sous peine d’une astreinte, ainsi que sa demande en surséance, étant précisé qu’en cas de défaut de communication des pièces sollicitées, elle conclut à l’application de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile.peut prétendre », PERSONNE1.) soutient que cette rétention délibérée d’

charge du prévenu, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 31, 32, 44, 45, 51, 52, 60, 65, 66, 77, 461, 466, 467, 468, 469 et 506-1 du Code pénal, et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 329, 330-1, 409 et 528 du

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 18 de la

Il y a dès lors lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 9, 9bis, 12, 13 et 14 de la

Le ministère public reproche à PERSONNE2.), le 24 septembre 2020, vers 22.35 heures, à ADRESSE6.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, d’avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance et d’avoir

60, Cour 10 janvier 1985, P.

60 minutes pour les actes de procédure dans le cadre de la procédure devant

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Encore faut-il que la renonciation résulte d'une manifestation de volonté non équivoque (cf. op. cit. n° 60 ; Civ. 3 e , 18 janvier 2012, Dalloz actualité 27 janvier 2012, obs.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Le décompte de SOCIETE1.), annexé par le témoin à son attestation, se réfère tant à des « coûts réels », mais non étayés par des pièces, qu’à des montants approximatifs (« total estimé », « arrondi ») et aboutit à un prix unitaire par m2 de 97,60 euros qui n’est pas celuienduit, indiqué dans sa « facture » dépasse très largement celui, inférieur à 21 euros,

fondée pour le montant de 444,60 euros,condamné PERSONNE2.) à payer à SOCIETE2.) le montant total de (444,60 + 4.317,30 + 1.295,19 =) 6.057,09 euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 11 juin 2019 jusqu’à solde,

Il réclame plus particulièrement le montant de 22.019,40 € à titre de frais d’installation de l’entreprise, le montant de 4.500.- € à titre de frais de liquidation de l’entreprise, le montant de 60.000.- € à titre de provision/avance SOCIETE2.) (12 mois), le montant de 15.000.- € à titre de prime pour le bénéfice net Zero AUM, le montant de 50.000.- € à

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).