Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

12 mars 1998, n°60.363 du rôle).

Les infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

En l’espèce, les désordres qu’elle aurait pu relever sur les plans électriques démontreraient que seul 60% du contrat d’entreprise aurait été exécuté correctement par la société SOCIETE2.).pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

à partir du jour du fait dommageable, soit le 26 août 2012, sur les montants de 200.- euros (dégât vestimentaire), de 1.000.- euros (dépenses après l’accident pour vêtements), de 50.000.euros (pretium doloris), de 20.000.- euros (préjudice moral spécial), de 60.000.- euros (préjudice esthétique), de 40.000.- euros (préjudice sexuel), de 50.000.- euros (

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

régler le montant de 593,60 euros du chef de frais de déblaiement et de stockage des meubles, avec les intérêts légaux à compter de la date du procès-verbal de difficultés, sinon à partir du jour de la demande, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde, et de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.Concernant les frais de stockage et de

Les différentes infractions retenues à charge des prévenus se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Ces peines pourront, en application de l’article 60 du Code pénal, être élevées au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application

les manquements d'une partie à ses obligations contractuelles sont d'une gravité suffisante pour motiver la résolution du contrat, la gravité des infractions aux clauses du bail s'appréciant au jour où le juge statue sur la demande de résiliation judiciaire (Jurisclasseur civil, art. 1184, fasc. 10, n° 52 et 60).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

La société SOCIETE1.) verse à l’appui de sa demande trois notes d’honoraires des 6 juillet 2020, 20 janvier 2023 et 22 mai 2023 d’un montant de respectivement 824,85 euros, 1.432,60 euros et 6.761,11 euros.

financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission;

Les trois autres mémoires d’honoraires émis en dates des 27 janvier 2021, 15 décembre 2021 et 17 mai 2022 pour les montants de 5.975,45 EUR, 3.465,60 EUR et 5.617,32 EUR ont été réglés par le SOCIETE1.).172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Plusieurs avenants ont été signés et, par courrier du 28 novembre 2013, SOCIETE1.) a annoncé une augmentation tarifaire de 20% et l’application d’une franchise de 500.EUR en responsabilité civile, tout en précisant qu’SOCIETE3.) pouvait résilier la police d’assurance en cas de désaccord dans les 60 jours suivant la date d’échéance du contrat.SOCIETE1.)

Elle soutient en outre avoir dû remplir la cuve à mazout et verse 2 factures du 6 juin 2023 pour un montant de 1.459,60 € et du 3 octobre 2023 pour un montant de 1.040,84 €.Au vu des considérations qui précèdent et au vu de la facture du 6 juin 2023, il y a lieu de déclarer la demande reconventionnelle fondée pour le montant de 1.459,60 €.Après compensation,

20.000,- euros à la signature du contrat, - 95.000,- euros par 60 mensualités de 1.500,- euros et deux mensualités de 2.500,-

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il y a dès lors lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 276, 277, 330, 457-1, 457-3 et 561 7° du