Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Etant donné que tant le contrat de prêt signé le 12 septembre 2017 (voir sub 5)) que les conditions générales versées (voir article 4) prévoient un taux d’intérêt conventionnel, il y a lieu de faite droit à cette demande.

Les requérants réclament actuellement d’une part à être indemnisés des récoltes perdues pour les années 2011 à 2017, préjudice chiffré au montant de 30.444,01.- euros ;

Malgré une ultime mise en demeure du 23 février 2017, les parties défenderesses n’auraient toujours pas réagi.Elle déclare verser, dans ce contexte, un courrier du 5 mai 2017.La société SOCIETE4.) fait répliquer que la lettre de PERSONNE1.) du 5 mai 2017 ne pourrait pas constituer une réponse appropriée.

PERSONNE1.) concluait au rejet de la demande principale et demandait, à titre reconventionnel, sur base de deux rapports d’expertise extrajudiciaires unilatéraux, établis respectivement le 12 juillet 2017 par PERSONNE3.) et le 24 janvier 2017 par

Par exploit d’huissier du 21 mars 2017, la SOCIETE1.) a fait assigner PERSONNE1.) devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Reims aux fins de vente forcée des deux biens immobiliers.Par deux jugements rendus le 23 novembre 2017 (nos du rôle 17/00017 et 17/00018), le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Reims a ordonné

retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l'acte et non sur l'auteur de la signification de l'acte (Cour d'appel, 20 mai 2009, n°33238 du rôle ; Cour d'appel, 28 juin 2017, n°44698 du rôle ;retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai

Elle déduit plus particulièrement des documents comptables que si les écritures comptables renseignaient à la fin de l’année 2017 une créance sur levoir notamment Cour, 13 octobre 2016, numéro 41913 du rôle; Cour, 5 juillet 2018, CAL-2017-00014).L’employeur indique encore dans la lettre de motivation du congédiement que son chiffre d’affaires, en constante

veut que les juges d’appel soient tenus de répondre à tous les moyens présentés par les parties dans le dispositif de leurs conclusions récapitulatives (Cassation – 6 juillet 2017 – N° 60/17).2017 a cassé la décision entreprise au visa de l’article 89 (actuellement l’article 109) de la Constitution, au motif que les juges d’appel avaient omis de se prononcer

que Votre Cour retient avec constance que << le défaut de réponse à conclusions constitue une forme du défaut de motifs, qui est un vice de forme >> (voy., notamment, Cour de cassation, 6 avril 2017, arrêt n° 34/2017, n° 3787 du registre ;En 2017, PERSONNE5.) et ses deux fils précités ont fait convoquer deux témoins aux fins de faire constater par notaire

capitalisation, mais exige seulement que, dans cette demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée (cf. CA, 2 avril 2015, n° 40.500 ; CA, 15 novembre 2017, n° 40.536 ;

Par jugement n° 407/2016 rendu en date du 20 octobre 2016, signifié par exploit d’huissier de justice du 21 février 2017, la IVe chambre du tribunal, statuant en matière de difficultés de liquidation, a dit que l’indivision post-communautaire PERSONNE1.)PERSONNE2.) a une créance d’un montant de 103.133,32 euros contre PERSONNE2.)TAL, 12 janvier 2017, n°

3 Droit et pratique de la cassation en matière civile, n°336, 3ème édition, LexisNexis, 2012 4 Cour de Cassation., n° 21/2017 du 2 mars 2017, n° 3758 du registre 5 Ibidem

Puis par jugement du 24 mai 2017, statuant en continuation du précédent, le tribunal ordonna la jonction des rôles n° 166028 et 167473, rejeta le moyen tiré de son incompétence ratione valoris, celui tiré du libellé obscur de l’assignation, de l’absence de qualité à agir dans le chef de SOCIETE1.), reçut sa demande et invita les parties à conclure quant à l

A l’appui de cette demande, il fait valoir qu’il aurait souscrit à une convention d’actionnaires en date du 1er avril 2017 en acquérant 500 parts liées aux résultats (« Performance Share Units », ci-après PSU).

déclaré irrecevables les conclusions d’Emile SCHLESSER tendant à la réformation du jugement entrepris du 13 décembre 2017 dans son ensemble, ainsi que les conclusions de PERSONNE6.) relatives à l’indemnisation d’une perte d’une chance et les conclusions des Fondations SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) tendant à voir ordonner à la partie SCHLESSER de

A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) fait exposer qu’il avait été aux services de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. depuis le 2 octobre 2017 en qualité de facility manager en vertu d’un contrat de travail daté du 22 septembre 2017.L’employeur indique encore dans la lettre de motivation du congédiement que son chiffre d’affaires, en constante régression sur

Elle déduit plus particulièrement des documents comptables que si les écritures comptables renseignaient à la fin de l’année 2017 une créance sur levoir notamment Cour, 13 octobre 2016, numéro 41913 du rôle; Cour, 5 juillet 2018, CAL-2017-00014).L’employeur indique encore dans la lettre de motivation du congédiement que son chiffre d’affaires, en constante

La mandataire du prévenu s’est cependant rapportée à la sagesse du tribunal en ce qui concerne la matérialité des faits mis à charge de PERSONNE1.) et a simplement fait appel à la clémence du tribunal, en avançant que depuis un accident subi en 2017, PERSONNE1.) maîtriserait moins bien ses émotions et présenterait malheureusement plus souvent des crises de

Par exploit d’huissier de justice du 11 avril 2017, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de la voir condamner à lui payer la somme de 1.000.000.- euros et subsidiairement la somme de 524.317,81 euros avec les intérêts, ainsi qu’une

voyage au Cameroun en 2017 que son autoécole n’existait plus.