Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Crim. du 12 juillet 2013 (Not. 21707/10/CD)de comparaître à l'audience publique du 8 janvier 2013 devant la Cour d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.LA COUR prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 12 juillet 2013, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Arrêt N° 411/13 V. du 12 juillet 2013 (Not. 4379/11/XD)En vertu de cet appel et par citation du 12 mars 2013, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 12 avril 2013 devant la Cour d'appel de Luxembourg, 5e chambreA cette audience l’affaire fut contradictoirement et péremptoirement remise à l’audience publique du 14 juin 2013, lors

Arrêt N° 409/13 V. du 12 juillet 2013 (Not. 28655/10/CD)De ce jugement, appel fut relevé au greffe du Centre Pénitentiaire de Schrassig le 7 janvier 2013 au pénal et au civil par le prévenu PERSONNE1.), au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 9 janvier 2013 par le représentant du ministère public, appel limité au prévenu PERSONNE1.), le 14

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction quant à la recevabilité du 15 janvier 2013.

Par arrêt du 25 avril 2013, la Cour d’appel a confirmé le jugement rendu le 21 mars 2012 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg entre les parties en cause en ce qu’il a annulé la vente de l’immeuble sis à (en continuation de l’arrêt du 25 avril 2013,impose les frais échus après l’arrêt du 25 avril 2013 à la masse successorale et en ordonne la

7871 datée du 11 novembre 2010 et rendue à Londres par les arbitres A.), B.) et C.) suivant le règlement de la LCIA dans une cause ayant opposé les parties précitées, ordonnance signifiée par exploit d’huissier du 4 février 2011 à la partie défenderesse originaire et actuelle appelante SOC1.) S.A. Suivant acte d’avocat à avocat notifié le 1er juillet 2013,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 mars 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 mars 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 avril 2013.

ordonne à la société à responsabilité limitée SOC.2.) de payer ladite provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation au plus tard le 30 juillet 2013 et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile,dit que l’expert déposera son

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 7 juin 2013, comparant par Maître Vanessa FOBER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 7 juin 2013 au greffe de la Cour d’appel, A.) fait exposer qu’il avait chargé le 15 avril 2013 son avocat d’interjeter appel contre un jugement rendu le 21 mars 2013 par le tribunal du

Par ordonnance de clôture de l’instruction du 29 mai 2013, les débats ont été limités à la recevabilité de l’appel.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 mars 2013.

la lettre de licenciement porte la date du 9 février 2013, l’employeur a manqué aux exigences de précision que lui impose l’article L.

BERNARD, sur une requête d’appel déposée le 18 juin 2013 par la société à responsabilité limitée SOC1.) S.à r.l. dans une affaire se mouvantadmis au bénéfice de l’assistance judiciaire suivant décision de la déléguée du Bâtonnier du 11 avril 2013,Par requête déposée au greffe de la justice de paix le 19 février 2013, A.) a fait convoquer la société à

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 janvier 2013.

ordonne à la société à responsabilité limitée SOC.1.) de payer ladite provision au consultant ou de la consigner auprès de la caisse de consignation au plus tard le 30 juillet 2013 et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile,dit que le consultant

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 février 2013.PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 février 2013, invite les parties à examiner si l’appel de A s.à r.l.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 janvier 2013.

fixe jour, heure et lieu pour l’enquête au mardi 17 septembre 2013 à 09.30 heures, pour la contre-enquête au mardi 15 octobre 2013 à 09.30 heures, chaque fois en la salle numéro CR.4.28 au quatrième étage de la Cour Supérieure de Justice, Cité Judiciaire, Plateau Saint-Esprit à Luxembourg ;dit que la société à responsabilité limitée SOC.2.) devra verser au