Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. Trim. Dr. H 2009, p.Il renvoie à

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. Trim. Dr. H 2009, p.Il renvoie à

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 21 avril 2009 ;Par exploit d’huissier de justice du 21 avril 2009, A.), exerçant sous la dénomination SOC.1.)(...), a fait donner assignation à l’administration communale de la ville d’LIEU.1.) (ciaprès « l’administration communale d’LIEU.1.)») à comparaître

Ainsi, dans l’ordonnance du 19 février 2009 dans une affaire C-557-07 la Cour de justice de l’Union européenne a statué comme suit :

Il est constant en cause qu’aucun bilan de la société B n’a été publié à partir de l’année 2010, le dernier bilan ayant été publié étant celui relatif à l’exercice social 2009.

Les conférences de 2009, 2010 et 2011Dans ce contexte, il lui reproche notamment différents faits en rapport avec les conférences en Suisse du 8 au 14 octobre 2009, en Thaïlande du 6 au 10 mars 2010, en Turquie du 9 au 13 octobre 2010, en Chine du 5 au 9 mars 2011, et en Hongrie du 8 au 12 octobre 2011.Mme A.) conteste ces motifs, relève qu’elle n’a pas fait

tiré « de la violation de l'article 303-1 du Code civil, en ce que le jugement attaqué du 9 février 2016 a déclaré partiellement fondée la demande formulée par la dame B) en obtention d'un secours alimentaire pour l'enfant commun majeur C) pour la période du 1er août 2009 au 14 septembre 2015,

Par acte notarié du 17 décembre 2009, la société SOC.1.) est devenue propriétaire de l’immeuble dans lequel elle occupe l’appartement en cause et a repris le contrat de bail initial.

au niveau du groupe B, une diminution constante du chiffre d’affaires depuis l’année 2007 à 2011, soit une diminution du chiffre d’affaires du groupe de près de 68% passant de plus de 5.360.743 euros à seulement 1.735.150 euros ainsi qu’un résultat après impôts du groupe B négatif sur les années 2008, 2009 et 2010.

de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

Par exploit de l’huissier de justice Roland FUNK du 25 août 2009, la C) a fait donner assignation à la B) - ci-après B) - avec une succursale belge établie à Bruxelles, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, pour la voir condamner à lui payer la somme de 9.500.000 €, y

Il y a lieu d’appliquer la loi luxembourgeoise à la demande en vertu des dispositions du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, dont les règles sont applicables à titre provisoire au sein de l’Union européenne à partir du 18 juin 2011, suivant décision du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la

du bien vendu, obligation d’effectuer des versements. (Construction - Urbanisme n° 3, Mars 2009, comm. 44. Qualification de vente d'immeuble à construire et obligation d'édifier.

en novembre 2009 PERSONNE7.) a rédigé un fax qui a été adressé à Mme PERSONNE8.) aux fins de signature et renvoi au Collège médical.

Ensuite, la BANQUE X) a affirmé avoir informé la caution BROOS de la défaillance des débitrices principales par deux lettres recommandées du 25 novembre 2009 et avoir agi en temps utile contre les débitrices principales en les mettant en demeure par lettres recommandées du 28 avril 2009 de rembourser les crédits.Par lettres recommandées du 28 avril 2009, la

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit :Ce n’est que pour être complet que la Cour retient qu’en constatant que : Le bulletin de taxation d’office du 8 avril 2009

26 septembre 2009.Il résulte encore des pièces versées en cause, notamment de la requête déposée par la société SOC1.) Consulting SA devant le tribunal de travail de Luxembourg en date du 29 septembre 2010, que A.), qui avait la qualité de directeur développement au sein de la société depuis le 1er décembre 2009, a été licencié avec préavis en date du 25

124-10, alinéa 6 du Code du travail a été respecté par l'employeur, ce dernier n'ayant pas pu contrôler avant le 4 septembre 2009 l'exactitude des fiches de présence mensuelles,124-10, alinéa 6 du Code du travail, correctement appliqué, aurait dû amener la Cour d'appel à vérifier si les fiches de présence mensuelle étaient parvenues à la connaissance de l'

L’article 26 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental met en place une procédure d’orientation dans les termes suivants :

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, entrée en vigueur le 24 mars 2009:Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes