Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 1098/24 du 25.09.2024F A I T S : Suivant une requête déposée en date du 25 juillet 2024 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch à l'audience publique de vacation du mardi, 3 septembre 2024 à 09.00 heuresA l'appel de la cause du mardi, 3 septembre 2024 l’affaire fut

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique de vacation du jeudi, cinq septembre deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la causeMonsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 30 avril 2024,Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 17

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 18 décembre 2020 ;comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-2945/20 du 14 août 2020, il a été enjoint à Nicola ALTAMURO de payer à Peppuccio GIUDICE la somme de 7.250.- euros

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 29 mars 2019 ;comparant par Maître Marina PETKOVA, avocat à la Cour, demeurant à Erpeldange-surSûre ;PERSONNE3.), sans état connu, né le DATE3.) à ADRESSE3.) (D), les deux demeurant ensemble à L-ADRESSE4.)comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour,

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 19 avril 2022,partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 1er juillet 2022,par son conseil d’administration en

A l’appel de la cause à ladite audience, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se présentèrent en personne à la barre du tribunal.Le prévenu PERSONNE1.) fut d’abord entendu en ses explications.Le 2 octobre 2021 vers 21.34 heures à ADRESSE4.), à la station de service ENSEIGNE1.), sans préjudice quant aux indications de date et de lieux plus exactes,d’avoir

Numéro TAL-2020-03365 du rôle Composition : Livia HOFFMANN, vice-président, Catherine TISSIER, juge, Marlène MÜLLER, juge, Elma KONICANIN, greffier.Entre PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 3 mai 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 25, 26 et 27 juin 2024 devant la Chambre criminelle de ce siège pour y entendre

Par exploit d’huissier du 8 juin 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) »), comparaissant par Maître Georges WIRTZ, a fait donner assignation à PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de ce siège.Aux termes de son exploit d’assignation, la société SOCIETE1.)

Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparaissant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ___________________________________________________________________Entendu PERSONNE3.) et PERSONNE4.) par l’organe de Maître Gwendoline BELLA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître David YURTMAN.En outre,

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.), 3) PERSONNE3.), demeurant à D-ADRESSE3.), 4) PERSONNE4.), demeurant à D-ADRESSE4.)., appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 7 avril 2022, comparant par Maître Alain LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1)

ENTRE : PERSONNE1.), femme de ménage, demeurant à ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 29 décembre 2017, ayant initialement comparu par Maître Marguerite BIERMANN, avocat à la Cour, demeurant à Bertrange,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Anne MEYERS, conseiller à la Cour d’appel,Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré l’acte d’appel introduit par la demanderesse

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreMaître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).Vu l’ordonnance de renvoi numéro 166/23 rendue par la chambre de conseil

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER de Luxembourg, du 15 juillet 2022,Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE1.), ayant été établie et ayant eu son siège social à

comparant par Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.LA COUR D'APPEL :Obtention d'un permis de construire de minimum 5 unités avec 700 m2 habitable en cadastre vertical tout recours de tiers purgé.Il indique sous « Indemnités » qu’« en cas de non-respect d’une ou de plusieurs clauses du compromis ou de résiliation abusive du Compromis

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de Véronique REYTER, huissier de justice d’Esch-surAlzette du 22 février 2021,parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du

appelante aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 2 juin 2023 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, du 3 novembre 2023,appelante par appel incident, comparant par la

Numéros TAL-2020-07938, TAL-2021-03503 et TAL-2023-05210 du rôlepartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES de Luxembourg du 2 octobre 2020,comparaissant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. en présence de la société de droit allemand SOCIETE2.), établie et ayant son

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA, d’Esch-sur-Alzette du 3 avril 2024,comparant par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.