Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ce contexte, SOCIETE2.) a transmis à SOCIETE4.) un certificat daté du 20 novembre 2018 émanant de l’agent teneur de registre, la société SOCIETE5.) SCA (ci-après, le « ALIAS1.) ») indiquant que les engagements d’investissement totaux s’élevaient à un montant de 60.642.958,08 euros au 30 septembre 2018.En ce qui concerne la troisième condition, dont la

L’ensemble des infractions retenus ci-dessus sub I) à XIV) à charge des trois prévenus se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal, qui prévoit que c’est la peine la plus forte qui sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’en application de l’article 60 du Code pénal, il convient d’appliquer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Les délits et la contravention retenus à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 59 et 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 22, 28, 29, 30, 59, 60, 66, 327, 398 et 561 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 187,

A ce titre, le requérant sollicite subsidiairement la production par PERSONNE2.) des documents relatifs aux pouvoirs de signature concernant le compte de la société avec lequel les paiements litigieux étaient effectués, ce en application de l’article 60, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 60, 66, 74, 461, 467 et 506-1 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194

devis SOCIETE6.) relatif au remplacement de la cloison en plâtre entre la cuisine et la salle de bains au rez-de-chaussée et du plafond de la salle de bains au 1er étage : 2.773,60 euros ;étage d’un montant de 2.773,60 euros, PERSONNE4.) relatif à la remise en état du bac de douche et de la salle de bains d’un montant de 2.126,46 euros, dont à déduire 463,32

Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la

réaliser des travaux d’un montant de 60.000 euros HTVA pour le compte de la société SOCIETE4.),composée des montants de 120.000 euros, 60.000 euros et 56.000 euros porte, de sorte qu’il n’a pas analysé s’il pouvait y avoir couverture ou exclusion pour les seuls postes de réfection de chapes, de frais d’avocat et d’expertise ou de perte de loyers.PERSONNE3.)

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les délits retenus à charge du prévenu sub 3) et sub 4), qui se trouvent par ailleurs également en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 20, 31, 32, 32-1, 56, 60, 65, 66, 461, 463, 5061 et 506-4

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

PERSONNE1.) déclare agir en sa qualité d’actionnaire à 60/40 et administrateur et PERSONNE2.) en sa qualité d’actionnaire de la société anonyme SOCIETE1.) SA.

Il demande à voir constater que l’accord intervenu en date du 14 juin 2021 prévoit que viendront en déduction du montant de la soulte à payer par lui, les indemnités d’occupation fixées à un montant mensuel de 798,60 EUR à partir du 4 septembre 2018 et les charges de copropriété dont le décompte est à établir par le notaire, et ce jusqu’à la signature de l

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

EUR, et une facture F432112067/2022 du 31 décembre 2021 d’un montant de 210,60

43.004,60 euros.Il y a dès lors lieu d’allouer à PERSONNE1.) une provision de 43.004,60 euros au titre d’arriérés de salaires avec les intérêts légaux sur la somme de 20.098,61 euros à partir du 16 mai 2023, jour de la requête, et sur la somme de 22.905,99 euros à partir du 5 juillet 2023, jour de l’augmentation de la demande, jusqu’à solde.déclare la

De même, l’intimée s’est acquittée de l’impôt foncier à raison de 35,10 euros par an pour les années 2004 à 2011 et de 52,60 euros pour les années 2012 à 2022, soit au total le montant de 859,40 euros (pièces 48 à 55 de la farde de pièces de Maître Bingen).A titre encore plus subsidiaire, elle demande à voir dire que la communauté lui doit une récompense de

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 26 avril 2023 PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 6.250 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire, du montant de 2.505,60 euros à titre de frais