Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au soutien de leurs revendications, les requérants font valoir que la possibilité d’utiliser le garage de droite, vu à partir de la chaussée, est réduite en raison du fait que de nombreuses voitures ont une longueur entre 4,60 m et 5,00 m et que, pour pouvoir fermer la porte du garage, il faut un minimum d’espace entre la porte du garage fermée et la voiture

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

dit non fondée la demande reconventionnelle pour la somme de 1.029,60-€ à titre de remboursement d'une facture SOCIETE5.)dit non fondée la demande reconventionnelle pour la somme de 1.029,60-€ à titre de remboursement d'une facture SOCIETE5.)dit non fondée la demande reconventionnelle pour la somme de 1.029,60-€ à titre de remboursement d'une facture

contrat de vente renseignant le prix auquel il avait vendu l’immeuble et qu’il lui appartenait de communiquer en vertu de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile.

Il y a partant lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

indéterminée de cannabis, mais au moins pour un prix entre 50 et 60 euros à chaque fois,PERSONNE56.), à plusieurs reprises, et au moins 2 fois par semaine, notamment au parc ADRESSE12.) à ADRESSE1.), une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins pour un prix entre 50 et 60 euros à chaque fois,Ce groupe d’infractions se trouve encore en concours réel

demanderesse a reconnu en date du 3 septembre 2021 qu’un défaut de la VMC installée par ses soins était à l’origine des fissures affectant les travaux de menuiserie intérieure, dont le coût de réfection a été évalué à 83.514,60 euros, ce qui aurait encore été confirmé dans un courriel adverse du 9 décembre 2021.et n’aurait pas contesté le montant du coût des

Les infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14,

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 28, 29, 30, 60, 65, 196, 197, 496 et 506-1 du Code pénal et des articles 1,

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application

En cours d’instance, le Syndicat a augmenté la demande au montant de 60.672,62 €, en sollicitant les intérêts sur le surplus demandé de 2.944,05 € à partir de la demande du 16 décembre 2020 jusqu’à solde.Elles rappellent que le Tribunal se serait référé au décompte actualisé du 20 août 2020 portant sur le montant de 60.672,62 €, établi par la société

Le total actuellement réclamé porterait dès lors sur le principal énoncé ci-dessus, augmenté de la clause pénale de 787,04 euros ainsi que des intérêts échus de 1.047,60 euros pour donner un

Au jour de cette cession, SOCIETE3.) détenait 60% des parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL (ci-après « SOCIETE4.)Elle demande encore d’enjoindre à SOCIETE3.) de produire un extrait à jour de son registre des actions nominatives sur le fondement des articles 60 alinéa 2 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, sous peine d’

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

60 centiares, située à ADRESSE3.), pour le prix de 800.000 EUR, sous les conditions suspensives suivantes :

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

identifier (i) la première résidence habituelle commune des époux PERSONNE2.) – feu PERSONNE4.) ainsi que (ii) l’origine de la propriété de l’immeuble d’habitation d’une contenance de 13 ares 60 centiares, inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE4.), numéroNUMERO1.)/2313, lieu-dit « ADRESSE5.) » par feu PERSONNE4.), a sursis à

Il ressort de ce qui précède que la demande de PERSONNE1.) est fondée jusqu’à concurrence du montant de 13.152,468 (bijoux) + 5.321,17 (royalties) + 17.462,02 (pierres/diamants) + 38.646,95 (prix de vente des meubles et fournitures) = 74.582,60 EUR.déclare la demande de PERSONNE1.) fondée jusqu’à concurrence du montant de 74.582,60 EUR,réduit la condamnation

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Il ressort, en effet, de l’expertise unilatérale du bureau d’expertises Wies que l’immeuble litigieux est constitué de trois terrains d’une surface totale de 32,60 ares, situés en partie en zone d’habitation et en partie en zone agricole, terrains sur lesquels se trouve implantée une seule maison d’habitation.