Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par la requérante, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

par l'ANSM est 60 mg par jour.1.260,60 euros1.260,60 euros pour le transport de la dépouille mortelle et 300+387,44 euros pour les taxes à experts du Dr. GLEIS et Dr. YEGLES)60

du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notamment à la prestation d’un travail d’intérêt général d’une durée de 60 heures.Aux termes de l’arrêt n° 185/2019V., rendu en date du 21 mai 2019 par la Cour d’Appel du Grand-Duché de Luxembourg, le prévenu PERSONNE1.) a été condamné à prester un travail d’intérêt général d’une durée de 60 heures.soit jusqu'au 21

alors que, (branche unique), l’article 3 paragraphe 1er, c) de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal, et l’article 1er, paragraphe 2, c) de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005, dans laquelle elle s’inscrit, lus à la lumière desL’

Il ressort toutefois des plans joints par PERSONNE1.) à son courrier rédigé à l’appui de sa demande en régularisation ex post de ladite construction que la construction a finalement eu une surface de 7,20 mètres sur 4,60 mètres.

60.000.- euros HTVA.10% x 60.000 =]

1.214,60 euros 2.091,81 euros 2.091,81 euros 2.091,81 euros 1.551,99 euros 1.216,31 euros

Il suit des considérations qui précèdent que la demande de Maître PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 595,35 € (400 + 42,25 + 66,60 + TVA) pour la procédure de rectification de jugement et pour le montant de 1.982,44 € réclamé au titre des frais d’huissier, soit au total 2.577,79 €.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à sa charge, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 154, 179, 182, 184, 185, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du

Cassation no 60/2017 pénal du 9 novembre 2017, no 3876 du registre ;

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

déduction faite des sommes déjà récupérées auprès de SOCIETE2.) à hauteur de 60.083,39 EUR (60.000 + 83.39), c’est-à-dire au montant total de 74.569,45 EUR.Il découle encore des déclarations de la requérante et de son Décompte que le montant de 60.083,39 EUR a entretemps été recouvré par la partie demanderesse.Au vu des développements repris ci-avant, il y a

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à sa charge, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 2, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, ainsi que de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 et des articles 1, 2, 28 et

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 489, 490-7 et 506-1 du Code pénal, des articles 440, 574,

PERSONNE2.) conteste le montant réclamé par PERSONNE1.) au titre des arriérés de pension alimentaire en faisant valoir que la partie saisissante omet de tenir compte de 21 virements de 60.- euros chacun qu’il a fait effectuer à partir du 15 mai 2019 sur le compte bancaire d’PERSONNE1.) en vertu d’un ordre permanent souscrit le 15 avril 2019.ces sommes, d’un

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 327, 330 et 442-2° du Code pénal, et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182,

Par exploit d’huissier de justice du 30 novembre 2018, SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE5.) firent donner assignation à SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, pour la voir condamner au paiement du montant de 130.632,24 euros, réduit à 86.091,60 euros, à