Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Revu l’arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2013Vu l’arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2013

Suivant contrat de vente du 24 septembre 2013, A) a acquis auprès de la société BREBA-CARS un véhicule de marque KIA, modèle SORENTO 4X4, pour un prix de 11.300 €, taxes comprisesLe prix a été payé le 25 septembre 2013 et le véhicule a été livré le 27 septembre 2013En l’occurrence la délivrance du véhicule a eu lieu le 27 septembre 2013 et la panne de moteur

Tel n’aurait pas été le cas de la société JJN SCI qui n’a constaté le vice qu’au second semestre de l’année 2013En l’espèce, la société JJN SCI déclare avoir constaté le problème d’humidité au second semestre de l’année 2013Il ressort des pièces du dossier que B.), gestionnaire de projet de la société HBH S.A. qui avait été chargée de la coordination du

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 28 novembre 2013, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgpar jugement du 11 octobre 2013, déclaré irrecevables tant la tierce opposition que la demande en reprise d’instance, déclaré la demande reconventionnelle recevable, mais

Par jugement du 11 décembre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a fait droit à la demande de la SOC.1 et condamné les époux A)-B) à payer à la SOC.1 le montant de 16.042,50 euros

O. Poelmans, Droit des obligations au Luxembourg, Larcier, 2013, N° 224 et ss

A l’audience des plaidoiries du 5 février 2018, la société SOCIETE1.) soutient avoir payé les loyers relatifs à la période du 22 octobre 2012 au 27 juin 2013, soit le montantaurait été obtenue qu’en février 2013, soit plus de cinq mois après la demande introduite par les bailleurs en septembre 2012La société SOCIETE1.) n’aurait ainsi pu afficher l’

Dans son jugement du 18 juin 2013, rendu contradictoirement, le tribunal de céans, autrement composé, a dit que la question du défaut de qualité de défendeur dans le chef de PERSONNE3.) n’est pas une condition de recevabilité de la demande des époux GROUPE1.), mais relève du fond du litigestatuant en continuation des jugements du tribunal de céans, autrement

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas. 36, p. 353

La société anonyme AGRICOM HOLDINGS (ci-après « AGRICOM ») a opéré une migration de son siège social de Curaçao vers Luxembourg le 23 décembre 2013aux conséquences fiscales liées au transfert en décembre 2013 du siège social d’AGRICOM de Curaçao vers Luxembourgdécembre 2013) et l’opération d’échange des actions (7 octobre 2014

En ce que les juges d'appel ont examiné la question de savoir si les deux conditions prévues au compromis étaient réalisées ou n'étaient pas réalisées à la date du 13 juin 2013 (cf. arrêt du 01.03.2017, p. 7, 4eEn ce que les juges d'appel ont dit << la Cour ne peut qu'admettre que la réalisation de cette condition pouvait toujours intervenir alors surtout

Elle versa, en outre, les bilans des années 2013 et 2014 censés confirmer la situation financière défavorable de l’entrepriserégulièrement absent pendant des périodes prolongées, notamment en 2013

de temps et de lieux détaillés dans l’ordonnance de renvoi, comme auteurs ou coauteurs sinon complices, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures un faux en écritures privées en fabriquant une lettre de licenciement sur papier à entête de la société SOC1.) S.à.r.l. datée au 31 décembre 2012 (2013) alors qu’en réalité le licenciement a eu

En 2013SOC.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B (...), depuis un temps non prescrit, en 2013 et 20142013Il est encore non contesté en cause que le prévenu, étant titulaire de l’autorisation de faire le commerce sous le couvert de laquelle les activités de la société ont été menées, a réalisé

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 29 septembre 2014, A, au service la société à responsabilité limitée S1 depuis le 16 septembre 2013, lui réclama les montants plus amplement y détaillés, soit en tout la somme de 6.452,83 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à soldeIl demanda, par

Il résulte de diverses correspondances échangées entre mandataires des parties en novembre 2013 et février 2014, que A) contestait le calcul de la récompense comme étant déséquilibré, que ce dernier a fait l'objet de négociations entre les parties et que la seconde convention du 28 février 2014 a remédié à cette difficulté

Par exploit d'huissier de justice du 14 janvier 2013, la société anonyme M IMMOBILIER a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SID CLAUSEN à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l'entendre condamner à lui payer le montant de 34.133,52 euros à augmenter des intérêts légaux à

Cette annexe, intitulée « Liste des biens et services soumis au taux super-réduit », énumérait au titre des années 2013 et 2014 les positions suivantes

En comparant les paramètres de la nouvelle loi du 26 mars 2014 visant l’adaptation de certaines dispositions en matière d’impôts directs et portant modification notamment de la loi du 23 décembre 2013, soit 3/10 pour la catégorie d’âge comprise centre 70 et 80 ans, 2/10 pour celle comprise entre 80 et 90 ans et 1/10 pour les 90 ans accomplis et au-delà, la

Suite à un second procès-verbal du 17 octobre 2013 ayant conclu à une majoration de la TVA suivant réévaluation pour 2010 des produits de C) S.A. d’un montant de 714.465,79 USD (en les caractérisant de chiffre d’affaire pour 549.589,07 euros) et ayant refusé pour 2011 la déduction de la taxe en amont à hauteur de 1.315,85 euros, C) S.A. adresse en date du 6