Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 1ier juillet 2004, le même tribunal a ordonné la licitation de l’immeuble commun sis à L-(fixe la récompense due par la communauté à A.) du chef de fonds propres investis dans l’immeuble commun sis à (dit non fondée la demande de A.) relative à l’apport d’argent propre dans les immeubles communs à hauteur de 17.765,20 euros;fixe la récompense

Déclaration de créance n° 6 de la société anonyme SOC2)Lors de la vérification des créances, le curateur a contesté ladite déclaration de créance dans son intégralité.A l’audience des plaidoiries du 1er mars 2019 (le curateur ayant convoqué, outre la société SOC2), également la société à responsabilité limitée SOC5), ancienne filiale d’SOC4)), le curateur

Le tribunal du travail de et à LUXEMBOURG a rendu le j u g e m e n t qui suitinscrite au registre de commerce et des sociétés de LUXEMBOURG sous le numéro B (Françoise SCHANEN, juge de paix de et à LUXEMBOURG, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG;A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, l’affaire fut

En vertu de ces appels et par citation du 30 décembre 2022, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 17 mars 2023, devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.Lors de cette audience, l’affaire fut

283/18 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, rendue en date du 25 septembre 2018 et renvoyant A devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou une abstention qui lui

4) la société anonyme de droit suisse SOCIETE2.) SA, en liquidation, établie et ayant son siège social à CH-ADRESSE3.), immatriculée au registre de Commerce du canton de Vaud sous le numéro NUMERO2.), représentée par sa liquidatrice, la société de droit suisse SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à CHADRESSE3.),Par décision rendue le 17 septembre

Composition: Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;la société à responsabilité limitée T), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch/Alzette en date du 4 octobre 2011, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement qui suit:1. l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, Jean-Claude JUNCKER, Premier Ministre, Ministre d’Etat, établi à L-2910 Luxembourg, 4 rue de la Congrégation,inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B(comparant

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 27 février 2020,4. la société anonyme (sociedade Anonima) de droit portugais SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à P-ADRESSE3.), immatriculée au Registre de Commerce de Lisbonne (Conservatoria do Registo Comercial de Lisboa) sous le

Le mandataire de X.) conteste que les personnes étrangères prémentionnées sont soumises à l’obligation du permis de travail.Il demande au tribunal correctionnel de surseoir à statuer en attendant que le tribunal administratif se prononce sur un recours en réformation sinon en annulation contre un arrêté ministériel du 22 février 2005 refusant l’entrée et le

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze juillet deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 5 juillet 2023,la société à responsabilité limitée de droit de Gibraltar SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit,DATE1.), rendu sur base d’un

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit décembre deux mille vingt-deux.Pris de la violation sinon fausse application de l’article L.213-1 du Code du Travail disposant en substance que << le salarié cumulant son emploi salarié avec un ou plusieurs autres emplois salariés est obligé de notifier à l’Inspection du

Odette PAULY, président de chambre Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Simone FLAMMANG, premier avocat général, Christian MEYER, greffier.appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 17 décembre 2020,comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN SARL

Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Etienne SCHMIT, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 décembre 2009 et d’un exploit en réassignation du même huissier de justice du 22 juillet 2010, comparant par Maître Joëlle

sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,la somme de 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;PERSONNE1.) et de la société SOCIETE2.) Sàrl des frais et dépens de l’instance ;de juger le bien fondé des données contenues dans les

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ;3. de porter aucune décoration ;de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;a v e r t i t PERSONNE3.) qu’au cas où, dans un délai de sept ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement

Numéro 31185 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO d’Eschsur-Alzette du 28 mars 2006, intimé sur appel incident, comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour à Luxembourg,

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Jean-Paul GALLE Jeannot KOLBER Michel SCHOCKWEILERayant élu domicile en l’étude de Maître Marjorie GOLINVAUX, avocat à la Cour, demeurant à L-1628 LUXEMBOURG, 7A, rue des Glacis,représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B(comparant par Maître Aurore MERZ, avocat à la