Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi n°2290/15 du 9 septembre 2015 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg ayant renvoyé P.1.) et P.2.), moyennant application de circonstances atténuantes, du chef d'infractions aux articles 379bis, 382-1 1) et 382-2 2) du Code pénal devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal.Par

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 6 janvier 2017 et par exploit d’huissier de justice du 11 janvier 2017, C) a fait assigner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à comparaître à l’audience extraordinaire des référés pour voirPar ordonnance du 10 février 2017, une Vice-Présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 février 2016.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 février 2016.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 février 2016.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 avril 2016.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 mai 2016.

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 juin 2016.

Invoquant des travaux de canalisation réalisés dans le courant de l’année 2000 par la Commune dans la rue adjacente à leur maison (route de Belval), et se prévalant d’un rapport d’expertise contradictoire Gilles KINTZELE, dressé en date du 24 août 2004, à la suite d’une ordonnance de

A l’audience du 27 avril 2016, la Cour a ordonné la rupture du délibéré et la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties d’analyser la recevabilité des appels principal et incident par rapport aux dispositions des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile.

sub 1) – 6) appelantes sur base d’une requête du 29 janvier 2015, signifiée avec l’ordonnance du Président de la 4ème chambre de la Cour d’Appel du 4 février 2015, par exploit d’huissier de justice du 11 février 2015, contenant assignation,février 2015, les sociétés SOCIETE1.) et autres ont fait assigner la société SOCIETE7.) à comparaître devant la Cour d’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er juillet 2014.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 avril 2016.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 février 2016.Conformément à l’article 65 du NCPC, il y a lieu, aux fins d’observer le principe de la contradiction, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de présenter leurs observations au sujet des exigences de précision dudéclare l’appel recevable, ordonne la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 avril 2016.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 avril 2016.

Par ordonnance du 21 janvier 2016 le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des deux rôles.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 février 2016.Il a, en ce qui concerne la demande de la société B s.à r.l. en remboursement des salaires payés par elle en exécution d’une ordonnance présidentielle du 8 décembre 2014, ordonnant la continuation du paiement du salarié mis à pied, fixé la continuation des débatsLa société B s.à r.l. demande à se

Vu l’ordonnance numéro 1462/13 du 17 juin 2013 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant, par application de circonstances atténuantes, P.1.) devant une Chambre correctionnelle pour être jugé des préventions de faux, usage de faux et d’escroquerie à subventions.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 716/14 du 21 mars 2014 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant P1.), en application de l’article 132 (1) du code d’instruction criminelle et par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du chef deAux